La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Dominique De Ginestet de Puivert
Présidente de la commission (2018-2020)
La commission Règles et usages œuvre à la préservation du socle déontologique fort qui est le ciment de notre profession, en veillant à éviter l'écueil de l'immobilisme afin d'accompagner les avocats dans les évolutions nécessaires de leur exercice professionnel.
La commission en détail
Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :
- proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
- examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
- examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
- répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Les membres
- Dominique De Ginestet de PuivertPrésidente
Delphine PujosVice-présidente
Gérard Bouissinet
Camille Maury
Vincent Penard
Florence Rochelemagne
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7 juillet 2017Résolution portant sur les réflexions du groupe de travail « avocat fiduciaire » de la commission des règles et usages (CNB | Résolution du 7 juillet 2017)
Le groupe de travail « Avocat fiduciaire » de la commission Règles et usages a souligné l’impérieuse nécessité pour l’avocat de pouvoir développer les activités de fiducie, notamment par une baisse drastique voire une suppression de certaines contraintes d’assurance et de garanties d’une part, et par la mise à disposition des avocats fiduciaires d’outils de gestion adaptés d’autre part. L’assemblée générale a ainsi donné mandat au groupe de travail de poursuivre, en lien avec les associations et les organismes techniques de la profession intéressés, ses travaux sur la mise en place d’un service non obligatoire qui permettrait notamment à la profession de garantir la représentation des fonds par des mécanismes de contrôle de conformité et d’alerte, d’éditer les documents de gestion, comptables et fiscaux, de mettre à disposition des avocats fiduciaires des moyens de paiement et ce, dans le respect des principes essentiels et des règles de la profession. Mandat lui a également été donné de proposer à l’assemblée générale les éventuelles modifications et évolutions des règles relatives à l’exercice professionnel de l’avocat fiduciaire susceptibles de permettre l’essor attendu. -
09 décembre 2016Inscription des avocats mandataires sportifs sur les listes tenues par les fédérations sportives (CNB | Résolution du 9 décembre 2016)
L’assemblée générale a adopté une résolution portant sur l’inscription des avocats mandataires sportifs sur les listes tenues par les fédérations sportives en application de l’article L. 222-7 du code du sport. L’absence des avocats mandataires sportifs sur lesdites listes constitue un frein anormal et anti-concurrentiel au développement des activités professionnelles assurées par les avocats, dans le cadre des dispositions de l’article 6 ter de la loi du 31 décembre 1971. -
09 décembre 2016Décision à caractère normatif n° 2016-002 portant modification des articles 6 et 19 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat : modification des dispositions relatives au champ d’activité professionnelle de l’avocat et aux règles de participation des avocats à des sites de tiers (CNB | Résolution du 9 décembre 2016)
Sur rapport final de la Commission des règles et usages, et après retour de la concertation de la profession, l’assemblée générale a adopté définitivement la réforme des articles 6 et 19 du RIN relatifs au champ d’activité professionnelle de l’avocat et aux prestations juridiques en ligne. La décision à caractère normatif n° 2016-002 sera ainsi notifiée aux barreaux et au garde des Sceaux en vue de sa publication au Journal officiel.
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6 juillet 2018Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2018-002 portant modification de l’article 12.2 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat et publication du cahier des conditions de vente et du cahier des charges applicables en matière de ventes immobilières judiciaires annexés à l’article 12 du RIN (CNB | Rapport présenté le 7 juillet 2018)
L’Assemblée générale a approuvé l’envoi à la concertation de l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2018-002 portant modification de l’article 12.2 "Enchères" du RIN et publication du cahier des conditions de vente et du cahier des charges applicables en matière de ventes immobilières judiciaires annexés à l’article 12 du RIN. L’uniformisation des règles applicables aux trois procédures (saisie immobilière, licitation et vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) répond aux objectifs de simplification, de clarification de la norme et de mise en conformité avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Un retour de la concertation est attendu pour fin septembre 2018. -
6 octobre 2017Réflexion sur les conditions d’une levée de la prohibition du pacte de quota litis (CNB | Rapport du 6 octobre 2017)
La Commission des règles et usages et la Commission exercice du droit du CNB ont présenté un rapport d’étape proposant des pistes d’évolution de la réglementation prohibant pour les avocats toute rémunération intégrale au résultat ou « pacte de quota litis ». Faisant le constat d’une évolution des attentes des usagers et de l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché du droit, les rapporteurs estiment qu’un assouplissement de cette prohibition aurait un effet positif sur l’activité des avocats sans remettre en cause les garanties déontologiques apportées aux clients en particulier le principe d’indépendance. A la lumière d’un éclairage historique et d’une analyse de droit comparé révélant la diversité des pratiques en Europe, le rapport se propose d’envisager une levée de la prohibition du pacte de quota litis d’une part, dans les relations avec la clientèle professionnelle considérée comme plus apte à comprendre la portée des engagements souscrits et d’autre part, pour tous les clients pour les activités juridiques notamment les activités de mandataire visées à l’article 6.3 du RIN. L’assemblée générale a invité les commissions à préciser le cadre de cette évolution et les éventuelles mesures de contrôle susceptibles d’accompagner un assouplissement de l’interdiction de fixer les honoraires en fonction du seul résultat. -
16 juin 2017La réforme des tarifs applicables aux procédures de saisie immobilière, licitation, partage et aux suretés (CNB | Rapport du 16 juin 2017)
La commission des Règles et usages a présenté un rapport d’information sur le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Ce décret fixe la liste des prestations concernées par le dispositif et codifie les règles de perception des tarifs réglementés de ces prestations. L’avocat percevra, au titre de la postulation, des émoluments pour les actes et formalités réalisés à l’occasion de ces procédures. Il percevra, au titre des autres prestations (consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques sous seing privé, plaidoirie), des honoraires librement convenus avec le client...
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Octobre 2017L'activité de l'avocat mandataire en transactions : le mandat en transactions immobilières : guide pratique (CNB | Règles et usages | 3ème édition | Octobre 2017)
En 2016, le Conseil national des barreaux a, sur rapport de la commission des règles et usages, refondu entièrement l’article 6 « Le champs d’activité professionnelle de l’avocat »2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Cette nouvelle version de l’article 6 du RIN vise expressément la mission de mandataire en transaction immobilière (RIN, art. 6.3). Conformément à l’article 6.4 du RIN, l’avocat qui entend exercer l’activité de mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l’Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier. Il s’agit d’une simple obligation de déclaration, sans contrainte formelle, qui vise d’une part à assurer une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d’autre part à permettre aux Ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces missions dans leur ressort. -
19 juillet 2017Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires: ce qui change au 1er septembre 2017 (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 19 juillet 2017)
L’arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Adopté dans les conditions prévues à l’article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l’arrêté fixe l’émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l’article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ... -
Mai 2017Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : guide pratique (CNB | 2ème édition | Mai 2017)
Le Conseil national des barreaux publie la seconde édition du guide pratique « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ». Actualisée dans un format pratique, cette publication s’inscrit dans le cadre de la mission d’assistance du CNB aux avocats et aux Ordres pour le respect des obligations de la législation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.