Le champ de compétence de la commission recouvre l’ensemble de l’aide juridique telle qu’elle est régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, à savoir l’aide juridictionnelle, l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et l’aide à l’accès au droit.
La commission en détail
La commission Accès au droit et à la Justice conduit les réflexions, émet des propositions, initie et organise des manifestations destinées à sensibiliser la profession, le public, les gouvernants à la problématique de l’accès au droit. Elle s’intéresse à tout ce qui concerne les conditions dans lesquelles les citoyens, qu’ils relèvent ou non du secteur aidé, ont ou devraient avoir accès à la connaissance de leurs droits, aux moyens de les mettre en œuvre et, si nécessaire, de les défendre en justice.
Elle s’attache à l’amélioration du sort des plus démunis et des victimes. Dans sa mission d’information des Barreaux et des avocats, la commission a élaboré des modèles-types de convention d’honoraires répondant à des besoins des avocats dans l’exercice de leur métier au quotidien.
Elle a en outre une action sur leur formation continue et organise des colloques et des conférences en fonction des problématiques juridiques et politiques actuelles, permettant l’échange entre les personnalités politiques, les avocats et les autres acteurs de l’accès au droit.
Les membres
Bénédicte MastPrésidente
Marina ChauvelMembre
Guy DelomezMembre
Alexandra GolovanowMembre
Anne-Sophie LépinardMembre
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9 septembre 2022Réévaluation du montant de l'UV (CNB | Motion | 9 septembre 2022)
Le CNB demande que le montant de l'UV soit fixé à 42,2 € HT... -
9 septembre 2022Un crédit d'impôt pour favoriser l'accès au droit (CNB | Résolutions | 9 septembre 2022)
Le coût financier de l'accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises. Pour rétablir l'équilibre, le CNB propose un crédit d'impôt en faveur des particuliers au titre de leurs dépenses réglant des services juridiques. Le CNB propose également la création d'un crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre de leurs dépenses, en règlement de services juridiques fournis par un professionnel du droit. -
11 septembre 2020Avenir de la profession des avocats. Proposition n° 1 des EGAPA : rétribution de la consultation préalable ne donnant pas lieu à procédure (CNB | Résolution | 11 septembre 2020)
Certaines prestations délivrées par l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle continuent d'être impayées. Parmi elles, la consultation donnée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui renonce à sa procédure n'a pas de case correspondante au tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991.
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9 septembre 2022Un crédit d'impôt pour favoriser l'accès au droit (CNB | Rapports | 9 septembre 2022)
Le coût financier de l'accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises. Pour rétablir l'équilibre, le CNB propose un crédit d'impôt en faveur des particuliers au titre de leurs dépenses réglant des services juridiques. Le CNB propose également la création d'un crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre de leurs dépenses, en règlement de services juridiques fournis par un professionnel du droit. -
11 septembre 2020Avenir de la profession des avocats. Proposition n° 1 des EGAPA : instaurer le droit à une consultation préalable par un avocat pour toute personne éligible à l'aide juridictionnelle (CNB | Rapport | 11 septembre 2020)
Certaines prestations délivrées par l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle continuent d'être impayées. Parmi elles, la consultation donnée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui renonce à sa procédure n'a pas de case correspondante au tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991. -
11 janvier 2020Répartition entre les barreaux du produit de la contribution pour l'aide juridique. Article 128-V de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 (CNB | Rapport | 11 janvier 2020)