Une formation certifiante pouvant être délivrée dans le cadre du contrat d’apprentissage
La formation professionnelle exigée pour devenir avocat est désormais une formation certifiante : elle permet d’obtenir la certification « Avocat (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat) » et peut être délivrée par le biais du contrat d’apprentissage.
L’inscription du CAPA au RNCP
Qu’est-ce que la certification professionnelle ?
La certification professionnelle désigne l’acte par lequel un organisme certificateur atteste, à l’issue d’un processus d’évaluation, qu’une personne maîtrise, par la formation initiale ou continue, un ensemble de compétences nécessaires à l’exercice d’un métier.
La certification professionnelle s’inscrit dans le Cadre européen des certifications, qui repose sur une catégorisation en 8 niveaux. À ce titre, le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) est reconnu comme une certification professionnelle de niveau 7 : Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur.
À ce jour, le taux d’obtention du CAPA est à 99,03 % (moyenne de 2025 à 2022).
La formation conduisant à l’obtention du CAPA a été enregistrée par France compétences au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), par décision du 16 juillet 2026 sous l’intitulé « Avocat (CAPA) ».
La certification professionnelle s’inscrit dans le Cadre européen des certifications, qui repose sur une catégorisation en 8 niveaux. À ce titre, le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) est reconnu comme une certification professionnelle de niveau 7 : Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur.
À ce jour, le taux d’obtention du CAPA est à 99,03 % (moyenne de 2025 à 2022).
La formation conduisant à l’obtention du CAPA a été enregistrée par France compétences au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), par décision du 16 juillet 2026 sous l’intitulé « Avocat (CAPA) ».
Cette reconnaissance au niveau européen est importante, en ce qu’elle pourra notamment favoriser la mobilité professionnelle des titulaires du CAPA.
Les changements, les invariants
À compter du 1erjanvier 2027, le CNB assure le rôle d’organisme certificateur et est en lien avec les CRFPA qui sont les organismes partenaires de la certification.
Le principal changement impliqué par l’enregistrement du CAPA au RNCP consiste en l’introduction du contrat d’apprentissage dans la formation professionnelle des élèves avocats, qui a elle-même des conséquences sur le financement (v. ci-dessous).
Néanmoins, cette évolution n’a pas pour objet de supprimer le régime précédent des conventions de stage. Les deux régimes cohabiteront, et chaque CRFPA décidera des modalités de l’alternance entre enseignements et formation en cabinet :
Le principal changement impliqué par l’enregistrement du CAPA au RNCP consiste en l’introduction du contrat d’apprentissage dans la formation professionnelle des élèves avocats, qui a elle-même des conséquences sur le financement (v. ci-dessous).
Néanmoins, cette évolution n’a pas pour objet de supprimer le régime précédent des conventions de stage. Les deux régimes cohabiteront, et chaque CRFPA décidera des modalités de l’alternance entre enseignements et formation en cabinet :
- Soit par le biais d’un contrat d’apprentissage, conformément au code du travail ;
- Soit – comme depuis plusieurs années - par le biais d’une convention de stage, conformément au décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Par ailleurs, les grands objectifs de la formation restent les mêmes. A l’issue de sa formation, le titulaire du CAPA doit être en mesure de :
- Diagnostiquer la situation et les problématiques juridiques d’un client,
- Déterminer les solutions d’accompagnement adaptées,
- Mettre en œuvre des stratégies de défense des droits et intérêts d’un client,
- Identifier les enjeux et les risques en présence,
- Établir un suivi des dossiers,
- Gérer et développer son activité professionnelle.
Enfin, les conditions d’inscription ainsi que la durée de la formation demeurent inchangées. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les élèves avocats « doivent avoir subi avec succès l’examen d’accès au [CRFPA] » (article 51 du décret du 27 novembre 1991), sauf dispenses encadrées au profit des docteurs en droit (article 54). La formation dure au moins 18 mois (article 12 de la loi du 31 décembre 1971).
Le contrat d’apprentissage : de quoi parle-t-on ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé, conclu entre un employeur et un salarié, régi par les articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail.
Il repose sur :
- une relation salariale entre un apprenti et un employeur, tous deux accompagnés dans leur démarche par un Centre de Formation d’Apprentis (CFA, dans le cas des élèves avocats, il s’agira des CRFPA),
- une formation en alternance entre enseignements et pratique professionnelle
- la préparation d’un diplôme à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Son objectif est l’acquisition progressive de compétences professionnelles dans un cadre sécurisé et reconnu.
Le statut de l’élève avocat apprenti
Une base légale ancienne, longtemps inexploitée
La formation initiale des élèves avocats ne s’est longtemps déployée que dans le cadre de conventions de stage.
Pourtant, depuis une modification du 11 février 2004, l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit expressément que la formation professionnelle de l’avocat « peut être délivrée dans le cadre du contrat d’apprentissage ».
Jusque récemment, cette possibilité était restée purement théorique en raison, notamment :
Pourtant, depuis une modification du 11 février 2004, l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit expressément que la formation professionnelle de l’avocat « peut être délivrée dans le cadre du contrat d’apprentissage ».
Jusque récemment, cette possibilité était restée purement théorique en raison, notamment :
- de l’absence d’inscription du CAPA au RNCP,
- d’incompatibilités pratiques avec le régime antérieur de l’apprentissage.
Ces obstacles ont été progressivement levés par la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 et les travaux menés par le CNB.
Le régime
L’élève avocat apprenti est salarié du cabinet d’avocats dans lequel il effectue sa formation pour une durée de 12 mois (dans le cadre du stage, l’alternance peut aussi durer 12 mois).
Dans le cadre du contrat d’apprentissage, la rémunération de l’élève avocat n’est pas versée sous la forme d’une « gratification de stage », mais sous celle d’un véritable salaire, qui sera équivalent à 100% du SMIC sans distinction d’âge (avenant du 29 mai 2026, en cours d’extension, à l’accord du 2 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle),
L’apprenti bénéficie par ailleurs de 6 semaines de congés payés (sur 12 mois), dont l’une est consacrée à la préparation des épreuves de l’examen du CAPA.
Dans le cadre du contrat d’apprentissage, la rémunération de l’élève avocat n’est pas versée sous la forme d’une « gratification de stage », mais sous celle d’un véritable salaire, qui sera équivalent à 100% du SMIC sans distinction d’âge (avenant du 29 mai 2026, en cours d’extension, à l’accord du 2 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle),
L’apprenti bénéficie par ailleurs de 6 semaines de congés payés (sur 12 mois), dont l’une est consacrée à la préparation des épreuves de l’examen du CAPA.
Des avantages concrets pour les élèves avocats
Le recours au contrat d’apprentissage permet notamment :
- De bénéficier d’un vrai statut : apprenti salarié du cabinet,
- De bénéficier d’une formation sans payer de droits d’inscription,
- Une sécurisation financière sur 12 mois,
- Une amélioration de l’insertion professionnelle grâce à une alternance longue.
Un dispositif attractif pour les cabinets d’avocats
Les cabinets d’avocats employeurs bénéficient :
- d’un recrutement sur une durée de 12 mois propice à la transmission de compétences professionnelles,
- d’aides financières de l’État.
La coexistence des régimes du contrat d’apprentissage et des conventions de stage
La mise en place du contrat d’apprentissage n’a pas vocation à se substituer à la convention de stage.
Il ressort de la loi du 31 décembre 1971 (article 12) que le recours au contrat d’apprentissage est un mode possible de formation à la profession d’avocat. Ainsi, le CNB a décidé de procéder à sa mise en place concrète pour qu’il en soit fait usage à titre facultatif, tant par les CRFPA, que par les élèves avocats et les cabinets.
Les cabinets et les élèves avocats pourront donc recourir aussi bien au contrat d’apprentissage qu’à la convention de stage. Dans le cadre de la convention de stage, une prise en charge financière des frais pédagogiques est possible via le compte personnel de formation (CPF).