La commission en détail
Cette commission se saisit des situations et des textes législatifs ou réglementaires touchant aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, afin d’assurer les principes directeurs du droit et du procès pénal et en particulier le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du procès équitable.
Ses membres s’attachent notamment à :
- engager une concertation réfléchie, qui aboutit à la présentation de notes ou de rapports soumis en Assemblées générales du Conseil national des barreaux afin de faire l’objet d’un vote et d’asseoir la position commune de la profession auprès des institutions publiques,
- suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l’Homme en France comme à l’étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable,
- porter la parole des avocats et de l’institution qui les représente auprès des pouvoirs publics et tenter d’influer sur les orientations prises en matière de libertés publiques,
- proposer des outils de concertation, de formation et des instruments méthodologiques,
- nouer des partenariats engagés avec les acteurs clefs de la société civile porteurs de nos valeurs.
Les chantiers de la commission
- Vademecum droits de l’homme
- Prix des droits de l’homme du CNB destiné à récompenser un ou plusieurs avocats qui se sont plus spécifiquement investis dans la défense des plus vulnérables
- Rencontres CNB de la procédure pénale consacré à l’examen des enjeux du droit pénal et de la procédure pénale au lendemain de la loi de réforme pour la justice et des nombreuses évolutions produites depuis l’entrée de l’Europe dans le contexte terroriste.
Retrouvez les principaux travaux de la commission :
Suivis des travaux parlementaires en cours dont :
- Effectivité du système de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels : mission parlementaire et PPL tendant à améliorer et à simplifier certaines dispositions de la procédure pénale et faciliter les missions de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement de ces avoirs).
- Secret de l’enquête et de l’instruction : à l’ère de l’information instantanée et des révélations d’informations relatives à différentes procédures pénales en cours, les droits de la défenses sont mis à mal par le tribunal médiatique. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d’innocence doit-il s’incliner devant la liberté d’informer ?
- Audiencement de la Cour d’assises : impact sur les délais d’audiencement de la mise en place de la réforme de la cour d’assises et l’expérimentation des cours criminelles (article 63 de la Loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
- Suivi de la réforme de l’ordonnance de 1945 et du projet de code de la justice pénale des enfants par le Groupe de travail « droits des enfants »
Les membres
Actualités
QPC : le Conseil constitutionnel reconnaît l'inconstitutionnalité du contradictoire asymétrique
Libertés et droits de l'hommeLe CNB s'inquiète de la PPL visant à réformer l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente
Accès au droitLibertés et droits de l'homme
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04/07/2025Résolution du Conseil national des barreaux concernant la proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridique en rétention administrative et en zone d'attente
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23/05/2025Résolution du Conseil national des barreaux concernant les rapports rendus par les trois missions d'urgence mises en place par Didier Migaud, ministre de la Justice, en novembre 2024
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14/03/2025Résolution du Conseil national des barreaux sur la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
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04/07/2025Rapport concernant la proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente
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04/07/2025Rapport sur la nécessité de renforcer le secret professionnel de l'avocat
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13/06/2025Projet de rapport sur les propositions de textes européens en matière de droit des étrangers
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18/12/2024Guide Soins psychiatriques sans consentement
Les soins psychiatriques sans consentement constituent une atteinte aux libertés
individuelles et nécessitent une vigilance constante pour garantir les droits
fondamentaux des patients concernés. Face à la complexité de ce contentieux,
un guide didactique, à destination des avocats, a été adopté par l'assemblée
générale du CNB. Il présente les différentes formes de soins sans consentement
ainsi que les modalités d'intervention de l'avocat à chaque étape de la procédure.
L'avocat est l'unique garant de l'information du patient et de son accès à la justice.
Que ce soit pour vérifier la régularité des procédures, informer le patient de ses
droits ou contester le placement ou le maintien des mesures, l'intervention de
l'avocat est essentielle pour s'assurer du respect des droits du patient.
Avec ce nouvel outil, les avocats auront les moyens d'exercer pleinement
leur mission dans le respect de la dignité et des libertés des patients en soins
psychiatriques sans consentement. -
28/11/2024Guide pratique Code de la justice pénale des mineurs - Novembre 2024
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17 novembre 2023Recours contre les conditions indignes de détention | Vademecum | 2e édition | 17 novembre 2023