Avis déontologiques
La commission des Règles et usages est chargée, dans le cadre de la mission confiée par le législateur au Conseil national, d'unifier les règles et usages de la profession et d'élaborer des propositions en vue de leur évolution en préparant toutes modifications à apporter au Règlement Intérieur National et en examinant toutes dispositions législatives ou réglementaires pouvant toucher au statut ou à la pratique professionnelle, tant sur le plan français qu'européen.
A ce titre, elle rend de nombreux avis interprétatifs mais également sur toutes les questions déontologiques liées à l'exercice de la profession et posées par la pratique quotidienne dont elle est saisie, formulées exclusivement par les bâtonniers ou membres des conseils de l'Ordre en exercice et uniquement sur des questions de principe afin de ne pas interférer dans des litiges en cours.
Avis techniques & recommandations
Les commissions permanentes de l'institution sont par ailleurs régulièrement saisies par les barreaux sur des questions de principe touchant aux problématiques traitées par chacune d'elles (structures, questions fiscales ou sociales, formation, aide juridictionnelle, ...). Elles rendent dans ce cas des avis techniques à caractère purement consultatif.
Lorsque la question le justifie ou sur des questions topiques, elle propose à l'assemblée générale des avis et recommandations qui sont dès lors adoptés par le Conseil national.
-
20 juillet 2020 - Activité professionnelleAvis déontologique n° 2020-012 - Un protocole transactionnel signé par les deux parties mais transmis entre leurs avocats respectifs au moyen d’un mail non revêtu de la mention officielle est-il confidentiel ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la nature confidentielle ou non d’un protocole transactionnel signé par les deux parties mais transmis entre leurs avocats respectifs au moyen d’un mail non revêtu de la mention officielle. -
16 juillet 2020 - Activité professionnelleAvis déontologique n° 2020-011 - Existe-t-il une liste « officielle » des domaines d'activités dominantes ?
Un bâtonnier a demandé à la commission des règles et usages la communication d'une liste « officielle » des domaines d'activités dominantes pouvant être revendiquées par les avocats dans le cadre de leur communication. -
2 juillet 2020 - Collaboration libérale - Régime généralAvis déontologique n° 2020-010 - Un Conseil de l'Ordre peut-il contrôler un contrat de collaboration libérale ayant déjà reçu exécution et étant à effet rétroactif ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un conseil de l’Ordre de contrôler un contrat de collaboration libérale ayant déjà reçu exécution et étant à effet rétroactif. -
16 juin 2020 - Activité professionnelleAvis déontologique n° 2020-007 - La dénomination sociale d’une société unipersonnelle peut-elle contenir le terme "avocats" au pluriel ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour une société unipersonnelle d'utiliser le terme "avocats" au pluriel dans sa dénomination sociale lorsque l'associé exerce seul la profession. -
18 mars 2020 - Activité professionnelleAvis déontologique n° 2019-051 - Le nom de domaine d’une plateforme d’intermédiation créée par un avocat doit-il être conforme aux dispositions de l’article 10.5 du RIN ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la question de savoir si le nom de domaine d'une plateforme d'intermédiation créée par un avocat doit être conforme ou non à l’article 10.5 du RIN interdisant aux avocats l’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat.
-
3 décembre 2020Avis technique n° 2020-015 - Une SPFPL est-elle redevable de cotisations ordinales alors qu’aucun associé ne serait inscrit au barreau où elle a son siège ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | 3 décembre 2020)
N’exerçant pas la profession d’avocat, les SPFPL ne peuvent être tenues de payer une cotisation ordinale, le fait qu’elles doivent être inscrites sur une liste spéciale du tableau n’ayant aucune incidence sur cette règle qui résulte de la stricte application de l’article 17-6° de la loi du 31 décembre 1971. Cela étant, rien ne semble interdire aux Ordres de percevoir des frais administratifs de dossier lors de l’inscription. -
27 novembre 2020Avis technique n° 2020-014 - Une SPFPL peut-elle choisir comme lieu de son siège social les locaux d’une société d’avocat qu’elle détient ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | 27 novembre 2020)
La SPFPL n’ayant pas pour objet l’exercice de la profession d’avocat, elle n’est pas soumise à la réglementation professionnelle relative au domicile professionnel. Elle est alors soumise au droit commun des sociétés commerciales qui laisse le libre choix aux associés de la domiciliation de leur société, y compris la domiciliation commerciale qui permet à plusieurs sociétés de jouir en commun des mêmes locaux. Les SPFPL peuvent donc être domiciliées dans les locaux d’une société d’avocats qu’elle détient. -
27 novembre 2020Avis technique n° 2020-010b - Un bâtonnier interroge la commission sur l’ouverture d’un bureau secondaire d’une SPE lorsque cette dernière est composée d’un avocat exerçant dans un département A et d’un expert-comptable exerçant dans un département B (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | 27 novembre 2020)
Une SPE est composée :
• d’un avocat établi dans un département A ;
• d’un expert-comptable établi dans un département B.
Sans connaître le lieu du siège social de la SPE, la commission distingue 3 hypothèses :
• si le siège de la SPE est établi dans le département B (lieu d’établissement de l’expert-comptable) : le bureau secondaire ouvert dans le département A (lieu d’établissement de l’avocat) doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif
• si le siège de la SPE est établi dans le département A (lieu d’établissement de l’avocat) : le bureau secondaire ouvert dans le département B (lieu d’établissement de l’expert-comptable) doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif
• si un avocat exerce dans les départements A et B, il s’agit d’une SPE inter-barreaux. -
27 novembre 2020Avis technique n° 2020-010a - Un bâtonnier interroge la commission sur l’inscription au tableau d’une société pluri-professionnelle qui exerce son activité dans des départements différents (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | 27 novembre 2020)
La SPE doit être inscrite au barreau du ressort où est établi le siège social de la SPE, et ce même si aucun avocat associé n’est inscrit à ce barreau. -
20 novembre 2020Avis technique n° 2020-013 - L’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 28 janvier 2020 reconnaissant à l’AARPI une « personnalité civile » remet-il en cause le principe selon lequel l’AARPI est dénuée de la personnalité morale ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | 20 novembre 2020)
Sous réserve d’un revirement de la Cour de Cassation, la commission ne peut que se référer au droit positif qui ne confère ni personnalité morale ni personnalité civile à l’AARPI.