À LA UNE
> Actualité contentieuse sur le droit des étrangers et de la nationalité
Le contentieux en droit des étrangers et de la nationalité a connu d'importants développements ces dernières semaines, tant en France qu'en Europe. L'assemblée générale du CNB a été l'occasion de présenter ces actualités, dont certaines sont le fruit d'une mobilisation contentieuse de la profession, et de contester la légalité de deux décrets du 15 juillet 2025 impactant le contentieux en droit des étrangers et de la nationalité.
> Adoption de la décision à caractère normatif relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité
L'assemblée générale du CNB a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2025-001 relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité.
> Avocats et IA : anticiper les mutations de l'exercice, comprendre les enjeux à 360°
Après avoir donné la parole aux clients particuliers et professionnels, le CNB s’est attelé à dresser l’état des lieux des usages, nouveaux besoins et impacts sur les modalités d’exercice de la profession en interrogeant les avocats. Un éclairage inédit sur la manière dont la profession perçoit et s’empare de cette technologie.
> Non à la restauration d'une contribution pour l'aide juridique !
L'assemblée générale du CNB s'oppose à l'instauration d'une contribution pour l'aide juridique qui serait de nature à compromettre les principes de gratuité de la justice, d'accès au droit et d'accès à la justice.
> MARD : le CNB approuve la réforme mais s’oppose au prononcé de l’amende civile
Tout en approuvant la création de l’instruction conventionnelle simplifiée et le regroupement de l’ensemble des règles relatives aux modes amiables de règlement des litiges dans un Livre V du code de procédure civile, le CNB dénonce l’instauration d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros pour le justiciable qui ne défèrerait pas à une injonction du juge de participer à une réunion d’information avec un médiateur ou un conciliateur et décide d'un recours contre cette disposition.
> Le CNB publie son premier guide sur le rôle de l'avocat dans la préservation et l'amélioration de l'environnement
Le CNB met à la disposition des avocats un guide destiné à les accompagner dans le paysage institutionnel et procédural complexe et transversal du droit de l’environnement. Par ce guide, premier du genre, le CNB entend aider les avocats à devenir des acteurs de la transition écologique et renforcer leur expertise au service de leurs clients en matière environnementale.
> Publication d'un vadémécum sur les structures d'exercice de la profession d'avocat
Ce vadémécum présente de manière complète et détaillée les différentes structures d'exercice de la profession d'avocat à la suite de la réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées issue de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
> Le CNB consulté dans le cadre de la préparation du projet de loi S.U.R.E
Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi S.U.R.E visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective, des élus du CNB ont été invités à participer à une consultation organisée par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) le 3 septembre dernier.
> Aucune intimidation ne saurait limiter les droits de la défense
L'assemblée générale du CNB a adopté une résolution dans laquelle elle exprime son soutien total et inconditionnel à ses nombreux confrères et consœurs menacés dans l'exercice de leur mission.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de septembre 2025. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers : 7 demandes au titre de l'article 99, 51 demandes au titre de l'article 100 et 5 demandes de consultant juridique étranger (CJE).
