La commission est en charge des nombreuses missions confiées par les textes au CNB en matière de formation initiale, de formation continue et de spécialisation des avocats. Elle est en relation étroite avec les écoles d’avocats.
La commission en détail
Instituée par le décret du 27 novembre 1991, la commission est présidée par un membre du CNB délégué par son président. Elle est composée de 6 avocats élus par le CNB en son sein, 2 magistrats et 2 universitaires désignés par arrêté du garde des Sceaux. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
La commission met en œuvre les missions du CNB en matière de formation :
- définir les principes d’organisation de la formation des élèves avocats et en harmoniser les programmes,
- définir les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue des avocats ;
- Coordonner et contrôler les actions de formation des écoles d’avocats,
- financer les écoles d’avocats, proposer leur siège et leur ressort,
- déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, et en proposer la liste,
- statuer sur les demandes d’admission au barreau français présentées par les
ressortissants étrangers.
Les projets de la commission
Formation continue : nouvel e-catalogue disponible
Afin d’aider les avocats à accomplir leurs heures de formation continue obligatoires, la commission Formation a travaillé au développement d’une plateforme nationale de recensement des formations. Cet e-catalogue est accessible à cette adresse : www.formations.avocat.fr/
Groupe de travail avec la Chancellerie
Depuis fin 2019, un groupe de travail a été mis en place par le ministère de la Justice. Il regroupe le président de la commission Formation du CNB et des représentants du ministère de l’Enseignement supérieur, en vue de faire évoluer les textes en vigueur, conformément aux votes de l’assemblée générale en matière de réforme de la formation initiale et continue (2018), des spécialisations (voir ci-dessous) et de l’organisation institutionnelle de la formation (2020).
Réforme des spécialisations - Propositions transmises à la Chancellerie
Sur rapport de la commission Formation, le CNB a adopté une série de propositions transmises au ministère de la Justice visant à modifier le régime d’accès aux certificats de spécialisation et la liste des mentions de spécialisation.
Formation initiale : programme harmonisé
La commission Formation a proposé une modification de la décision à caractère normatif du CNB du 7 janvier 2015 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes dispensés aux élèves avocats lors de l’Assemblée générale du 15 mai 2020. Les propositions visent à faire de l’alternance le pivot de la formation, à préciser la part de contrôle continu, à insister sur la qualification des formateurs et à moderniser le contenu des enseignements. Ces propositions ont été transmises aux Ordres, syndicats et écoles d’avocats dans le cadre de la procédure de concertation.
Avenir de la formation des avocats
La commission s’est saisie des propositions relatives à la formation formulées lors des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat.
Ainsi, elle a présenté lors de l’Assemblée générale du 15 mai 2020, un rapport sur les cliniques juridiques contenant diverses propositions sur l’insertion de la technique « clinique juridique » dans la formation initiale, sur la prise en compte des interventions des avocats au sein des cliniques au titre de la formation continue ainsi que sur les conditions de participation et sur le financement des cliniques. Ces propositions ont été transmises aux Ordres, syndicats et écoles d’avocats pour avis.
Très prochainement, elle soumettra à l’Assemblée générale un rapport sur la mise en place d’un partenariat « très jeune barreau », visant à faciliter l’intégration des élèves avocats et des jeunes avocats au sein du barreau, et sur la possibilité pour les avocats d’accéder aux bilans de compétences.
Statut de l'élève avocat diplômé avant la prestation de serment
En lien avec les commissions de la Collaboration et des Règles et usages, la commission Formation professionnelle s’est saisie de la question du statut du titulaire du CAPA qui souhaite prolonger son expérience professionnelle en cabinet d’avocats dans l’attente de sa prestation de serment, qui peut parfois avoir lieu plusieurs mois après la délivrance du CAPA. Elle soumettra prochainement un rapport à l’Assemblée générale du CNB afin de dégager des pistes de solution.
Écoles d’avocats : règlement intérieur harmonisé
En tant que pièce maîtresse dans l’organisation d’une école d’avocat, le règlement intérieur doit faire l’objet d’une attention particulière dans sa rédaction. La commission Formation va donc proposer aux écoles un règlement intérieur harmonisé.
Les membres
- Marie-Noëlle Teiller, conseillère à la Cour de cassation
- Claire Estevenet, conseillère à la Cour d’appel de Paris
- Martine Trapero, avocat général à la Cour d'appel de Versailles
- Delphine Bourgouin, magistrate détachée à l’ENM
- Clothilde Grare-Didier, professeure à l'université Paris V
- Cécile Caseau-Roche, maître de conférences à l'université de Bourgogne
- François-Guy Trébulle, professeur des universités, directeur de l’École de Droit de la Sorbonne
- Muriel Chagny, professeure à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
-
18 décembre 2020Avenir de la formation des avocats. Proposition n° 15 des EGAPA. Bilan d’expériences professionnelles et de compétences (CNB | Résolution | 18 décembre 2020)
Réuni en Assemblée générale le 18 décembre 2020, le Conseil national des barreaux a poursuivi ses travaux sur l’avenir de la formation des avocats. Les élus du CNB ont adopté une motion relative au bilan d’expériences professionnelles et de compétences qui invite à poursuivre les travaux selon 3 axes : une meilleure information de l’ensemble de la profession, le développement par les écoles d’avocats de formations sur le bilan de compétences, la négociation avec le FIF PL de nouveaux critères de prise en charge. -
13 novembre 2020Harmonisation du fonctionnement des CRFPA. Proposition de règlement intérieur national (CNB | Résolution | 13 novembre 2020)
L’assemblée générale du CNB a adopté, sur rapport de la commission Formation professionnelle, un règlement intérieur unifié des CRFPA, visant à harmoniser leur fonctionnement. Il est attendu de la Chancellerie une modification du décret du 27 novembre 1991 afin que ce document devienne impératif. -
13 novembre 2020Financement des CRFPA pour l'année 2021 (CNB | Décision | 13 novembre 2020)
L’assemblée générale a adopté, sur rapport de la commission Formation professionnelle, une décision fixant pour l’année 2021 le montant et la répartition de la contribution de la profession pour couvrir les besoins de financement des CRFPA, ainsi que les modalités selon lesquelles les Ordres doivent s’acquitter de cette contribution.
-
12 mars 2021Financement des CRFPA : ajustement 2021 (CNB | Rapport | 21 mars 2021)
Sur rapport de la commission Formation, l’assemblée générale de du 12 mars 2021 a approuvé la proposition d’ajustement de la contribution de la profession d’avocat au financement des écoles d’avocats. Cet ajustement, réalisé en fonction du nombre réel d’élèves avocats inscrits pour la promotion 2021-2022, sera réparti entre les différentes écoles. -
18 décembre 2020Avenir de la formation des avocats. Proposition n° 15 des EGAPA. Bilan d’expériences professionnelles et de compétences (CNB | Rapport | 18 décembre 2020)
Réuni en Assemblée générale le 18 décembre 2020, le Conseil national des barreaux a poursuivi ses travaux sur l’avenir de la formation des avocats. Les élus du CNB ont adopté une motion relative au bilan d’expériences professionnelles et de compétences qui invite à poursuivre les travaux selon 3 axes : une meilleure information de l’ensemble de la profession, le développement par les écoles d’avocats de formations sur le bilan de compétences, la négociation avec le FIF PL de nouveaux critères de prise en charge. -
13 novembre 2020Fonctionnement des CRFPA. Harmonisation de leur règlement intérieur (CNB | Rapport | 13 novembre 2020)
-
15 mars 2021E-LEARNING : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (CNB | Mars 2021)
Améliorez vos pratiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)... -
Octobre 2017Admission des avocats étrangers : mode d'emploi (CNB | Octobre 2017)
Admission d'un avocat d'un Etat membre de l'union européenne - Admission d'un avocat d'un état non membre de l'Union européenne, à l'exception des avocats du Québec - Admission d'un avocat inscrit au barreau du Québec... -
12 novembre 2015« Silence vaut acceptation » vs. « Silence vaut rejet » : quelle application à la profession d'avocat de la loi du 12 avril 2010 ? (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation 18 octobre 2016)
Le 12 novembre 2015, entre en vigueur pour la profession d'avocat le principe posé par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, aux termes duquel le « silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Le Conseil national des barreaux, les ordres d'avocats et les CRFPA sont des entités soumises à ce principe. Deux décrets portant dérogation à la règle « silence vaut acceptation » concernant directement la profession d'avocat sont parus au JO du 11 novembre 2015. Ils listent les procédures pour lesquelles, par dérogation au principe, le silence du CNB, des ordres et des CRFPA vaut rejet. Quelle application pour les avocats ? quelles dérogations spécifiques ? Revue de détail sous forme de fiche pratique ...