Commission Accès au droit et à la Justice

Le champ de compétence de la commission recouvre l’ensemble de l’aide juridique telle qu’elle est régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, à savoir l’aide juridictionnelle, l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et l’aide à l’accès au droit.

La commission en détail

La commission Accès au droit et à la Justice conduit les réflexions, émet des propositions, initie et organise des manifestations destinées à sensibiliser la profession, le public, les gouvernants à la problématique de l’accès au droit. Elle s’intéresse à tout ce qui concerne les conditions dans lesquelles les citoyens, qu’ils relèvent ou non du secteur aidé, ont ou devraient avoir accès à la connaissance de leurs droits, aux moyens de les mettre en œuvre et, si nécessaire, de les défendre en justice.

Elle s’attache à l’amélioration du sort des plus démunis et des victimes. Dans sa mission d’information des Barreaux et des avocats, la commission a élaboré des modèles-types de convention d’honoraires répondant à des besoins des avocats dans l’exercice de leur métier au quotidien.

Elle a en outre une action sur leur formation continue et organise des colloques et des conférences en fonction des problématiques juridiques et politiques actuelles, permettant l’échange entre les personnalités politiques, les avocats et les autres acteurs de l’accès au droit.

Les membres

  • Bénédicte Mast (photo)
    Bénédicte Mast
    Présidente
  • Arnaud Adelise (photo)
    Arnaud Adelise
  • Alice Nallet (photo)
    Alice Nallet
  • Sylvia Ferrari-Blosch (photo)
    Sylvia Ferrari-Blosch
  • Hélène Marichal (photo)
    Hélène Marichal
  • Emmanuel Raskin (photo)
    Emmanuel Raskin
  • Houria Si Ali (photo)
    Houria Si Ali
  • Isabelle Taverny (photo)
    Isabelle Taverny
  • 18 mai 2019
    Réforme de l'aide juridictionnelle. Vote d'orientation
    Le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) est actuellement développé par le ministère de la Justice dans l’objectif affiché de dématérialiser l’aide juridictionnelle (AJ). Il s’agit d’améliorer la performance, la rapidité et de simplifier la réponse apportée aux besoins des justiciables et de tous les intervenants, depuis le dépôt de la demande d’AJ jusqu’au paiement de l’avocat. Parce que ce que les algorithmes ne sauraient nuire aux droits des justiciables les plus démunis ni à leurs avocats, le CNB a voté une résolution, pour que la dématérialisation préserve l’accès au droit des justiciables et que la profession d’avocat demeure associée aux discussions avec les pouvoirs publics sur tous les aspects de la réforme à venir.
  • 17 février 2018
    Résolution du Conseil national des barreaux en réponse à la mission ministérielle relative aux modalités de financement de l’aide juridictionnelle (CNB | Résolution du 17 février 2018)
    En réponse à la mission ministérielle relative aux modalités de financement de l'aide juridictionnelle, l'Assemblée générale du CNB des 16 et 17 févier 2018 a adopté à l'unanimité une résolution demandant notamment la mise en place d une consultation prise en charge par l'aide juridictionnelle préalable au dépôt de toute demande, avec un droit de suite pour l'avocat consultant, et à être associé aux différents travaux de réforme de l'aide juridictionnelle.
  • 10 juin 2016
    Rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle (CNB | Délibération du 10 juin 2016)
    Connaissance prise de l’état des discussions avec le cabinet du garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le dossier de l’aide juridictionnelle, le CNB maintient son objectif d'une juste rémunération de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Par une délibération adoptée à une large majorité, l’Assemblée générale propose pour la loi de finances 2017 l'augmentation uniforme de l'UV à 35 euros hors taxe, et exige dans le même temps le relèvement du nombre d'unités de valeur affectées aux missions actuellement sous-évaluées. Le CNB confirme sa volonté de poursuivre les négociations au-delà du PLF 2017 pour aboutir à une réforme pérenne de l'aide juridictionnelle et de son financement.
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