Avis déontologiques
La Commission des Règles et Usages est chargée, dans le cadre de la mission confiée par le législateur au Conseil national, d'unifier les règles et usages de la profession et d'élaborer des propositions en vue de leur évolution en préparant toutes modifications à apporter au Règlement Intérieur National et en examinant toutes dispositions législatives ou réglementaires pouvant toucher au statut ou à la pratique professionnelle, tant sur le plan français qu'européen.
A ce titre, elle rend de nombreux avis interprétatifs mais également sur toutes les questions déontologiques liées à l'exercice de la profession et posées par la pratique quotidienne dont elle est saisie, formulées exclusivement par les bâtonniers ou membres des conseils de l'Ordre en exercice et uniquement sur des questions de principe afin de ne pas interférer dans des litiges en cours.
Avis techniques & recommandations
Les commissions permanentes de l'institution sont par ailleurs régulièrement saisies par les barreaux sur des questions de principe touchant aux problématiques traitées par chacune d'elles (structures, questions fiscales ou sociales, formation, aide juridictionnelle, ...). Elles rendent dans ce cas des avis techniques à caractère purement consultatif.
Lorsque la question le justifie ou sur des questions topiques, elle propose à l'assemblée générale des avis et recommandations qui sont dès lors adoptés par le Conseil national.
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7 décembre 2017 - Collaboration libérale - Régime généralUn avocat peut-il conclure, en tant qu’associé unique d’une SELARL, un contrat de collaboration libérale avec une autre société d’avocats?(Avis déontologique n° 2017/040)
La commission des Règles et Usages est interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un avocat de conclure, en tant qu’associé unique d’une SELARL, un contrat de collaboration libérale avec une autre société d’avocats. -
3 octobre 2017 - Honoraires - DéterminationLe partage des émoluments entre avocats en matière de saisie immobilière est-il possible ? (Avis déontologique n° 2017/031)
La commission des Règles et Usages est interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour deux avocats de partager les émoluments en matière de saisie immobilière. -
15 mai 2017 - Locaux professionnelsUn avocat peut-il domicilier à son cabinet le siège social de la société commerciale d'un client dans les locaux de son cabinet ? (Avis déontologique n° 2017/017)
La commission des règles et usages est interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un avocat de domicilier à son cabinet une société commerciale cliente. -
22/03/2017 - Publicité - Papier à lettresUn cabinet peut-il mentionner ces principaux domaines d'activité sur son papier à en-tête destiné à la correspondance, sous forme d'un "bandeau" inséré en marge du document ? (Avis déontologique n° 2017/010)
La commission des règles et usages est interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un cabinet de mentionner ses principaux domaines d'activité sur son papier à en-tête destiné à la correspondance, sous forme d'un « bandeau » inséré en marge du document. -
22/03/2017 - Conflit d'intérêtsEn agissant en défense des intérêts à la fois de la mère et de ses enfants dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, l'avocat risque t-il de se trouver en situation de conflit d'intérêts ? (Avis déontologique n° 2017/009)
La commission des règles et usages est interrogée par un bâtonnier afin de savoir si un avocat se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu'il agit en défense des intérêts à la fois de la mère et de ses enfants dans le cadre d'une procédure de divorce.
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4 mai 2018Gérance d’une SARL d’avocats par des juristes salariés (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2018/012b)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A sur le point de savoir si deux juristes salariés d’une SARL d’avocats peuvent être désignés comme co-gérants et, dans l’affirmative, si les deux co-gérants pourraient bénéficier des dispositions de l’article 98, 6°, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. -
4 mai 2018Gérance d’une SELARL d’avocats par des juristes salariés (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2018/012a)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A sur le point de savoir si deux juristes salariés d’une SELARL d’avocats peuvent être désignés comme co-gérants de cette SEL et, dans l’affirmative, si les deux co-gérants pourraient bénéficier des dispositions de l’article 98, 6°, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. -
4 mai 2018Exercice professionnel au sein des sociétés d’exercice libéral (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2018/011)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A concernant une délibération du conseil de l'ordre relative à une mesure d’omission prononcée à la demande d’un avocat faisant l’objet d’un redressement judiciaire. L’avocat souhaite la réédition d’un procès-verbal d’omission ne mentionnant plus la procédure collective, qui a été clôturée pour parfaite exécution du plan de redressement, de manière à ne pas gêner sa recherche d’emploi. -
20 avril 2018Cumul de d’exercice à titre individuel et comme associé d’une SEL (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2018/010)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A sur le point sur le point de savoir si un avocat peut exercer concomitamment à titre individuel et comme associé d’une SEL compte tenu de la rédaction de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971. -
28 mars 2018Exercice professionnel au sein des sociétés « de droit commun » (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2018/009d)
Un bâtonnier interroge la Commission S.P.A sur le point de savoir si la qualité de gérant non associé d’une SARL est un mode d’exercice professionnel.