Commission des Règles et usages

La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.

La commission en détail

Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :

  • proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
  • examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
  • examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
  • répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.

Les chantiers de la commission

Saisie immobilière

Le groupe de travail « saisie immobilière » de la commission des règles et usages travaille avec la DGCCRF sur la refonte des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires devant entrer en vigueur en 2021.

Avocat fiduciaire

La commission des règles et usages travaille sur des solutions permettant à l’avocat de développer les activités de fiducie. Cela passe notamment par une baisse drastique voire la suppression de certaines contraintes d’assurances et de garanties.

Interprofessionnalité

La commission des règles et usages participe, avec la commission SPA du CNB et les professions concernées, à l’élaboration d’un vademecum à l’attention des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice.

Communication des avocats

Sur rapport de la commission des règles et usages, l’AG du CNB a décidé d’envoyer à la concertation des ordres des propositions de modification de l’article 10 « communication » du RIN afin de les adapter aux nouvelles pratiques des cabinets.

Pluralité d’exercice

Adaptation du RIN aux nouvelles règles autorisant la pluri-activité, en lien avec les commissions Statut professionnel de l'avocat et Collaboration.

Intermédiaire en assurances

Adaptation des dispositions du RIN aux nouveaux textes relatifs aux assurances.

Avocat mandataire de sportif et mandataire d’artiste /d’auteur

Création d'un groupe de travail chargé de rédiger un vade-mecum et un modèle de contrat de mandat en ces matières.

Procédure disciplinaire

La commission des règles et usages travaille sur un projet de réforme de la procédure disciplinaire.

Les membres

  • Laurence Junod-Fanget (photo)
    Laurence Junod-Fanget
    Présidente
  • Olivier Cousin (photo)
    Olivier Cousin
    Vice-président
  • Ana Atallah (photo)
    Ana Atallah
    Membre
  • Nathalie Attias (photo)
    Nathalie Attias
    Membre
  • Françoise Hecquet (photo)
    Françoise Hecquet
    Membre
  • Hélène Laudic-Baron (photo)
    Hélène Laudic-Baron
    Membre
  • Anne-Sophie Lépinard (photo)
    Anne-Sophie Lépinard
    Membre
  • David Levy (photo)
    David Levy
    Membre
  • Yannick Louis-Hodebar (photo)
    Yannick Louis-Hodebar
    Membre
  • Caroline Mecary (photo)
    Caroline Mecary
    Membre
  • Roland Rodriguez (photo)
    Roland Rodriguez
    Membre
  • Jacques Taquet (photo)
    Jacques Taquet
    Membre
  • Gérard Tcholakian (photo)
    Gérard Tcholakian
    Membre
  • Marie-Aimée Peyron (photo)
    Marie-Aimée Peyron
    Référente pour le Bureau
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