Commission d’admission des avocats étrangers

La Commission d’admission des avocats étrangers est chargée, dans le cadre des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, d’instruire les demandes d'accès à l'exercice de la profession d'avocat en France des candidats ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger.

La commission en détail

Elle propose à la commission de la Formation professionnelle puis à l’assemblée générale les projets de décisions relatifs à l’autorisation d’avocats communautaires ou non communautaires, non titulaires du CAPA, à se présenter à un examen en droit français qui, en cas de réussite, leur permet de demander leur inscription au tableau du barreau français de leur choix sous le titre d’avocat.

  • Elle instruit les demandes présentées
  • Elle propose des projets de décision individuelle à la commission de la formation professionnelle.
  • Le président de la commission soumet à l’assemblée générale, pour ratification, ces projets de décision individuelle.
  • Elle tient à jour les statistiques de l’application des articles 99 et 100.

Les membres

  • Florent Mereau (photo)
    Florent Mereau
    Président
  • Benoît Arvis (photo)
    Benoît Arvis

Actualités

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  • 18 mai 2019
    Réforme des accès dérogatoires
    Pour faire face à de nombreuses difficultés d’interprétation des articles 97 et 98 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, rencontrées par les barreaux, concernant les accès dérogatoires à la profession d’avocat, le CNB a approuvé les propositions formulées par les commissions Formation et Admission des avocats étrangers qui prévoient notamment la mise à jour de l’article 97, la réécriture de l’article 98 et la modification de l’article 98-1. Ces propositions vont être désormais envoyées à la concertation des instances de la profession avant leur transmission au Ministère de la justice.
  • 17 novembre 2018
    Accès dérogatoires. Foire aux questions (CNB | Rapport présenté le 17 novembre 2018)
  • 7 juillet 2018
    Le consultant juridique étranger (CNB | Rapport présenté le 7 juillet 2018)
    Après avoir rappelé le nouveau dispositif introduit par l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits aux barreaux d’États non membres de l’Union européenne, publiée au journal officiel le 28 avril 2018, le Président de la Commission d’admission des avocats étrangers a présenté un projet de décret d’application. Ce projet de décret détaille notamment la procédure d’autorisation devant le Conseil national des barreaux. Ce projet sera soumis à la Chancellerie pour discussion à l’automne.
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