Liste des qualifications spécifiques

Le candidat à l’obtention d’un certificat de spécialisation peut solliciter s’il le souhaite le bénéfice d’une qualification spécifique précisant un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation.

Cette demande doit nécessairement être présentée lors du dépôt de la candidature d’une mention de spécialisation.

Cette qualification spécifique devra répondre à 3 critères :

  • Être en lien avec le champ juridique de la spécialisation,
  • Présenter un caractère juridique dans son contenu et sa formulation,
  • Présenter un intérêt pour l’information du public : le libellé ne doit pas être redondant ou sous-entendu dans la mention de spécialisation.

Tout nouveau libellé est soumis au préalable à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux.

Au même titre que les mentions de spécialisation, les qualifications spécifiques peuvent faire l’objet d’un usage sur l’ensemble des supports de communication de l’avocat.

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