Les obligations de formation continue

Afin d'assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession, l’ensemble des avocats inscrits au tableau de l’Ordre sont soumis à une obligation de formation continue de 20 heures par an. Le Conseil national des barreaux, conformément à sa mission légale, est chargé d’en définir les modalités.

Quelles sont les obligations ?

Depuis 2005, tout avocat inscrit à un barreau est tenu à une obligation de formation continue de 20 heures par année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.

L’avocat est responsable du suivi de sa formation continue. Il doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de son conseil de l’Ordre, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l’année écoulée, en joignant l’intégralité des attestations de présence remises par les organismes de formation.

Dans le cas où l’avocat s’est inscrit au tableau en cours d’année ou n’a exercé son activité que temporairement au cours de l’année pour cause de congé maladie ou maternité, ou pour omission, le nombre d’heures de formation obligatoire est calculé au prorata temporis.

Quelles formations peuvent être prises en compte ?

Sont considérés comme des actions de formation continue :

  • Les formations, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les écoles d’avocats ou les universités
  • Les formations dispensées par des avocats avec l’agrément de leur école d’avocats, ou par d’autres établissements d’enseignement ;
  • Les colloques et conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats,
  • Les formations à distance,
  • La publication de travaux à caractère juridique,
  • La dispense d’enseignements juridiques en lien avec la profession, dans un cadre universitaire ou professionnel.

Cas particuliers

Avocats depuis moins de 2 ans

Pendant les deux premières années d’exercice professionnel, les avocats doivent effectuer au moins 10 heures de formation continue portant sur la déontologie.

Les professionnels qui ont bénéficié d’une voie dérogatoire pour accéder à la profession doivent, pour leur part, consacrer, pendant les deux premières années, la totalité des heures de formation continue obligatoire à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.

Avocats spécialistes

Les titulaires d’un ou plusieurs certificats de spécialisation ont l’obligation de suivre au moins 10 heures de formation dans chacun de leur(s) domaine(s) de spécialisation.

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