Avis déontologiques
La commission des Règles et usages est chargée, dans le cadre de la mission confiée par le législateur au Conseil national, d'unifier les règles et usages de la profession et d'élaborer des propositions en vue de leur évolution en préparant toutes modifications à apporter au Règlement Intérieur National et en examinant toutes dispositions législatives ou réglementaires pouvant toucher au statut ou à la pratique professionnelle, tant sur le plan français qu'européen.
A ce titre, elle rend de nombreux avis interprétatifs mais également sur toutes les questions déontologiques liées à l'exercice de la profession et posées par la pratique quotidienne dont elle est saisie, formulées exclusivement par les bâtonniers ou membres des conseils de l'Ordre en exercice et uniquement sur des questions de principe afin de ne pas interférer dans des litiges en cours.
Avis techniques & recommandations
Les commissions permanentes de l'institution sont par ailleurs régulièrement saisies par les barreaux sur des questions de principe touchant aux problématiques traitées par chacune d'elles (structures, questions fiscales ou sociales, formation, aide juridictionnelle, ...). Elles rendent dans ce cas des avis techniques à caractère purement consultatif.
Lorsque la question le justifie ou sur des questions topiques, elle propose à l'assemblée générale des avis et recommandations qui sont dès lors adoptés par le Conseil national.
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09 juillet 2024Avis déontologique n°2024-032 Une avocate peut-elle insérer un encart publicitaire dans le livret d'accueil d'un établissement de santé ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour une avocate d'insérer un encart publicitaire dans le livret d'accueil d'un établissement de santé.
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24 avril 2024 - Activité professionnelleAvis déontologique n°2024-016 - Un cabinet d'avocat peut-il « céder à titre gratuit ou onéreux, à ses clients ou aux confrères, une bière créée en collaboration avec un brasseur et un commerce » ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un avocat de « céder à titre gratuit ou onéreux, à ses clients ou aux confrères, une bière créée en collaboration avec un brasseur et un commerce » .
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17 avril 2024(nouvelle fenêtre)">Avis déontologique n° 2024-012 - Que faut-il entendre par les notions d' « activité professionnelle effective » et d' « installation professionnelle permanente distincte » appliquées au bureau secondaire ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la notion d' « activité professionnelle effective » telle que prévue à l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 et d' « installation professionnelle permanente distincte » telle que prévue à l'article 15.3.1 du RIN concernant les bureaux secondaires. -
18 janvier 2024 - Locaux professionnelsAvis déontologique n° 2024-002 - Un avocat peut-il partager des locaux professionnels et une salle d'attente avec un expert-comptable ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un avocat de partager des locaux professionnels et une salle d'attente avec un expert-comptable. -
18 janvier 2024 - Activité professionnelle(nouvelle fenêtre)">Avis déontologique n° 2024-001 - Un avocat peut-il participer à un salon professionnel en dehors de son barreau ? Peut-il y donner des consultations juridiques gratuites sans l'autorisation du bâtonnier du barreau d'accueil ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour des avocats d'un autre barreau de donner des consultations juridiques gratuites sur un stand installé au sein d'un salon professionnel ayant lieu dans le ressort de son barreau.
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29 juillet 2022Avis technique n° 2022-008 - Question relative à la pluralité d'exercice, le cumul d'un exercice de collaborateur salarié et d'avocat individuel, dans le contexte de la multipostulation de la région parisienne | 29 juillet 2022
La commission souligne que le développement d'une activité indépendante demeure une faculté du collaborateur salarié, ce dernier étant libre de l'exercer ou non, à moins qu'il ne soit tenu par une clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail.
Tant qu'il n'a pas exercé cette faculté ou s'il est tenu par une clause d'exclusivité, le collaborateur salarié n'exerce aucune activité indépendante et la question de la pluralité d'exercice ne se pose donc pas.
En revanche, le collaborateur salarié peut décider, s'il n'est pas tenu par une clause d'exclusivité, d'exercer une activité indépendante dans son barreau ou dans un autre barreau, le cas échéant, selon les modalités pratiques stipulées dans son contrat de travail (ex. usage commun des locaux).
La commission précise que si le collaborateur salarié exerce déjà une activité indépendante à titre individuel dans le barreau des Hauts-de-Seine, il ne peut pas exercer une nouvelle activité indépendante à titre individuel dans un autre barreau. Cette hypothèse, qui correspond au cumul d'activités individuelles, n'est en l'état pas admise.
Une procédure étant pendant devant la Cour d'appel de Paris, la commission prend une position nécessairement provisoire. -
19 juillet 2022Avis technique n° 2022-006 - Question sur la régularité de la détention du capital d'une SEL inter-barreaux dont la majorité du capital est détenu par un associé non exerçant, une SPE composée d'avocats et d'experts-comptables qui exerce les professions d'expert-comptable et d'avocat. La difficulté est de déterminer si une SPE, qui par définition exerce plusieurs professions libérales réglementées, peut être considérée comme une personne exerçant l'une des professions juridiques et judiciaires, condition posée par la loi pour la détention de la majorité mais également de la minorité du capital des SEL | 19 juillet 2022
Une SPE exerçant la profession d'expert-comptable ne peut prendre de participation dans une SEL d'avocats. -
23 juin 2022Avis technique n° 2022-005 - Question relative à une avocate honoraire dont la cession de clientèle n'a pas abouti. Elle souhaite être en mesure d'intervenir auprès de ses clients de façon temporaire, le temps pour elle de trouver un nouvel acquéreur | 23 juin 2022
La commission recommande de procéder à la réinscription de l'avocate, le temps pour elle de trouver un nouvel acquéreur pour sa clientèle. De ce fait, elle ne pourra plus se prévaloir de la qualité d'avocat honoraire pendant le temps de cette reprise d'activité.
Par la suite, elle pourra à nouveau démissionner du barreau et se prévaloir de l'honorariat, sans qu'il ne soit exigé qu'elle le sollicite à nouveau sauf si, selon le texte de l'article 21, alinéa 5 précité du décret du 12 juillet 2005, celui-ci lui aurait été retiré.
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21 juin 2022Avis technique n° 2022-003 - Déterminer si la constitution d'une société de participation financière de professions libérales monoprofessionnelle (« SPFPL monoprofessionnelle ») doit être inscrite au barreau de son siège social alors qu'aucune des sociétés d'avocats qu'elle détient ne sont inscrites à ce même barreau | 21 juin 2022
La SPFPL doit être inscrite au barreau de son siège social, le lieu d'inscription de la ou des société(s) qu'elle détient étant sans incidence. -
31 mars 2022Avis technique n° 2022-002 - Possibilité pour une SPFPL de détenir la totalité des parts et des droits de vote d'une SEL. | 31 mars 2022
La commission SPA estime que la détention de la totalité du capital d'une SEL par une SPFPL suppose qu'au moins l'un des associés exerçants au sein d'une SEL détient une part en capital ou industrie.
