Avis déontologiques
La Commission des Règles et Usages est chargée, dans le cadre de la mission confiée par le législateur au Conseil national, d'unifier les règles et usages de la profession et d'élaborer des propositions en vue de leur évolution en préparant toutes modifications à apporter au Règlement Intérieur National et en examinant toutes dispositions législatives ou réglementaires pouvant toucher au statut ou à la pratique professionnelle, tant sur le plan français qu'européen.
A ce titre, elle rend de nombreux avis interprétatifs mais également sur toutes les questions déontologiques liées à l'exercice de la profession et posées par la pratique quotidienne dont elle est saisie, formulées exclusivement par les bâtonniers ou membres des conseils de l'Ordre en exercice et uniquement sur des questions de principe afin de ne pas interférer dans des litiges en cours.
Avis techniques & recommandations
Les commissions permanentes de l'institution sont par ailleurs régulièrement saisies par les barreaux sur des questions de principe touchant aux problématiques traitées par chacune d'elles (structures, questions fiscales ou sociales, formation, aide juridictionnelle, ...). Elles rendent dans ce cas des avis techniques à caractère purement consultatif.
Lorsque la question le justifie ou sur des questions topiques, elle propose à l'assemblée générale des avis et recommandations qui sont dès lors adoptés par le Conseil national.
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24 août 2018 - Publicité - DiversUn avocat peut-il traiter les données d’un client à des fins de « benchmarking » ? (Avis déontologique n° 2018/038)
La commission règles et usages est interrogée sur la possibilité pour un avocat de traiter les données d’un client à des fins de « benchmarking », après avoir recueilli l’accord dudit client et anonymisé les données en question. -
12 juillet 2018 - Honoraires - RecouvrementQuelles sont les modalités de recouvrement d’une créance d’honoraires pour un avocat chargé de l’établissement d’un acte de cession postérieurement au prononcé d’une ordonnance autorisant la cession d’actifs à un candidat à une liquidation judiciaire d’une société ? (Avis déontologique n° 2018/036)
La commission règles et usages est interrogée sur les modalités de recouvrement d’une créance d’honoraires dont dispose un avocat chargé par un mandataire liquidateur de l’établissement d’un acte de cession postérieurement au prononcé par le juge commissaire d’une ordonnance autorisant la cession d’actifs à un candidat à une liquidation judiciaire d’une société. -
12 juillet 2018 - Activité professionnelleUn avocat ayant déménagé à l'étranger peut-il demeurer inscrit au tableau de son barreau et poursuivre l'exécution de son contrat de collaboration à temps partiel ? (Avis déontologique n° 2018/035)
La commission règles et usages est interrogée sur la possibilité pour un avocat ayant déménagé à l'étranger de demeurer inscrit au tableau de son barreau et de poursuivre l'exécution de son contrat de collaboration à temps partiel. -
12 juillet 2018Comment utiliser les termes « Avocat à la Cour » et « Avocat au Barreau » ? (Avis déontologique n° 2018/033)
La commission règles et usages est interrogée sur l’utilisation des termes « Avocat à la Cour » et « Avocat au Barreau » -
12 juillet 2018 - Conflit d'intérêtsUn bâtonnier en exercice peut-il intervenir dans un dossier contre un avocat de son barreau dans un contentieux privé concernant ledit avocat ? (Avis déontologique n° 2018/037)
La commission règles et usages est interrogée sur la possibilité pour un bâtonnier en exercice d’intervenir dans un dossier contre un avocat de son barreau dans un contentieux privé concernant ledit avocat.
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20 juin 2018Licéité d’une clause de non-concurrence (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2018/013)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A. concernant la licéité d’une clause de non réinstallation insérée dans les statuts d’une société civile professionnelle (SCP) et rédigée dans les termes suivants : « lors du retrait d’une associé pour quelque motif que ce soit, il lui sera formellement interdit, à peine de dommages intérêts, d’exercer la profession d’avocat, soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une société, dans un rayon de 60 km à vol d’oiseau du siège de la société et ce, pendant, une durée de 2 ans à compter de son retrait, sauf accord unanime des autres associés ». -
4 mai 2018Gérance d’une SARL d’avocats par des juristes salariés (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2018/012b)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A sur le point de savoir si deux juristes salariés d’une SARL d’avocats peuvent être désignés comme co-gérants et, dans l’affirmative, si les deux co-gérants pourraient bénéficier des dispositions de l’article 98, 6°, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. -
4 mai 2018Gérance d’une SELARL d’avocats par des juristes salariés (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2018/012a)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A sur le point de savoir si deux juristes salariés d’une SELARL d’avocats peuvent être désignés comme co-gérants de cette SEL et, dans l’affirmative, si les deux co-gérants pourraient bénéficier des dispositions de l’article 98, 6°, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. -
4 mai 2018Exercice professionnel au sein des sociétés d’exercice libéral (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2018/011)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A concernant une délibération du conseil de l'ordre relative à une mesure d’omission prononcée à la demande d’un avocat faisant l’objet d’un redressement judiciaire. L’avocat souhaite la réédition d’un procès-verbal d’omission ne mentionnant plus la procédure collective, qui a été clôturée pour parfaite exécution du plan de redressement, de manière à ne pas gêner sa recherche d’emploi. -
20 avril 2018Cumul de d’exercice à titre individuel et comme associé d’une SEL (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2018/010)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A sur le point sur le point de savoir si un avocat peut exercer concomitamment à titre individuel et comme associé d’une SEL compte tenu de la rédaction de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971.