Admission d'un avocat inscrit au barreau du Québec

La procédure d’accès à la profession d’avocat en France à une personne non titulaire du CAPA français et membre d’un barreau dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne (article 100 du décret du 27 novembre 1991) a été adaptée pour les avocats inscrits au tableau du Barreau du Québec en vertu d’un Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) conclu le 30 mai 2009 entre le Conseil national des barreaux et le Barreau du Québec.

Conditions requises

  • Le candidat doit avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue ou désignée par le Québec, du LL.B en droit ou de tout diplôme reconnu comme équivalent.
  • Le candidat doit être en possession d’un permis d’exercice de la profession d’avocat au Québec.
  • Le candidat doit être inscrit au tableau de l’Ordre du barreau du Québec en tant qu’avocat en exercice et justifier que son activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle au moins égale à celle en vigueur pour les avocats français.

Procédure

  • La requête doit être adressée au président du Conseil national des barreaux par lettre recommandée avec avis de réception.
  • La décision du Conseil national des barreaux intervient au plus tard dans les deux mois suivant la délivrance du récépissé confirmant au candidat la réception de son dossier complet.
  • L’examen de la demande par le Conseil national des barreaux est gratuit.

L’examen de contrôle de connaissances en droit français

Dans le cadre de l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu avec le barreau du Québec, l’examen de contrôle de connaissance en droit français est composé d’une épreuve unique orale de 15 minutes portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat.

L’examen de contrôle de connaissances est organisé dans le CRFPA choisi par le candidat. Il reçoit une convocation au maximum 1 mois avant le début des épreuves.

La réussite de l’examen, autorisant le candidat à demander son inscription auprès d’un barreau français, est conditionnée à l’obtention d’une moyenne supérieure ou égale à 10/20.

Dans le cas où le candidat ne remplirait pas les conditions prévues dans l’ARM, les dispositions de droit commun de l’article 100 du décret de 1991 s’appliquent.

Documents à fournir

  • Exposé du fondement juridique de la saisine du Conseil national des barreaux,
  • Justificatifs d’identité, de nationalité, et de domicile personnel et/ou professionnel au Québec,
  • Justificatif du domicile élu en France,
  • Justificatif de votre qualité d’avocat et de votre inscription au tableau du Barreau du Québec à la date de présentation de la candidature, délivré par le barreau du Québec.
  • Si vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, tout justificatif permettant d’apprécier si l’État ou l’unité territoriale dont vous êtes ressortissant accorde aux français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions la profession d’avocat.
  • Copie de vos diplômes, certificats ou autres titres.
  • Choix du centre régional de formation professionnelle auprès duquel vous entendez subir cet examen de contrôle des connaissances.

L’ensemble des pièces doit être transmis en 2 exemplaires. Elles doivent être accompagnées de leur traduction en langue française effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre, à l’exception des documents relatifs à la nationalité et à l’identité ainsi qu’au contenu détaillé du cycle d’études postsecondaires.

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