Le champ de compétence de la commission recouvre l’ensemble de l’aide juridique telle qu’elle est régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, à savoir l’aide juridictionnelle, l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et l’aide à l’accès au droit.
La commission en détail
La commission Accès au droit et à la Justice conduit les réflexions, émet des propositions, initie et organise des manifestations destinées à sensibiliser la profession, le public, les gouvernants à la problématique de l’accès au droit. Elle s’intéresse à tout ce qui concerne les conditions dans lesquelles les citoyens, qu’ils relèvent ou non du secteur aidé, ont ou devraient avoir accès à la connaissance de leurs droits, aux moyens de les mettre en œuvre et, si nécessaire, de les défendre en justice.
Elle s’attache à l’amélioration du sort des plus démunis et des victimes. Dans sa mission d’information des Barreaux et des avocats, la commission a élaboré des modèles-types de convention d’honoraires répondant à des besoins des avocats dans l’exercice de leur métier au quotidien.
Elle a en outre une action sur leur formation continue et organise des colloques et des conférences en fonction des problématiques juridiques et politiques actuelles, permettant l’échange entre les personnalités politiques, les avocats et les autres acteurs de l’accès au droit.
Les membres
Bénédicte MastPrésidente
Arnaud Adelise
Estellia Araez
Sylvia Ferrari-Blosch
Hélène Marichal
Emmanuel Raskin
Houria Si Ali
Isabelle Taverny
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17 février 2018Résolution du Conseil national des barreaux en réponse à la mission ministérielle relative aux modalités de financement de l’aide juridictionnelle (CNB | Résolution du 17 février 2018)
En réponse à la mission ministérielle relative aux modalités de financement de l'aide juridictionnelle, l'Assemblée générale du CNB des 16 et 17 févier 2018 a adopté à l'unanimité une résolution demandant notamment la mise en place d une consultation prise en charge par l'aide juridictionnelle préalable au dépôt de toute demande, avec un droit de suite pour l'avocat consultant, et à être associé aux différents travaux de réforme de l'aide juridictionnelle. -
10 juin 2016Rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle (CNB | Délibération du 10 juin 2016)
Connaissance prise de l’état des discussions avec le cabinet du garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le dossier de l’aide juridictionnelle, le CNB maintient son objectif d'une juste rémunération de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Par une délibération adoptée à une large majorité, l’Assemblée générale propose pour la loi de finances 2017 l'augmentation uniforme de l'UV à 35 euros hors taxe, et exige dans le même temps le relèvement du nombre d'unités de valeur affectées aux missions actuellement sous-évaluées. Le CNB confirme sa volonté de poursuivre les négociations au-delà du PLF 2017 pour aboutir à une réforme pérenne de l'aide juridictionnelle et de son financement. -
23 janvier 2016Aide judiciaire en Nouvelle-Calédonie (CNB | Motion | 23 janvier 2016)
Yves TAMET, président de la Commission accès au droit, a présenté une résolution pour apporter le soutien du Conseil national des barreaux, au nom du principe d'égalité entre tous les avocats, aux avocats du Barreau de Nouméa actuellement en grève pour obtenir une légitime rémunération dans l'accomplissement de leur mission au titre de l'aide judiciaire. Le Conseil national des barreaux réclame la modification de la délibération n° 482 du Congrès du Territoire de la Nouvelle Calédonie du 13 juillet 1994 qui prive actuellement, dans certaines matières, les avocats néo-calédoniens de l'indemnisation dont bénéficient leurs confrères de l'Hexagone, d'Outre-mer et de Polynésie française pour leurs interventions à l'aide juridique. Il appelle les pouvoirs publics de la Nouvelle-Calédonie et de l'État à appuyer ces revendications.
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17 mars 2018Rapport et déliberation de l’Assemblée générale portant répartition entre les barreaux des ressources extrabudgetaires pour l’aide juridique (CNB | Accès au droit et à la justice | Rapport du 17 mars 2018)
L'Assemblée générale des 16 et 17 mars a permis au CNB de délibérer sur la répartition des ressources extrabudgétaires pour l’aide juridique (REBAJ). -
17 novembre 2017Contribution pour l’aide juridique : répartition entre les barreaux du produit de la contribution pour l’aide juridique (CNB | Rapport du 17 novembre 2017)
L’assemblée générale a décidé de reverser aux barreaux l’intégralité des fonds reçus au titre du produit de la contribution pour l’aide juridique (art. 1635 bis Q CGI abrogé), soit la somme totale de 87.878,08 euros. Le contexte de gestion résiduelle de la CPAJ, qui n’est plus due depuis le 1er janvier 2014, a conduit le CNB et l’UNCA à déroger aux règles de répartition posées par la convention de gestion qui les lie. Il a ainsi été décidé de n’octroyer une dotation qu’aux barreaux de Bonneville, Evreux, Guadeloupe, Vannes et Vesoul, en raison des difficultés aiguës de trésorerie qu’ils rencontrent actuellement. A l’échelle d’un partage entre les 163 barreaux concernés, les crédits affectés seraient revenus à des montants dérisoires. Cette décision ne nuit ainsi en rien aux 158 autres barreaux qui n’en bénéficient pas, étant précisé que des versements de dotations sont attendus courant décembre 2017 pour contribuer au financement de l’aide juridique. -
8 septembre 2017Répartition entre les barreaux des ressources extrabudgetaires pour l’aide juridique (CNB | Rapport du 8 septembre 2017)
Le Conseil national des barreaux a reçu de l’Etat au titre des recettes générées par les amendes pénales visées au V de l’article 42 de la loi de finances pour 2016 un montant de 38 Millions d’euros, financement destiné à compléter les crédits budgétaires pour le règlement des missions d’aide juridique. Sur rapport de la Commission Accès au droit, et en application de la nouvelle convention de gestion signée le 24 mai 2017 entre le CNB et l’UNCA et agréée par arrêté du ministre de la justice du 12 juillet 2017, l’assemblée générale du CNB a procédé à la répartition de ces fonds entre les barreaux sur la base de leur consommation des crédits de l’aide juridictionnelle et des aides à l’intervention de l’avocat au 30 juin 2017...