La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
La commission en détail
Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :
- proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
- examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
- examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
- répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Les chantiers de la commission
Saisie immobilière
Le groupe de travail « saisie immobilière » de la commission des règles et usages travaille avec la DGCCRF sur la refonte des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires devant entrer en vigueur en 2021.
Avocat fiduciaire
La commission des règles et usages travaille sur des solutions permettant à l’avocat de développer les activités de fiducie. Cela passe notamment par une baisse drastique voire la suppression de certaines contraintes d’assurances et de garanties.
Interprofessionnalité
La commission des règles et usages participe, avec la commission SPA du CNB et les professions concernées, à l’élaboration d’un vademecum à l’attention des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice.
Communication des avocats
Sur rapport de la commission des règles et usages, l’AG du CNB a décidé d’envoyer à la concertation des ordres des propositions de modification de l’article 10 « communication » du RIN afin de les adapter aux nouvelles pratiques des cabinets.
Pluralité d’exercice
Adaptation du RIN aux nouvelles règles autorisant la pluri-activité, en lien avec les commissions Statut professionnel de l'avocat et Collaboration.
Intermédiaire en assurances
Adaptation des dispositions du RIN aux nouveaux textes relatifs aux assurances.
Avocat mandataire de sportif et mandataire d’artiste /d’auteur
Création d'un groupe de travail chargé de rédiger un vade-mecum et un modèle de contrat de mandat en ces matières.
Procédure disciplinaire
La commission des règles et usages travaille sur un projet de réforme de la procédure disciplinaire.
Les membres
Laurence Junod-FangetPrésidente
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9 octobre 2020Avenir de la profession des avocats. Proposition n° 5 des EGAPA : interdire, sous peine de nullité, les transcriptions et les communications des correspondances du bâtonnier dans l’exercice de sa fonction (CNB | Résolution | 9 octobre 2020)
Le respect des règles et usages a naturellement été l’un des thèmes importants des États généraux de l'Avenir de la profession d’avocat. Les travaux du groupe de travail n° 1 « Identité de l’avocat », ont donné lieu, après étude des retours de la première consultation, à plusieurs propositions, dont la proposition n° 5 : « Interdire, sous peine de nullité, les transcriptions et les communications des correspondances du bâtonnier dans l’exercice de sa fonction ». -
9 octobre 2020Avenir de la profession des avocats. Proposition n° 28 des EGAPA : élaborer une grille de cotisation ordinales qui soit proportionnelle aux revenus de l’avocat (CNB | Résolution | 9 octobre 2020)
Connaissance prise du rapport de sa commission Règles et usages portant notamment sur la proposition n° 28 « Élaborer une grille de cotisation ordinales qui soit proportionnelle aux revenus de l’avocat » qui lui a été présenté le 11 septembre 2020, l’assemblée générale du CNB a décidé d’inviter la Conférence des bâtonniers à se saisir de cette question, les Ordres étant seuls compétents de par la loi pour déterminer les modes de calcul des cotisations qui peuvent être variables dès lors qu’ils évitent toute disparité de traitement et n’instituent aucun privilège. -
9 octobre 2020Avenir de la profession des avocats. Proposition n° 39 des EGAPA : permettre à la commission Règles et Usages du CNB de voir conférer un caractère contraignant à certains de ses avis déontologiques après vote de l’assemblée générale (CNB | Résolution | 9 octobre 2020)
L’assemblée générale du CNB a décidé de rejeter ladite proposition considérant que le caractère consultatif et non contraignant de ses avis permet de rejeter les accusations de mise en œuvre d’une stratégie anticoncurrentielle. Elle considère en outre que retirer le caractère consultatif aux avis déontologiques porterait atteinte à la liberté des bâtonniers de les suivre ou pas. Elle craint enfin que le vote des avis déontologiques en assemblée générale n’engendre des lenteurs dans le processus de réponse aux bâtonniers.
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18 décembre 2020Projet de Décision à caractère normatif n° 2020-004 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du RIN. Les MARD, un axe majeur dans l’avenir de l’avocat (CNB | Rapport | 18 décembre 2020)
A travers la modification des articles 6.1 et 8.2 du R.I.N l'objectif est d'inciter les avocats à recourir aux MARD et à mieux les intégrer dans leurs réflexes. -
18 décembre 2020Projet de Décision à caractère normatif n° 2020-005 portant modification des articles 6.3.6 et 6.4 du RIN. Intermédiation en assurance (CNB | Rapport | 18 décembre 2020)
Les propositions de modifications du RIN présentées en Assemblée générale du 18 décembre 2020 visent à permettre aux avocats d’exercer à titre accessoire une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances. -
9 octobre 2020Avenir de la profession des avocats. Proposition n° 5 des EGAPA : interdire, sous peine de nullité, les transcriptions et les communications des correspondances du bâtonnier dans l’exercice de sa fonction » (CNB | Rapport | 9 octobre 2020)
Le respect des règles et usages a naturellement été l’un des thèmes importants des États généraux de l'Avenir de la profession d’avocat. Les travaux du groupe de travail n° 1 « Identité de l’avocat », ont donné lieu, après étude des retours de la première consultation, à plusieurs propositions, dont la proposition n° 5 : « Interdire, sous peine de nullité, les transcriptions et les communications des correspondances du bâtonnier dans l’exercice de sa fonction ».
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Octobre 2020Vademecum La communication des avocats (CNB | 2e édition | Octobre 2020)
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Octobre 2017L'activité de l'avocat mandataire en transactions : le mandat en transactions immobilières : guide pratique (CNB | Règles et usages | 3ème édition | Octobre 2017)
En 2016, le Conseil national des barreaux a, sur rapport de la commission des règles et usages, refondu entièrement l'article 6 « Le champs d'activité professionnelle de l'avocat »2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN). Cette nouvelle version de l'article 6 du RIN vise expressément la mission de mandataire en transaction immobilière (RIN, art. 6.3). Conformément à l'article 6.4 du RIN, l'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier. Il s'agit d'une simple obligation de déclaration, sans contrainte formelle, qui vise d'une part à assurer une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d'autre part à permettre aux Ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces missions dans leur ressort. -
19 juillet 2017Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires: ce qui change au 1er septembre 2017 (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 19 juillet 2017)
L'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l'arrêté fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...