Commission Statut professionnel de l'avocat

Anciennement dénommée commission du statut fiscal, social et financier de l’avocat (SFSF), la commission a été instituée pour traiter les nombreux problèmes que pose le statut de l’avocat et en proposer l’évolution.

La commission en détail

La commission a deux missions principales au service de tous les avocats :

  • une mission institutionnelle de réponse par des avis techniques aux interrogations des conseils de l'ordre et des bâtonniers portant sur les structures d’exercice des avocats (association, Aarpi, sociétés d’avocats) ou sur les aspects sociaux et fiscaux du statut de l’avocat,
  • une mission scientifique de réflexion sur les réformes utiles pour l’exercice de la profession.

La commission est également en charge du Réseau Structure National (R.S.N.), réseau d’avocats offrant une compétence particulière en matière de structures d’exercice libérales, tant en termes de conseil que de contentieux.

Les membres

  • Philippe Touzet (photo)
    Philippe Touzet
    Président
  • Vincent Maurel (photo)
    Vincent Maurel
    Vice-président
  • Maya Assi (photo)
    Maya Assi
    Membre
  • Jean-Marie Chabaud (photo)
    Jean-Marie Chabaud
    Membre
  • Marion Couffignal (photo)
    Marion Couffignal
    Membre
  • Alexandra Golovanow (photo)
    Alexandra Golovanow
    Membre
  • Arnaud Gris (photo)
    Arnaud Gris
    Membre
  • Thierry Monteran (photo)
    Thierry Monteran
    Membre
  • Florian Borg (photo)
    Florian Borg
    Référent pour le Bureau
  • 01 juillet 2022
    Activités commerciales dérogatoires (CNB | Résolution | 1er juillet 2022)
    Pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), l’article 4 du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 a assoupli le régime des incompatibilités commerciales posé par l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en permettant « la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l’exercice de la profession d’avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d’autres membres de la profession ».
  • 01 juillet 2022
    Examen de conformité fiscale (CNB | Résolution | 1er juillet 2022)
    Le CNB rappelle que le secret professionnel s'applique dans l'exercice de l'examen de conformité fiscale.
  • 01 juillet 2022
    Fonds libéral (CNB | Résolution | 1er juillet 2022)
    Le CNB regrette que la notion de fonds libéral ne soit pas consacrée par les pouvoirs publics ni par le pouvoir législatif.
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