Avis déontologiques
La Commission des Règles et Usages est chargée, dans le cadre de la mission confiée par le législateur au Conseil national, d'unifier les règles et usages de la profession et d'élaborer des propositions en vue de leur évolution en préparant toutes modifications à apporter au Règlement Intérieur National et en examinant toutes dispositions législatives ou réglementaires pouvant toucher au statut ou à la pratique professionnelle, tant sur le plan français qu'européen.
A ce titre, elle rend de nombreux avis interprétatifs mais également sur toutes les questions déontologiques liées à l'exercice de la profession et posées par la pratique quotidienne dont elle est saisie, formulées exclusivement par les bâtonniers ou membres des conseils de l'Ordre en exercice et uniquement sur des questions de principe afin de ne pas interférer dans des litiges en cours.
Avis techniques & recommandations
Les commissions permanentes de l'institution sont par ailleurs régulièrement saisies par les barreaux sur des questions de principe touchant aux problématiques traitées par chacune d'elles (structures, questions fiscales ou sociales, formation, aide juridictionnelle, ...). Elles rendent dans ce cas des avis techniques à caractère purement consultatif.
Lorsque la question le justifie ou sur des questions topiques, elle propose à l'assemblée générale des avis et recommandations qui sont dès lors adoptés par le Conseil national.
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13 janvier 2020 - Collaboration libérale - Régime généralAvis déontologique n° 2019-043 - La déduction des indemnités journalières maternité versées par l'assurance maladie doit-elle être effectuée au prorata temporis ou en intégralité pour un contrat de collaboration à temps partiel ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la prise en charge de la maternité par les cabinets d'avocats pour la collaboratrice libérale enceinte lorsqu'elle exerce son activité à temps partiel. Le bâtonnier s'interroge notamment sur le montant des indemnités d'interruption d'activité que la collaboratrice enceinte doit reverser au cabinet en contrepartie du maintien de la rétrocession d'honoraires, lorsque le contrat de collaboration est à temps partiel. -
10 janvier 2020 - Activité professionnelleAvis déontologique n° 2019-042 - Un avocat peut-il mentionner ses décorations (chevalier de l'ordre national du Mérite) sur son papier à en-tête ?
La commission des règles et usages est interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un avocat de mentionner ses décorations (chevalier de l'ordre national du Mérite) sur son papier à en-tête. -
25 novembre 2019 - Activité professionnelleAvis déontologique n° 2019-040 - Les avocats peuvent-ils demander une domiciliation au sein des locaux de leur Ordre ou établir leur cabinet individuel au sein d'espaces de co-working ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour les avocats de :
• Demander une domiciliation (ou une mise à disposition de locaux) au sein des locaux de leur Ordre ;
• Etablir leur cabinet individuel au sein d'espaces de co-working. -
08 juillet 2019 - Accès à la profession - Admission au BarreauAvis déontologique n° 2019-022 - Un avocat médiateur a-t-il la possibilité d'utiliser le papier à en-tête de son cabinet pour des échanges avec la partie adverses dans le cadre d'une mission de médiation d'une part, et d'exercer sa mission de médiateur au sein de son cabinet d'autre part ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un avocat médiateur d'utiliser le papier à en-tête de son cabinet pour des échanges avec la partie adverse dans le cadre d'une mission de médiation d'une part, et d'exercer sa mission de médiateur au sein de son cabinet d'autre part. -
24 juin 2019 - ArbitrageAvis déontologique n° 2019-021 - Un bâtonnier peut-il déléguer ses pouvoirs à des avocats honoraires pour des procédures de conciliation et d'arbitrage entre confrères ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la faculté pour le bâtonnier de déléguer ses pouvoirs à des avocats honoraires pour des procédures de conciliation et d'arbitrage entre confrères, comme le prévoit l'article 7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
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28 février 2019Avis technique n° 2019/007b - Une société d'avocats inscrite à un barreau sans qu'aucun associé ne soit inscrit au barreau du siège peut-elle effectuer des opérations de maniement de fonds, et si oui, avec quelle assurance ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat)
1) Maniement de fonds :
En l'état des textes applicables, la société ne peut pas réaliser des opérations de maniement de fonds par l'intermédiaire de la CARPA du barreau du siège de la société dès lors qu'aucun de ses associés n'est inscrit au barreau du siège de la société. La société ne peut donc être titulaire d'un compte ouvert à son nom auprès de la CARPA. Toutefois, les maniements de fonds effectués par la société devant obligatoirement être effectués par l'intermédiaire d'un sous-compte CARPA ouvert au nom de la société, les avocats associés exerçant en son sein doivent, comme pour les sociétés inter-barreaux, déclarer à l'Ordre auprès duquel ils sont inscrits l'existence d'un établissement secondaire de la société et peuvent demander en cette qualité l'ouverture d'un sous-compte CARPA au nom de la société dont ils sont associés.
2) Assurance maniement de fonds :
L'assurance maniement de fonds souscrite par un barreau ne bénéficie qu'aux avocats inscrits à ce même barreau. -
28 février 2019Avis technique n° 2019/007a - Est-ce que l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par l'intermédiaire du barreau d'inscription des avocats associés, inscrits dans un autre barreau que celui du siège de la société, couvre les actes de la société de droit commun ?
Il résulte des textes applicables que la responsabilité civile professionnelle de tous les avocats exerçant en qualité d'associés d'une société d'avocats doit être garantie par l'assurance du barreau où la société est inscrite. Il appartient au barreau de vérifier auprès de son assureur que le contrat d'assurance souscrit garantit la responsabilité de tous les avocats exerçant au sein de la société dont il s'agit dès lors que celle-ci est inscrite à ce barreau et ce quel que soit le barreau où ils sont inscrits à titre personnel. -
25 février 2019Avis technique n° 2019/005 - Question sur la qualification d'un contrat d'association signé entre avocats. Deux enjeux sont attachés à cette qualification : d'une part la tenue du tableau de l'Ordre, d'autre part la mention « associé » dans les supports de communication des avocats parties à cette convention
Le processus de qualification nécessite de prendre en considération non seulement la convention conclue entre les parties mais également des éléments de faits. Si la convention prévoit que l'association a pour objet l'exercice en groupe de la profession d'avocat ; dans les faits, cet exercice en commun doit se traduire par une facturation des clients au nom de l'association, la tenue d'une comptabilité commune, éventuellement l'exploitation d'une clientèle commune (hors commodat), une règle de répartition des bénéfices et des pertes etc. En l'absence de ces éléments, il n'existe pas d'intention des associés d'exercer leur profession en commun et dès lors l'association n'est qu'une convention de mise à disposition de moyens. Les avocats parties à cette convention ne pourraient alors pas se présenter comme associés dans leur support de communication. -
25 février 2019Avis technique n° 2019/004 - Une clause de non-réinstallation insérée dans le règlement intérieur d'une société civile professionnelle est-elle valable ?
La clause qui interdit à l'avocat, pendant deux ans, d'exercer son activité professionnelle ou toute profession s'intéressant directement ou indirectement à la profession d'avocat dans le département porte atteinte à la liberté d'établissement de l'avocat mais également à la liberté du client de faire un choix. Afin d'apprécier sa validité, il convient d'apprécier de manière circonstanciée si ces atteintes sont proportionnées ou au contraire excessives au regard de la finalité de la clause de non-concurrence, la lutte contre le détournement de clientèle. Divers éléments de fait peuvent être pris en considération notamment la limitation dans le temps et dans l'espace, la limitation à certains clients déterminés, le type et les conditions de la cession (clientèle, cession de parts ou actions, montant de la cession) et le contexte de la cession (ex. départ à la retraite, conflit entre associés, …). -
5 février 2019Avis technique n° 2019/002 - Un avocat peut-il exercer concomitamment en sa qualité de collaborateur libéral et d'associé unique et gérant d'une SELARL unipersonnelle ?
En l'état des textes réglementaires encadrant l'exercice et de la jurisprudence du Conseil d'Etat, un avocat peut cumuler plusieurs des modes d'exercice visés par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971. Ainsi, un avocat exerçant en qualité de collaborateur libéral d'un autre avocat peut également exercer son activité comme associé gérant d'une SELARL unipersonnelle pour l'exploitation de sa clientèle personnelle.