Commission Statut professionnel de l'avocat

Anciennement dénommée commission du statut fiscal, social et financier de l’avocat (SFSF), la commission a été instituée pour traiter les nombreux problèmes que pose le statut de l’avocat et en proposer l’évolution.

La commission en détail

La commission a deux missions principales au service de tous les avocats :

  • une mission institutionnelle de réponse par des avis techniques aux interrogations des conseils de l'ordre et des bâtonniers portant sur les structures d’exercice des avocats (association, Aarpi, sociétés d’avocats) ou sur les aspects sociaux et fiscaux du statut de l’avocat,
  • une mission scientifique de réflexion sur les réformes utiles pour l’exercice de la profession.

La commission est également en charge du Réseau Structure National (R.S.N.), réseau d’avocats offrant une compétence particulière en matière de structures d’exercice libérales, tant en termes de conseil que de contentieux.

Les membres

  • Audrey Chemouli (photo)
    Audrey Chemouli
    Présidente
  • Delphine Binet (photo)
    Delphine Binet
  • Gérard Bouissinet (photo)
    Gérard Bouissinet
  • Thomas Charat (photo)
    Thomas Charat
  • Caroline Ctorza (photo)
    Caroline Ctorza
  • Guy Delomez (photo)
    Guy Delomez
  • Arnaud Gris (photo)
    Arnaud Gris
  • Florence Rochelemagne (photo)
    Florence Rochelemagne
  • 17 novembre 2017
    Financement des cabinets d'avocats (CNB | Résolution du 17 novembre 2017)
    L’assemblée générale souhaite poursuivre les réflexions sur les enjeux de l’ouverture de la minorité du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice des avocats, en rappelant son attachement à la garantie du respect absolu de l’indépendance de l’avocat, du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêts. Elle a ainsi demandé aux commissions Prospective, Statut professionnel de l’avocat, Règles et Usages et Accès au droit d’émettre leurs réflexions quant aux modalités d’un telle ouverture, notamment concernant l’étendue des droits financiers et des droits politiques des associés tiers investisseurs qui ne seraient pas membres des professions juridiques et judiciaires. En outre, elle souhaite obtenir des pouvoirs publics une harmonisation des dispositions régissant les comptes courants d’associés dans les sociétés d’exercice par l’abrogation du décret n°92-704 du 23 juillet 1992, ainsi qu’une clarification du statut des sociétés de participations financières de professions libérales.
  • 02 juillet 2016
    Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2016-002 portant modification des articles 6 et 19 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat : modification des dispositions relatives au champ d’activité professionnelle de l’avocat et aux règles de participation des avocats a des sites de tiers (CNB | Résolution du 2 juillet 2016)
    La Commission des Règles et usages a présenté un rapport d’étape sur le champ d’activité professionnelle de l’avocat conduisant à une proposition de restructuration de l’article 6 du RIN et une redéfinition des missions de l’avocat, notamment par l’intégration des activités de mandataire d’artiste et d’auteurs et d’intermédiaire en assurances dans le RIN. Il est également proposé de déplacer les dispositions de l’article 6.6 actuel relatives à la prestation juridique en ligne à l’article 19 du RIN qui serait intitulé « règles de participation des avocats à des sites de tiers ». Le CNB a décidé d’envoyer cet avant-projet de décision à caractère normatif à la concertation de la profession pour un nouvel examen et vote lors de son assemblée générale des 18 et 19 novembre 2016.
  • 02 juillet 2016
    Cotisations du Conseil national des barreaux : titre éxécutoire pour le recouvrement des cotisations (CNB | Résolution du 2 juillet 2016)
    Connaissance prise du rapport final de la Commission Statut professionnel de l’avocat, l’assemblée générale a adopté à l’unanimité deux résolutions sur la fixation des modalités de paiement des cotisations du CNB et l’instauration d’un titre exécutoire pour le recouvrement desdites cotisations. A compter de l’année 2017, il est demandé aux barreaux d’appeler les cotisations du CNB sans pour autant en être ducroire. Un amendement au projet de loi J21 vise par ailleurs à compléter l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 pour conférer au CNB un titre exécutoire lui permettant de recouvrer ses cotisations. Préalablement à la mise en œuvre du titre exécutoire, le CNB devra informer le bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat qui ne s’acquitte pas de sa cotisation et solliciter la mise en œuvre d’une procédure d’omission dans le respect des textes en vigueur. A défaut de paiement dans le délai de deux mois, le CNB pourra mettre en œuvre le titre exécutoire.
  • 17 novembre 2017
    Financement des cabinets d'avocats (CNB | Rapport du 17 novembre 2017)
    Les Commissions Prospective et Statut Professionnel de l’Avocat ont initié une réflexion commune sur le financement et le développement des cabinets d’avocats. Elles ont présenté un premier rapport d’étape à l’Assemblée générale des 31 mars et 1er avril 2017. Suivant leur rapport final, l’assemblée générale a rappelé la nécessité pour les avocats d’adopter une approche entrepreneuriale dans le développement de leurs cabinets et a souligné l’importance pour les avocats de disposer de moyens de financement propres à assurer le développement de leurs activités et leur adaptation aux enjeux d’une concurrence accrue et soutenue par des mutations technologiques majeures...
  • 12 mai 2017
    Financement et développement des cabinets d’avocats (CNB | Rapport du 12 mai 2017)
    Les commissions Statut professionnel de l’avocat et Prospective ont présenté à l’Assemblée générale un rapport d’étape sur le financement des cabinets d’avocats, ou plutôt des sociétés d’avocats, sujet crucial pour la profession. Après avoir rappelé les moyens de financement existant (apports en numéraires / réserves / comptes-courant d’associés / obligations et valeurs mobilières / prêt participatif) et les outils mis à disposition des avocats par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tant en faveur du regroupement que de la structuration du cabinet, comme le pluri-exercice ou la possibilité de développer des activités commerciales connexes et accessoires, les commissions ont proposé d’entamer une réflexion prospective sur les réformes à envisager dans un avenir proche pour réformer l’accès au financement des cabinets d’avocats pour le développement de leur activité et, indirectement, renforcer la profession d’avocat. Ont ainsi été abordées les questions liées à l’ouverture du capital à des capitaux extérieurs ou encore aux solutions de financement innovantes, telles que la souscription au capital d’une entreprise non cotée, le crowdfunding ou la rémunération en actions pour le paiement des honoraires par les start-ups. A cette occasion, a été soulignée la nécessité d’encourager les cabinets à se doter d’un business plan pour les mettre en condition d’anticiper les besoins en financement. Un nouveau rapport sera présenté dans les prochains mois et soumis au vote de l’Assemblée.
  • 01 juillet 2016
    Le champ d’activité professionnelle de l’avocat : modification de l’article 6 du RIN, modification de l’article 19 du RIN : avant-projet de décision à caractère normatif n° 2016-002 : envoi à la concertation pour avis (CNB | Rapport présenté à l'Assemblée générale des 1er et 2 juillet 2016)
    La Commission des Règles et usages a présenté un rapport d’étape sur le champ d’activité professionnelle de l’avocat conduisant à une proposition de restructuration de l’article 6 du RIN et une redéfinition des missions de l’avocat, notamment par l’intégration des activités de mandataire d’artiste et d’auteurs et d’intermédiaire en assurances dans le RIN. Il est également proposé de déplacer les dispositions de l’article 6.6 actuel relatives à la prestation juridique en ligne à l’article 19 du RIN qui serait intitulé « règles de participation des avocats à des sites de tiers ». Le CNB a décidé d’envoyer cet avant-projet de décision à caractère normatif à la concertation de la profession pour un nouvel examen et vote lors de son assemblée générale des 18 et 19 novembre 2016.
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