Avis déontologiques
La Commission des Règles et Usages est chargée, dans le cadre de la mission confiée par le législateur au Conseil national, d'unifier les règles et usages de la profession et d'élaborer des propositions en vue de leur évolution en préparant toutes modifications à apporter au Règlement Intérieur National et en examinant toutes dispositions législatives ou réglementaires pouvant toucher au statut ou à la pratique professionnelle, tant sur le plan français qu'européen.
A ce titre, elle rend de nombreux avis interprétatifs mais également sur toutes les questions déontologiques liées à l'exercice de la profession et posées par la pratique quotidienne dont elle est saisie, formulées exclusivement par les bâtonniers ou membres des conseils de l'Ordre en exercice et uniquement sur des questions de principe afin de ne pas interférer dans des litiges en cours.
Avis techniques & recommandations
Les commissions permanentes de l'institution sont par ailleurs régulièrement saisies par les barreaux sur des questions de principe touchant aux problématiques traitées par chacune d'elles (structures, questions fiscales ou sociales, formation, aide juridictionnelle, ...). Elles rendent dans ce cas des avis techniques à caractère purement consultatif.
Lorsque la question le justifie ou sur des questions topiques, elle propose à l'assemblée générale des avis et recommandations qui sont dès lors adoptés par le Conseil national.
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10 novembre 2010 - Structures d'exerciceLa dénomination d'une SELARL peut-elle employer le pluriel pour le vocable "avocat" alors qu'elle ne comporte qu'un associé unique ? (Avis déontologique n° 2010/054)
La commission des Règles et Usages est interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un avocat d'utiliser pour sa SELARL une dénomination employant le pluriel pour le vocable "avocat" compte tenu du fait qu'elle comporte un associé unique en son sein. -
03 mars 2006 - CarpaAuprès de quelle CARPA le dépôt des fonds liés à l’activité d’une société inter-barreaux doit-il s’effectuer, lorsque l’un des associés est inscrit dans un barreau différent de celui du siège social ? (Avis déontologique n° 2006/002)
La commission des règles et usages est interrogée sur la CARPA auprès de quelle doit s'effectuer le dépôt des fonds liés à l’activité d’une société inter-barreaux lorsque l’un des associés est inscrit dans un barreau différent de celui du siège social. -
20 décembre 2018 - Collaboration libérale - Régime général;Collaboration salariéeSelon quelles modalités un collaborateur peut-il demeurer domicilié au cabinet qu'il a quitté ? (Avis déontologique n° 2018/056)
La commission des règles et usages est interrogée sur les modalités selon lesquelles un collaborateur peut demeurer domicilié au cabinet qu'il a quitté après la rupture du contrat de collaboration, et en particulier sur son caractère gratuit ou payant. -
12 décembre 2018Est-il possible d'assujettir par délibération du conseil de l'Ordre, les avocats à un droit d'entrée ou d'inscription ? Quelle publicité doit être faite des délibérations du conseil de l'Ordre? (Avis déontologique n° 2018/049)
La commission des Règles et usages du Conseil national des barreaux est interrogée par un bâtonnier sur la possibilité d’assujettir, par délibération du conseil de l’Ordre, les avocats à un droit d’entrée ou d’inscription, ainsi que sur la publicité qui doit être faite des délibérations du conseil de l’Ordre. -
28 novembre 2018 - Activité professionnelleUn ancien avocat peut-il revendiquer à son bénéfice l'application et le respect des règles déontologiques de la profession, même dans le cadre d'une procédure judiciaire le concernant ? (Avis déontologique n° 2018/045)
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un ancien avocat de revendiquer à son bénéfice l’application et le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat, même dans le cadre d’une procédure judiciaire le concernant.
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28 février 2019Est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par l’intermédiaire du barreau d’inscription des avocats associés, inscrits dans un autre barreau que celui du siège de la société, couvre les actes de la société de droit commun ? (Avis technique n° 2019/007a)
Il résulte des textes applicables que la responsabilité civile professionnelle de tous les avocats exerçant en qualité d’associés d’une société d’avocats doit être garantie par l’assurance du barreau où la société est inscrite. Il appartient au barreau de vérifier auprès de son assureur que le contrat d’assurance souscrit garantit la responsabilité de tous les avocats exerçant au sein de la société dont il s’agit dès lors que celle-ci est inscrite à ce barreau et ce quel que soit le barreau où ils sont inscrits à titre personnel. -
28 février 2019Une société d’avocats inscrite à un barreau sans qu’aucun associé ne soit inscrit au barreau du siège peut-elle effectuer des opérations de maniement de fonds, et si oui, avec quelle assurance ? (Avis technique n° 2019/007b)
1) Maniement de fonds :
En l’état des textes applicables, la société ne peut pas réaliser des opérations de maniement de fonds par l’intermédiaire de la CARPA du barreau du siège de la société dès lors qu’aucun de ses associés n’est inscrit au barreau du siège de la société. La société ne peut donc être titulaire d’un compte ouvert à son nom auprès de la CARPA. Toutefois, les maniements de fonds effectués par la société devant obligatoirement être effectués par l’intermédiaire d’un sous-compte CARPA ouvert au nom de la société, les avocats associés exerçant en son sein doivent, comme pour les sociétés inter-barreaux, déclarer à l’Ordre auprès duquel ils sont inscrits l’existence d’un établissement secondaire de la société et peuvent demander en cette qualité l’ouverture d’un sous-compte CARPA au nom de la société dont ils sont associés.
2) Assurance maniement de fonds :
L’assurance maniement de fonds souscrite par un barreau ne bénéficie qu’aux avocats inscrits à ce même barreau. -
25 février 2019Une clause de non-réinstallation insérée dans le règlement intérieur d’une société civile professionnelle est-elle valable ? (Avis technique n° 2019/004)
La clause qui interdit à l’avocat, pendant deux ans, d’exercer son activité professionnelle ou toute profession s’intéressant directement ou indirectement à la profession d’avocat dans le département porte atteinte à la liberté d’établissement de l’avocat mais également à la liberté du client de faire un choix. Afin d’apprécier sa validité, il convient d’apprécier de manière circonstanciée si ces atteintes sont proportionnées ou au contraire excessives au regard de la finalité de la clause de non-concurrence, la lutte contre le détournement de clientèle. Divers éléments de fait peuvent être pris en considération notamment la limitation dans le temps et dans l’espace, la limitation à certains clients déterminés, le type et les conditions de la cession (clientèle, cession de parts ou actions, montant de la cession) et le contexte de la cession (ex. départ à la retraite, conflit entre associés, …). -
25 février 2019Question sur la qualification d’un contrat d’association signé entre avocats. Deux enjeux sont attachés à cette qualification : d’une part la tenue du tableau de l’Ordre, d’autre part la mention « associé » dans les supports de communication des avocats parties à cette convention (Avis technique n° 2019/005)
Le processus de qualification nécessite de prendre en considération non seulement la convention conclue entre les parties mais également des éléments de faits. Si la convention prévoit que l’association a pour objet l’exercice en groupe de la profession d’avocat ; dans les faits, cet exercice en commun doit se traduire par une facturation des clients au nom de l'association, la tenue d’une comptabilité commune, éventuellement l’exploitation d’une clientèle commune (hors commodat), une règle de répartition des bénéfices et des pertes etc. En l’absence de ces éléments, il n’existe pas d’intention des associés d’exercer leur profession en commun et dès lors l’association n’est qu’une convention de mise à disposition de moyens. Les avocats parties à cette convention ne pourraient alors pas se présenter comme associés dans leur support de communication. -
5 février 2019L’avocat président d’une SAS peut-il bénéficier du régime des activités commerciales dérogatoires de l’article 111, alinéa 4 du décret n° 1991-1197 du 27 novembre 1991 bien qu’il soit associé avec des personnes qui ne sont pas avocat et que sa participation au capital de la société soit minoritaire ? (Avis technique n° 2019/001)
En vertu de l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le fait que l’avocat président soit associé avec des personnes qui ne sont pas avocat, et que sa participation dans la SAS soit minoritaire (30 % du capital) ne fait pas obstacle à l’application du régime de l’activité commerciale dérogatoire. Les incompatibilités et les activités commerciales dérogatoires reposent sur le contrôle de l’activité réelle et non sur l’objet social de la société. L’exercice d’une activité commerciale dérogatoire par l’avocat ne fait pas l’objet d’une autorisation préalable mais d’une déclaration au Conseil de l’Ordre dans le délai trente jours suivants le début de l’activité concernée (art. 111, al. 5 du décret n° 1991-1197 du 27 nov. 1991).