La spécialisation en procédure d’appel

En dehors des 26 mentions de spécialisation fixées par arrêté du garde des Sceaux, auxquelles tous les avocats peuvent prétendre, la spécialisation en procédure d’appel est réservée aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs.

Qui peut prétendre à une spécialisation en procédure d’appel ?

Bénéficient de plein droit de la mention de spécialisation en procédure d’appel :

  • les anciens avoués devenus avocats,
  • les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1er janvier 2012, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d'avoué.

Comment obtenir le certificat de spécialisation ?

Le dossier de candidature spécifique et l’ensemble des pièces justificatives doivent être adressés par voie électronique au Conseil national des barreaux à l’adresse suivante : specialisation@cnb.avocat.fr.

Des frais administratifs d’un montant de 80 euros TTC sont demandés au candidat pour le traitement du dossier.

Si l’avocat ancien avoué ou ancien collaborateur d’avoué désire acquérir une autre mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun, étant précisé qu’il ne peut obtenir et faire usage que de deux mentions de spécialisation au maximum.

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