Avis déontologiques
La Commission des Règles et Usages est chargée, dans le cadre de la mission confiée par le législateur au Conseil national, d'unifier les règles et usages de la profession et d'élaborer des propositions en vue de leur évolution en préparant toutes modifications à apporter au Règlement Intérieur National et en examinant toutes dispositions législatives ou réglementaires pouvant toucher au statut ou à la pratique professionnelle, tant sur le plan français qu'européen.
A ce titre, elle rend de nombreux avis interprétatifs mais également sur toutes les questions déontologiques liées à l'exercice de la profession et posées par la pratique quotidienne dont elle est saisie, formulées exclusivement par les bâtonniers ou membres des conseils de l'Ordre en exercice et uniquement sur des questions de principe afin de ne pas interférer dans des litiges en cours.
Avis techniques & recommandations
Les commissions permanentes de l'institution sont par ailleurs régulièrement saisies par les barreaux sur des questions de principe touchant aux problématiques traitées par chacune d'elles (structures, questions fiscales ou sociales, formation, aide juridictionnelle, ...). Elles rendent dans ce cas des avis techniques à caractère purement consultatif.
Lorsque la question le justifie ou sur des questions topiques, elle propose à l'assemblée générale des avis et recommandations qui sont dès lors adoptés par le Conseil national.
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20 juillet 2020 - Activité professionnelleAvis déontologique n° 2020-012 - Un protocole transactionnel signé par les deux parties mais transmis entre leurs avocats respectifs au moyen d’un mail non revêtu de la mention officielle est-il confidentiel ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la nature confidentielle ou non d’un protocole transactionnel signé par les deux parties mais transmis entre leurs avocats respectifs au moyen d’un mail non revêtu de la mention officielle. -
16 juillet 2020 - Activité professionnelleAvis déontologique n° 2020-011 - Existe-t-il une liste « officielle » des domaines d'activités dominantes ?
Un bâtonnier a demandé à la commission des règles et usages la communication d'une liste « officielle » des domaines d'activités dominantes pouvant être revendiquées par les avocats dans le cadre de leur communication. -
16 juin 2020 - Activité professionnelleAvis déontologique n° 2020-007 - La dénomination sociale d’une société unipersonnelle peut-elle contenir le terme "avocats" au pluriel ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour une société unipersonnelle d'utiliser le terme "avocats" au pluriel dans sa dénomination sociale lorsque l'associé exerce seul la profession. -
18 mars 2020 - Activité professionnelleAvis déontologique n° 2019-051 - Le nom de domaine d’une plateforme d’intermédiation créée par un avocat doit-il être conforme aux dispositions de l’article 10.5 du RIN ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la question de savoir si le nom de domaine d'une plateforme d'intermédiation créée par un avocat doit être conforme ou non à l’article 10.5 du RIN interdisant aux avocats l’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat. -
17 février 2020 - Activité professionnelleAvis déontologique n° 2019-050 - Un cabinet d'avocats peut-il se dénommer "Robespierre" ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la conformité de la dénomination d’un cabinet d’avocats « Robespierre » au principe de dignité du serment d’avocat.
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27 novembre 2020Avis technique n° 2020-010a - Un bâtonnier interroge la commission sur l’inscription au tableau d’une société pluri-professionnelle qui exerce son activité dans des départements différents (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | 27 novembre 2020)
La SPE doit être inscrite au barreau du ressort où est établi le siège social de la SPE, et ce même si aucun avocat associé n’est inscrit à ce barreau. -
27 novembre 2020Avis technique n° 2020-010b - Un bâtonnier interroge la commission sur l’ouverture d’un bureau secondaire d’une SPE lorsque cette dernière est composée d’un avocat exerçant dans un département A et d’un expert-comptable exerçant dans un département B (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | 27 novembre 2020)
Une SPE est composée :
• d’un avocat établi dans un département A ;
• d’un expert-comptable établi dans un département B.
Sans connaître le lieu du siège social de la SPE, la commission distingue 3 hypothèses :
• si le siège de la SPE est établi dans le département B (lieu d’établissement de l’expert-comptable) : le bureau secondaire ouvert dans le département A (lieu d’établissement de l’avocat) doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif
• si le siège de la SPE est établi dans le département A (lieu d’établissement de l’avocat) : le bureau secondaire ouvert dans le département B (lieu d’établissement de l’expert-comptable) doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif
• si un avocat exerce dans les départements A et B, il s’agit d’une SPE inter-barreaux. -
21 juillet 2020Avis technique n° 2020-009a - Est-il possible pour un avocat de cumuler le statut d’associé dans deux structures d’exercice ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | 21 juillet 2020)
Un avocat peut cumuler plusieurs des modes d’exercice visés par l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971. Un avocat peut donc exercer la profession tant à titre individuel qu’en qualité d’associé d’une ou plusieurs structures d’exercice. -
21 juillet 2020Avis technique n° 2020-009b - Une SEL exerçant la profession d’avocat peut-elle être l’associé d’une autre SEL même à 100 % ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | 21 juillet 2020)
Il est possible pour une SEL exerçant la profession d’être l’associé d’une autre SEL, même à 100 %. La même solution s’applique aux sociétés de droit commun. -
8 juillet 2020Avis technique n° 2020-007a - Un conseil en propriété industrielle (CPI) peut-il demander l’inscription au tableau d’une SPE, constituée sous forme d’une SELARL entre des CPI et des avocats, étant précisé qu’aucun avocat exerçant au sein de la SPE en tant qu’associé ne serait inscrit au barreau où elle a établi son siège social ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | 8 juillet 2020)
La demande d’inscription d’une SPE au tableau d’un barreau ne peut être portée que par les avocats associés exerçant en son sein ou par un mandataire.