Commission de la Formation professionnelle

La commission est en charge des nombreuses missions confiées par les textes au CNB en matière de formation initiale, de formation continue et de spécialisation des avocats. Elle est en relation étroite avec les écoles d’avocats.

La commission en détail

Instituée par le décret du 27 novembre 1991, la commission est présidée par un membre du CNB délégué par son président. Elle est composée de 6 avocats élus par le CNB en son sein, 2 magistrats et 2 universitaires désignés par arrêté du garde des Sceaux. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

La commission met en œuvre les missions du CNB en matière de formation :

  • définir les principes d’organisation de la formation des élèves avocats et en harmoniser les programmes,
  • définir les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue des avocats ;
  • Coordonner et contrôler les actions de formation des écoles d’avocats,
  • financer les écoles d’avocats, proposer leur siège et leur ressort,
  • déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, et en proposer la liste,
  • statuer sur les demandes d’admission au barreau français présentées par les
    ressortissants étrangers.

Les projets de la commission

Formation continue : nouvel e-catalogue disponible

Afin d’aider les avocats à accomplir leurs heures de formation continue obligatoires, la commission Formation a travaillé au développement d’une plateforme nationale de recensement des formations. Cet e-catalogue est accessible à cette adresse : www.formations.avocat.fr/

Groupe de travail avec la Chancellerie

Depuis fin 2019, un groupe de travail a été mis en place par le ministère de la Justice. Il regroupe le président de la commission Formation du CNB et des représentants du ministère de l’Enseignement supérieur, en vue de faire évoluer les textes en vigueur, conformément aux votes de l’assemblée générale en matière de réforme de la formation initiale et continue (2018), des spécialisations (voir ci-dessous) et de l’organisation institutionnelle de la formation (2020).

Réforme des spécialisations - Propositions transmises à la Chancellerie

Sur rapport de la commission Formation, le CNB a adopté une série de propositions transmises au ministère de la Justice visant à modifier le régime d’accès aux certificats de spécialisation et la liste des mentions de spécialisation.

En savoir plus

Formation initiale : programme harmonisé

La commission Formation a proposé une modification de la décision à caractère normatif du CNB du 7 janvier 2015 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes dispensés aux élèves avocats lors de l’Assemblée générale du 15 mai 2020. Les propositions visent à faire de l’alternance le pivot de la formation, à préciser la part de contrôle continu, à insister sur la qualification des formateurs et à moderniser le contenu des enseignements. Ces propositions ont été transmises aux Ordres, syndicats et écoles d’avocats dans le cadre de la procédure de concertation.

Avenir de la formation des avocats

La commission s’est saisie des propositions relatives à la formation formulées lors des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat.

Ainsi, elle a présenté lors de l’Assemblée générale du 15 mai 2020, un rapport sur les cliniques juridiques contenant diverses propositions sur l’insertion de la technique « clinique juridique » dans la formation initiale, sur la prise en compte des interventions des avocats au sein des cliniques au titre de la formation continue ainsi que sur les conditions de participation et sur le financement des cliniques. Ces propositions ont été transmises aux Ordres, syndicats et écoles d’avocats pour avis.

Très prochainement, elle soumettra à l’Assemblée générale un rapport sur la mise en place d’un partenariat « très jeune barreau », visant à faciliter l’intégration des élèves avocats et des jeunes avocats au sein du barreau, et sur la possibilité pour les avocats d’accéder aux bilans de compétences.

Statut de l'élève avocat diplômé avant la prestation de serment

En lien avec les commissions de la Collaboration et des Règles et usages, la commission Formation professionnelle s’est saisie de la question du statut du titulaire du CAPA qui souhaite prolonger son expérience professionnelle en cabinet d’avocats dans l’attente de sa prestation de serment, qui peut parfois avoir lieu plusieurs mois après la délivrance du CAPA. Elle soumettra prochainement un rapport à l’Assemblée générale du CNB afin de dégager des pistes de solution.

Écoles d’avocats : règlement intérieur harmonisé

En tant que pièce maîtresse dans l’organisation d’une école d’avocat, le règlement intérieur doit faire l’objet d’une attention particulière dans sa rédaction. La commission Formation va donc proposer aux écoles un règlement intérieur harmonisé.

Les membres

  • Jean-François Merienne (photo)
    Jean-François Merienne
    Président
  • Emilie Chandler (photo)
    Emilie Chandler
    Vice-présidente
  • Amine Ghenim (photo)
    Amine Ghenim
    Membre titulaire
  • Pierre Reine (photo)
    Pierre Reine
    Membre titulaire
  • Charlotte Robbe (photo)
    Charlotte Robbe
    Membre titulaire
  • Marie-Laure Viel (photo)
    Marie-Laure Viel
    Membre titulaire
  • Yann Arnoux-Pollak (photo)
    Yann Arnoux-Pollak
    Membre suppléant
  • Stéphanie Balespouey (photo)
    Stéphanie Balespouey
    Membre suppléant
  • Nathalie Beurgaud (photo)
    Nathalie Beurgaud
    Membre suppléant
  • Hirbod Dehghani-Azar (photo)
    Hirbod Dehghani-Azar
    Membre suppléant
  • Sylvia Ferrari (photo)
    Sylvia Ferrari
    Membre suppléant
  • Pascale Lalere (photo)
    Pascale Lalere
    Membre suppléant
  • Jérôme Gavaudan (photo)
    Jérôme Gavaudan
    Référent pour le bureau
Magistrats désignés par arrêté du garde des Sceaux
  • Marie-Noëlle Teiller, conseillère à la Cour de cassation
  • Claire Estevenet, conseillère à la Cour d’appel de Paris
  • Martine Trapero, avocat général à la Cour d'appel de Versailles
  • Delphine Bourgouin, magistrate détachée à l’ENM
Membres de l'enseignement supérieur désignés par arrêté du garde des Sceaux
  • Clothilde Grare-Didier, professeure à l'université Paris V
  • Cécile Caseau-Roche, maître de conférences à l'université de Bourgogne
  • François-Guy Trébulle, professeur des universités, directeur de l’École de Droit de la Sorbonne
  • Muriel Chagny, professeure à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
  • 4 juin 2021
    Réforme de la formation : projet de décret (CNB | Résolution | 4 juin 2021)
    Le 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel a refusé le déclassement de deux dispositions relatives à la formation initiale des avocats, pourtant nécessaire à la mise en œuvre des préconisations formulées par le CNB et reprises dans le rapport du groupe de travail « Clavel-Haeri ». Si ce refus a mis un terme à tout espoir d’évolution législative à bref délai, l’Assemblée générale a décidé, sur proposition de la commission Formation professionnelle du CNB, de poursuivre ses travaux en adoptant un périmètre restreint de ses propositions de réforme : mise en place généralisé de l’alternance et développement des cliniques juridiques, allègement de l’examen de sortie, modification des modalités d’obtention des spécialisations, mise en place d’un règlement intérieur unifié au sein des écoles d’avocats.
  • 4 juin 2021
    Proposition de création d’une mention de spécialisation « droit des enfants » (CNB | Résolution | 4 juin 2021)
    À l'instar de la spécialisation de la justice des mineurs, la spécificité de l’avocat d’enfants s’est imposée et le besoin d’une défense structurée des mineurs ne cesse de s’accroitre tant en matière pénale que civile.
  • 18 décembre 2020
    Avenir de la formation des avocats. Proposition n° 15 des EGAPA. Bilan d’expériences professionnelles et de compétences (CNB | Résolution | 18 décembre 2020)
    Réuni en Assemblée générale le 18 décembre 2020, le Conseil national des barreaux a poursuivi ses travaux sur l’avenir de la formation des avocats. Les élus du CNB ont adopté une motion relative au bilan d’expériences professionnelles et de compétences qui invite à poursuivre les travaux selon 3 axes : une meilleure information de l’ensemble de la profession, le développement par les écoles d’avocats de formations sur le bilan de compétences, la négociation avec le FIF PL de nouveaux critères de prise en charge.
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