La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Dominique De Ginestet de Puivert
Présidente de la commission (2018-2020)
La commission Règles et usages œuvre à la préservation du socle déontologique fort qui est le ciment de notre profession, en veillant à éviter l'écueil de l'immobilisme afin d'accompagner les avocats dans les évolutions nécessaires de leur exercice professionnel.
La commission en détail
Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :
- proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
- examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
- examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
- répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Les membres
- Dominique De Ginestet de PuivertPrésidente
Delphine PujosVice-présidente
Gérard Bouissinet
Camille Maury
Vincent Penard
Florence Rochelemagne
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5 octobre 2018Activités commerciales dérogatoires (CNB | Recommandation du 5 octobre 2018)
L’assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions du Statut professionnel de l’avocat et des Règles et usages, l’assemblée générale a ainsi considéré que l’exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l’avocat l’exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire. -
7 juillet 2017Résolution portant sur les réflexions du groupe de travail « avocat fiduciaire » de la commission des règles et usages (CNB | Résolution du 7 juillet 2017)
Le groupe de travail « Avocat fiduciaire » de la commission Règles et usages a souligné l’impérieuse nécessité pour l’avocat de pouvoir développer les activités de fiducie, notamment par une baisse drastique voire une suppression de certaines contraintes d’assurance et de garanties d’une part, et par la mise à disposition des avocats fiduciaires d’outils de gestion adaptés d’autre part. L’assemblée générale a ainsi donné mandat au groupe de travail de poursuivre, en lien avec les associations et les organismes techniques de la profession intéressés, ses travaux sur la mise en place d’un service non obligatoire qui permettrait notamment à la profession de garantir la représentation des fonds par des mécanismes de contrôle de conformité et d’alerte, d’éditer les documents de gestion, comptables et fiscaux, de mettre à disposition des avocats fiduciaires des moyens de paiement et ce, dans le respect des principes essentiels et des règles de la profession. Mandat lui a également été donné de proposer à l’assemblée générale les éventuelles modifications et évolutions des règles relatives à l’exercice professionnel de l’avocat fiduciaire susceptibles de permettre l’essor attendu. -
09 décembre 2016Inscription des avocats mandataires sportifs sur les listes tenues par les fédérations sportives (CNB | Résolution du 9 décembre 2016)
L’assemblée générale a adopté une résolution portant sur l’inscription des avocats mandataires sportifs sur les listes tenues par les fédérations sportives en application de l’article L. 222-7 du code du sport. L’absence des avocats mandataires sportifs sur lesdites listes constitue un frein anormal et anti-concurrentiel au développement des activités professionnelles assurées par les avocats, dans le cadre des dispositions de l’article 6 ter de la loi du 31 décembre 1971.
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17 novembre 2018Projet de décision à caractère normatif n° 2018-002 portant modification de l’article 12.2 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat et publication au J.O. des cahiers des conditions de vente et du cahier des charges applicables en matière de ventes immobilières judiciaires annexés à l’article 12 du RIN (CNB | Rapport présenté le 17 novembre 2018)
Conformément aux dispositions de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l’assemblée générale a adopté sur la base d’un rapport de sa commission des règles et usages, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2018-002 portant modification de l’article 12.2 « Enchères » du RIN et publication au J.O. des cahiers des conditions de vente et du cahier des charges applicables en matière de ventes immobilières judiciaires annexés à l’article 12 du RIN. L’uniformisation des règles applicables aux trois procédures (saisie immobilière, licitation et vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) répond aux objectifs de simplification, de clarification de la norme et de mise en conformité avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Cette décision sera notifiée au garde des Sceaux, ministre de la Justice, et au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux. Elle sera publiée au Journal Officiel. -
6 octobre 2018Modification de l’article 7 du RIN : procédure de divorce par consentement mutuel - avant-projet de décision a caractère normatif n°2018-003 portant modification de l’article 7 du RIN sur les obligations de l’avocat rédacteur d’actes (CNB | Rapport présenté le 6 octobre 2018)
L’assemblée générale a approuvé l’envoi à la concertation de l’avant-projet de décision à caractère normatif n°2018-003 portant modification de l’article 7 du RIN proposé par la commission des Textes et la commission des Règles et usages. Afin de sécuriser la pratique du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, il est proposé d’ajouter à l’article 7.2 du RIN une disposition précisant que la convention de divorce établie conformément à l’article 229-3 du Code civil est signée simultanément par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution, ni délégation possible. Il serait également précisé que l’acte sous seing privé contresigné par avocat est signé par l’avocat rédacteur désigné à l’acte. -
5 octobre 2018Activités commerciales dérogatoires (CNB | Rapport présenté le 5 octobre 2018)
L’assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions du Statut professionnel de l’avocat et des Règles et usages, l’assemblée générale a ainsi considéré que l’exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l’avocat l’exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire.
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Octobre 2017L'activité de l'avocat mandataire en transactions : le mandat en transactions immobilières : guide pratique (CNB | Règles et usages | 3ème édition | Octobre 2017)
En 2016, le Conseil national des barreaux a, sur rapport de la commission des règles et usages, refondu entièrement l’article 6 « Le champs d’activité professionnelle de l’avocat »2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Cette nouvelle version de l’article 6 du RIN vise expressément la mission de mandataire en transaction immobilière (RIN, art. 6.3). Conformément à l’article 6.4 du RIN, l’avocat qui entend exercer l’activité de mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l’Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier. Il s’agit d’une simple obligation de déclaration, sans contrainte formelle, qui vise d’une part à assurer une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d’autre part à permettre aux Ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces missions dans leur ressort. -
19 juillet 2017Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires: ce qui change au 1er septembre 2017 (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 19 juillet 2017)
L’arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Adopté dans les conditions prévues à l’article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l’arrêté fixe l’émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l’article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ... -
Mai 2017Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : guide pratique (CNB | 2ème édition | Mai 2017)
Le Conseil national des barreaux publie la seconde édition du guide pratique « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ». Actualisée dans un format pratique, cette publication s’inscrit dans le cadre de la mission d’assistance du CNB aux avocats et aux Ordres pour le respect des obligations de la législation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.