La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
La commission en détail
Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :
- proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
- examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
- examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
- répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Les chantiers de la commission
Saisie immobilière
Le groupe de travail « saisie immobilière » de la commission des règles et usages travaille avec la DGCCRF sur la refonte des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires devant entrer en vigueur en 2021.
Avocat fiduciaire
La commission des règles et usages travaille sur des solutions permettant à l’avocat de développer les activités de fiducie. Cela passe notamment par une baisse drastique voire la suppression de certaines contraintes d’assurances et de garanties.
Interprofessionnalité
La commission des règles et usages participe, avec la commission SPA du CNB et les professions concernées, à l’élaboration d’un vademecum à l’attention des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice.
Communication des avocats
Sur rapport de la commission des règles et usages, l’AG du CNB a décidé d’envoyer à la concertation des ordres des propositions de modification de l’article 10 « communication » du RIN afin de les adapter aux nouvelles pratiques des cabinets.
Pluralité d’exercice
Adaptation du RIN aux nouvelles règles autorisant la pluri-activité, en lien avec les commissions Statut professionnel de l'avocat et Collaboration.
Intermédiaire en assurances
Adaptation des dispositions du RIN aux nouveaux textes relatifs aux assurances.
Avocat mandataire de sportif et mandataire d’artiste /d’auteur
Création d'un groupe de travail chargé de rédiger un vade-mecum et un modèle de contrat de mandat en ces matières.
Procédure disciplinaire
La commission des règles et usages travaille sur un projet de réforme de la procédure disciplinaire.
Les membres
Laurence Junod-FangetPrésidente
Olivier CousinVice-président
Ana AtallahMembre
Nathalie AttiasMembre
Pierre GramageMembre
Françoise HecquetMembre
Hélène Laudic-BaronMembre
Anne-Sophie LépinardMembre
David LevyMembre
Yannick Louis-HodebarMembre
Caroline MecaryMembre
Roland RodriguezMembre
Jacques TaquetMembre
Gérard TcholakianMembre
Marie-Aimée PeyronRéférente pour le Bureau
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7 mai 2021Dispositions relatives aux frais irrépétibles dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (CNB | Résolution | 7 mai 2021)
Le CNB accueille favorablement les dispositions relatives aux frais irrépétibles proposées dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en invitant les pouvoirs publics à introduire des garde fous de manière à ce, qu’en pratique, les dispositions proposées ne puissent aboutir à une violation du secret professionnel. -
12 mars 2021Partie discipline de l'avant-projet de loi sur la confiance dans l'institution judiciaire (CNB | Motion | 12 mars 2021)
Le Conseil national des barreaux a tenu à rappeler qu’il avait transmis au gouvernement en avril 2020 une proposition complète et détaillée d’adaptation et de réforme de la procédure disciplinaire applicable aux avocats, visant à la rendre plus fluide, plus lisible, plus transparente, notamment sur la place du plaignant. S’il s’était alors prononcé en faveur de l’échevinage en première instance et en appel, c’était à la condition que la présidence de la formation disciplinaire reste confiée à un avocat. -
9 octobre 2020Avenir de la profession des avocats. Proposition n° 40 des EGAPA : faire assurer par le CNB le recensement et la publication, après anonymisation, des décisions rendues par les conseils régionaux de discipline (CNB | Résolution | 9 octobre 2020)
L'assemblée générale a décidé de proposer à la Chancellerie de faire assurer par la Conférence des bâtonniers le recensement et la publication, après anonymisation, des décisions disciplinaires rendues par les conseils régionaux de discipline d’une part, et par le barreau de Paris le recensement et la publication, après anonymisation, des décisions disciplinaires rendues par son conseil de l’Ordre siégeant comme conseil de discipline d’autre part.
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7 mai 2021Projet de DCN n° 2020-005. L’avocat mandataire d’intermédiaire d’assurances (CNB | Rapport | 7 mai 2021)
Sur rapport de la commission des règles et usages, l’Assemblée générale a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2020-005 modifiant les articles 6.3.6 « Intermédiaire en assurances » et 6.4 « Déclarations à l’Ordre » du RIN. Ces modifications du RIN permettent aux avocats d’exercer à titre accessoire une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances. Cette proposition est désormais transmise aux barreaux, aux syndicats et aux organismes techniques de la profession dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux. -
7 mai 2021Dispositions relatives aux frais irrépétibles (Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire) (CNB | Rapport | 7 mai 2021)
Le CNB accueille favorablement les dispositions relatives aux frais irrépétibles proposées dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en invitant les pouvoirs publics à introduire des garde fous de manière à ce, qu’en pratique, les dispositions proposées ne puissent aboutir à une violation du secret professionnel. -
18 décembre 2020Projet de Décision à caractère normatif n° 2020-005 portant modification des articles 6.3.6 et 6.4 du RIN. Intermédiation en assurance (CNB | Rapport | 18 décembre 2020)
Les propositions de modifications du RIN présentées en Assemblée générale du 18 décembre 2020 visent à permettre aux avocats d’exercer à titre accessoire une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances.
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Octobre 2020Vademecum La communication des avocats (CNB | 2e édition | Octobre 2020)
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Octobre 2017L'activité de l'avocat mandataire en transactions : le mandat en transactions immobilières : guide pratique (CNB | Règles et usages | 3ème édition | Octobre 2017)
En 2016, le Conseil national des barreaux a, sur rapport de la commission des règles et usages, refondu entièrement l'article 6 « Le champs d'activité professionnelle de l'avocat »2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN). Cette nouvelle version de l'article 6 du RIN vise expressément la mission de mandataire en transaction immobilière (RIN, art. 6.3). Conformément à l'article 6.4 du RIN, l'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier. Il s'agit d'une simple obligation de déclaration, sans contrainte formelle, qui vise d'une part à assurer une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d'autre part à permettre aux Ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces missions dans leur ressort. -
19 juillet 2017Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires: ce qui change au 1er septembre 2017 (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 19 juillet 2017)
L'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l'arrêté fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...