Avis déontologiques
La Commission des Règles et Usages est chargée, dans le cadre de la mission confiée par le législateur au Conseil national, d'unifier les règles et usages de la profession et d'élaborer des propositions en vue de leur évolution en préparant toutes modifications à apporter au Règlement Intérieur National et en examinant toutes dispositions législatives ou réglementaires pouvant toucher au statut ou à la pratique professionnelle, tant sur le plan français qu'européen.
A ce titre, elle rend de nombreux avis interprétatifs mais également sur toutes les questions déontologiques liées à l'exercice de la profession et posées par la pratique quotidienne dont elle est saisie, formulées exclusivement par les bâtonniers ou membres des conseils de l'Ordre en exercice et uniquement sur des questions de principe afin de ne pas interférer dans des litiges en cours.
Avis techniques & recommandations
Les commissions permanentes de l'institution sont par ailleurs régulièrement saisies par les barreaux sur des questions de principe touchant aux problématiques traitées par chacune d'elles (structures, questions fiscales ou sociales, formation, aide juridictionnelle, ...). Elles rendent dans ce cas des avis techniques à caractère purement consultatif.
Lorsque la question le justifie ou sur des questions topiques, elle propose à l'assemblée générale des avis et recommandations qui sont dès lors adoptés par le Conseil national.
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15 mai 2017 - Locaux professionnelsUn avocat peut-il domicilier à son cabinet le siège social de la société commerciale d'un client dans les locaux de son cabinet ? (Avis déontologique n° 2017/017)
La commission des règles et usages est interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un avocat de domicilier à son cabinet une société commerciale cliente. -
22/03/2017 - Publicité - Papier à lettresUn cabinet peut-il mentionner ces principaux domaines d'activité sur son papier à en-tête destiné à la correspondance, sous forme d'un "bandeau" inséré en marge du document ? (Avis déontologique n° 2017/010)
La commission des règles et usages est interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un cabinet de mentionner ses principaux domaines d'activité sur son papier à en-tête destiné à la correspondance, sous forme d'un « bandeau » inséré en marge du document. -
22/03/2017 - Conflit d'intérêtsEn agissant en défense des intérêts à la fois de la mère et de ses enfants dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, l'avocat risque t-il de se trouver en situation de conflit d'intérêts ? (Avis déontologique n° 2017/009)
La commission des règles et usages est interrogée par un bâtonnier afin de savoir si un avocat se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu'il agit en défense des intérêts à la fois de la mère et de ses enfants dans le cadre d'une procédure de divorce. -
16/03/2017 - Conflit d'intérêtsUn avocat salarié peut-il quitter un premier cabinet pour en rejoindre un second, sous le même statut et dans le même barreau, sans violer les règles du conflit d'intérêts ? (Avis déontologique n° 2017/007)
La commission des règles et usages est interrogée par un bâtonnier sur la possibilité d'un avocat salarié quittant un premier cabinet pour en rejoindre un second, sous le même statut et dans le même barreau. -
14 mars 2017 - Bureau secondaireDes avocats salariés peuvent-ils être inscrits au sein des barreaux d'accueil des bureaux secondaires dans lesquels ils exercent sans qu'il n'y ait d'avocat associé inscrit auxdits barreaux ? Quelles sont les cotisations dues par les associés de la structure principale aux barreaux d'accueil des bureaux secondaires ? Doivent-ils assurer des permanences de garde à vue dans ces barreaux d'accueil ? (Avis déontologique n° 2017/006)
La commission des règles et usages est interrogée par un bâtonnier sur trois points :
1. Sur le point de savoir si les avocats salariés exerçant dans un bureau secondaire dans le ressort de plusieurs barreaux peuvent être inscrits sans qu'il n'y ait d'avocat associé inscrit auxdits barreaux.
2. Sur les cotisations dues par les associés de la structure aux barreaux d'accueil des bureaux secondaires.
3. Sur l'obligation pour chaque avocat associé du cabinet d'assurer des permanences de garde à vue dans les barreaux d'accueil des bureaux secondaires.
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20 février 2018Associés des sociétés d’exercice libéral (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2018/003)
Compte tenu de la réforme opérée par la loi n°2015-990 du 6 août 1990 et ses textes d’application, un bâtonnier interroge la Commission S.P.A. sur la possibilité d’intégrer au sein d’une SELARL d’avocats deux salariés en qualité d’associés co-gérants, sachant que ces deux salariés sont juristes et non avocats. -
14 février 2018Date d’effet d’une cession de parts sociales de SCP (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2018/002)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A. dans le cadre d’une cession de parts sociales d’une société civile professionnelle. Un ancien associé de cette SCP a cédé ses parts sociales à de nouveaux associés. Il est ensuite devenu collaborateur de la SCP. Cette dernière a également changé de dénomination sociale. Le 28 décembre 2017, la SCP a notifié les modifications à l’ordre. Dans sa séance du 8 janvier 2018, le conseil de l'ordre a autorisé, à cette date, l’inscription de l’ancien associé comme collaborateur et celle de la SCP telle que modifiée. Il s’avère que les associés de la SCP souhaitent que les inscriptions au tableau soient effectives au 1er et non au 8 janvier. -
18 janvier 2018Inscription des associations d’avocats au tableau (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2018/001)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A. afin de savoir si, compte tenu de la modification de l’article 93, 7°, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 par l’article 4, 1°, a, du décret n°2016-882 du 29 juin 2016, les associations d’avocats peuvent être inscrites aux tableaux des ordres. -
21 décembre 2017Détention du capital des SPFPL pluriprofessionnelles (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2017/011)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A. sur la régularité de la détention d’une SPFPL pluriprofessionnelle. Au cas d’espèce, il s’avère que cette SPFPL est détenue à 50,43% par des avocats et 49,57% par une société d’expertise-comptable. Cette société d’expertise-comptable est elle-même détenue par des experts-comptables, des avocats et des personnes n’appartenant pas à des professions réglementées (notamment des informaticiens). La SPFPL a pour objet social la prise de participation dans des sociétés d’avocats et d’experts-comptables. A ce jour, elle détient des participations uniquement dans une SARL d’avocats. -
19 décembre 2017Actes professionnels des SEL (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2017/010)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A. sur le point de savoir si la qualité de « membre » d’une société d’exercice libéral vise uniquement celle d’associé ou englobe également les mandataires sociaux. Il s’agit de déterminer si les actes professionnels d’une société d’exercice libéral d’avocats peuvent être accomplis par l’intermédiaire de son mandataire social s’il est avocat ou s’il est indispensable qu’ils soient accomplis par un associé exerçant sa profession d’avocat au sein de la SEL.