La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
La commission Règles et usages œuvre à la préservation du socle déontologique fort qui est le ciment de notre profession, en veillant à éviter l'écueil de l'immobilisme afin d'accompagner les avocats dans les évolutions nécessaires de leur exercice professionnel.
La commission en détail
Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :
- proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
- examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
- examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
- répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Les chantiers de la commission
Saisie immobilière
Le groupe de travail « saisie immobilière » de la commission des règles et usages travaille avec la DGCCRF sur la refonte des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires devant entrer en vigueur en 2021.
Avocat fiduciaire
La commission des règles et usages travaille sur des solutions permettant à l’avocat de développer les activités de fiducie. Cela passe notamment par une baisse drastique voire la suppression de certaines contraintes d’assurances et de garanties.
Interprofessionnalité
La commission des règles et usages participe, avec la commission SPA du CNB et les professions concernées, à l’élaboration d’un vademecum à l’attention des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice.
Communication des avocats
Sur rapport de la commission des règles et usages, l’AG du CNB a décidé d’envoyer à la concertation des ordres des propositions de modification de l’article 10 « communication » du RIN afin de les adapter aux nouvelles pratiques des cabinets.
Pluralité d’exercice
Adaptation du RIN aux nouvelles règles autorisant la pluri-activité, en lien avec les commissions Statut professionnel de l'avocat et Collaboration.
Intermédiaire en assurances
Adaptation des dispositions du RIN aux nouveaux textes relatifs aux assurances.
Avocat mandataire de sportif et mandataire d’artiste /d’auteur
Création d'un groupe de travail chargé de rédiger un vade-mecum et un modèle de contrat de mandat en ces matières.
Procédure disciplinaire
La commission des règles et usages travaille sur un projet de réforme de la procédure disciplinaire.
Les membres
- Dominique De Ginestet de PuivertPrésidente
Delphine PujosVice-présidente
Gérard Bouissinet
Camille Maury
Vincent Penard
Florence Rochelemagne
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6 septembre 2019Les nécessaires modifications des règles relatives
à la garantie financière de l’avocat fiduciaire -
12 avril 2019Les nécessaires modifications des règles relatives à la garantie financière de l'avocat fiduciaire (CNB | Résolution du 12 avril 2019)
Le groupe de travail Avocat fiduciaire de la commission des Règles et usages, constatant que la fiducie par les avocats se heurte à des contraintes que ne connaissent pas d’autres professionnels, a proposé à l’assemblée générale des solutions susceptibles de remédier à cette situation pénalisante. L’assemblée générale a donné mandat au groupe de travail pour poursuivre ses travaux en lien avec les associations et les organismes techniques. -
15 mars 2019Avant-projet de réforme du droit des sûretés (CNB | Résolution du 15 mars 2019)
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6 septembre 2019Les nécessaires modifications des règles relatives à la garantie financière de l’avocat fiduciaire
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6 juillet 2019Avant-projet de décision à caractère normatif portant modification de l'article 10 « Communication » du RIN
L’assemblée générale a approuvé l’envoi à la concertation aux barreaux et aux organismes techniques de l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2019-005 portant modification de l’article 10 « Communication » du RIN. -
12 avril 2019Les nécessaires modifications des règles relatives à la garantie financière de l'avocat fiduciaire (CNB | Rapport présenté le 12 avril 2019)
Le groupe de travail Avocat fiduciaire de la commission des Règles et usages, constatant que la fiducie par les avocats se heurte à des contraintes que ne connaissent pas d’autres professionnels, a proposé à l’assemblée générale des solutions susceptibles de remédier à cette situation pénalisante. L’assemblée générale a donné mandat au groupe de travail pour poursuivre ses travaux en lien avec les associations et les organismes techniques.
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Octobre 2017L'activité de l'avocat mandataire en transactions : le mandat en transactions immobilières : guide pratique (CNB | Règles et usages | 3ème édition | Octobre 2017)
En 2016, le Conseil national des barreaux a, sur rapport de la commission des règles et usages, refondu entièrement l’article 6 « Le champs d’activité professionnelle de l’avocat »2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Cette nouvelle version de l’article 6 du RIN vise expressément la mission de mandataire en transaction immobilière (RIN, art. 6.3). Conformément à l’article 6.4 du RIN, l’avocat qui entend exercer l’activité de mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l’Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier. Il s’agit d’une simple obligation de déclaration, sans contrainte formelle, qui vise d’une part à assurer une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d’autre part à permettre aux Ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces missions dans leur ressort. -
19 juillet 2017Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires: ce qui change au 1er septembre 2017 (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 19 juillet 2017)
L’arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Adopté dans les conditions prévues à l’article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l’arrêté fixe l’émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l’article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ... -
Mai 2017Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : guide pratique (CNB | 2ème édition | Mai 2017)
Le Conseil national des barreaux publie la seconde édition du guide pratique « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ». Actualisée dans un format pratique, cette publication s’inscrit dans le cadre de la mission d’assistance du CNB aux avocats et aux Ordres pour le respect des obligations de la législation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.