Acte électronique : comment ça marche ?

Innovant par son élaboration, l'acte d'avocat l'est également par les services en ligne déployés via eBarreau par la profession autour de sa mise en oeuvre pour lui conférer une souplesse et une sécurité encore accrus en l'exonérant des contraintes de temps, d'espace et de mobilité. Découvrez dès maintenant comment ça marche dans une vidéo particulièrement didactique !

Cet acte d'avocat (AAe) entièrement dématérialisé, 100% électronique mais avec toute la valeur d'un acte d'avocat papier est un outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser, totalement sécurisé permettant en outre une date certifiée, une signature accélérée sans délais postaux, un archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé, accessible en ligne.

L'élaboration de l'acte d'avocat électronique se décline en 3 étapes phares :

1. L'élaboration de l'acte d'avocat dématérialisé

La version finale de l'acte d'avocat élaboré par les parties sera déposée par l'avocat rédacteur sur un parapheur électronique. Cet outil scellera la version déposée, qui ne pourra subir aucune modification.

Une date technique pourrait être incrémentée ou une date manuelle.

Ce parapheur électronique sera hébergé sur la plateforme ebarreau, gérée par le Conseil national des barreaux, tiers de confiance entre les avocats rédacteurs et contresignataires.

2. La signature de l'acte d'avocat dématérialisé

S'agissant d'un acte sous seing privé, l'acte d'avocat dématérialisé recueillera la signature des parties. L'avocat se positionne alors comme un tiers de confiance entre les parties signataires dont les identités seront assurés par l'avocat qui enregistrera lui-même et, le cas échéant, en sa présence, le certificat électronique de la partie signataire. Grâce à ce certificat, le contractant pourra signer l'acte à partir de n'importe quel navigateur internet et à distance de son cocontractant.

Ce certificat sera confirmé au moment de la signature effective par l'envoi sur le téléphone mobile du contractant (préenregistré par l'avocat) d'un code chiffré permettant de débloquer le certificat.

Dès lors que les parties auront signé l'acte, l'avocat ou les avocats pourront le contresigner grâce à leur clé USB d'authentification forte délivrée pour l'utilisation d'ebarreau : la clé RGS. Celle-ci offre la possibilité aux avocats de s'authentifier, de disposer d’un certificat de signature qualifié et référencé par l’Etat.

3. La restitution de l'acte d'avocat

L'archivage consiste à sceller la version définitive signée et, le cas échéant, enregistrée auprès d'un tiers archiveur de confiance qui gérera les risques pour le compte du Conseil national des barreaux. L'archivage est un mode de conservation à valeur probante.

Cinq étapes permettent de garantir la force probante :

  • l'horodatage qui est la date d'archivage qui pourrait être différente de la date de signature ;
  • le calcul d'empreintes (mots-clefs selon nomenclature) ;
  • le scellement de l'acte archivé ;
  • l'indexation pour retrouver le document ;
  • l'ARF (accusé de réception fonctionnel) qui permet de récupérer le document à tout moment.

L'acte d'avocat dématérialisé pourra être imprimé, téléchargé et conservé par le client sur ses propres serveurs.

Afin de répondre aux exigences de confidentialité et de secret professionnel, chaque avocat rédacteur disposera d'un espace personnel accessible grâce à sa clé d'authentification. En cas de pluralité d'avocats, l'acte sera conservé sur l'espace sécurisé de chacun des avocats ayant apposé son contreseing.

A tout moment l'avocat pourra récupérer l'acte, le télécharger et/ou l'imprimer, voire le transférer directement à son client avec une valeur probante. La plateforme disposera d'un moteur de recherche sophistiqué capable de restituer l'acte aux avocats.

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