Commission des Règles et usages

La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.

Dominique De Ginestet de Puivert (photo)
Dominique De Ginestet de Puivert
Présidente de la commission (2018-2020)
La commission Règles et usages œuvre à la préservation du socle déontologique fort qui est le ciment de notre profession, en veillant à éviter l'écueil de l'immobilisme afin d'accompagner les avocats dans les évolutions nécessaires de leur exercice professionnel.

La commission en détail

Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :

  • proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
  • examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
  • examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
  • répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.

Les membres

  • Dominique De Ginestet de Puivert (photo)
    Dominique De Ginestet de Puivert
    Présidente
  • Delphine Pujos (photo)
    Delphine Pujos
    Vice-présidente
  • Gérard Bouissinet (photo)
    Gérard Bouissinet
  • Camille Maury (photo)
    Camille Maury
  • Vincent Penard (photo)
    Vincent Penard
  • Florence Rochelemagne (photo)
    Florence Rochelemagne

Actualités

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  • 6 juillet 2018
    Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2018-002 portant modification de l’article 12.2 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat et publication du cahier des conditions de vente et du cahier des charges applicables en matière de ventes immobilières judiciaires annexés à l’article 12 du RIN (CNB | Rapport présenté le 7 juillet 2018)
    L’Assemblée générale a approuvé l’envoi à la concertation de l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2018-002 portant modification de l’article 12.2 "Enchères" du RIN et publication du cahier des conditions de vente et du cahier des charges applicables en matière de ventes immobilières judiciaires annexés à l’article 12 du RIN. L’uniformisation des règles applicables aux trois procédures (saisie immobilière, licitation et vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) répond aux objectifs de simplification, de clarification de la norme et de mise en conformité avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Un retour de la concertation est attendu pour fin septembre 2018.
  • 6 octobre 2017
    Réflexion sur les conditions d’une levée de la prohibition du pacte de quota litis (CNB | Rapport du 6 octobre 2017)
    La Commission des règles et usages et la Commission exercice du droit du CNB ont présenté un rapport d’étape proposant des pistes d’évolution de la réglementation prohibant pour les avocats toute rémunération intégrale au résultat ou « pacte de quota litis ». Faisant le constat d’une évolution des attentes des usagers et de l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché du droit, les rapporteurs estiment qu’un assouplissement de cette prohibition aurait un effet positif sur l’activité des avocats sans remettre en cause les garanties déontologiques apportées aux clients en particulier le principe d’indépendance. A la lumière d’un éclairage historique et d’une analyse de droit comparé révélant la diversité des pratiques en Europe, le rapport se propose d’envisager une levée de la prohibition du pacte de quota litis d’une part, dans les relations avec la clientèle professionnelle considérée comme plus apte à comprendre la portée des engagements souscrits et d’autre part, pour tous les clients pour les activités juridiques notamment les activités de mandataire visées à l’article 6.3 du RIN. L’assemblée générale a invité les commissions à préciser le cadre de cette évolution et les éventuelles mesures de contrôle susceptibles d’accompagner un assouplissement de l’interdiction de fixer les honoraires en fonction du seul résultat.
  • 16 juin 2017
    La réforme des tarifs applicables aux procédures de saisie immobilière, licitation, partage et aux suretés (CNB | Rapport du 16 juin 2017)
    La commission des Règles et usages a présenté un rapport d’information sur le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Ce décret fixe la liste des prestations concernées par le dispositif et codifie les règles de perception des tarifs réglementés de ces prestations. L’avocat percevra, au titre de la postulation, des émoluments pour les actes et formalités réalisés à l’occasion de ces procédures. Il percevra, au titre des autres prestations (consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques sous seing privé, plaidoirie), des honoraires librement convenus avec le client...
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