Commission Statut professionnel de l'avocat

Anciennement dénommée commission du statut fiscal, social et financier de l’avocat (SFSF), la commission a été instituée pour traiter les nombreux problèmes que pose le statut de l’avocat et en proposer l’évolution.

La commission en détail

La commission a deux missions principales au service de tous les avocats :

  • une mission institutionnelle de réponse par des avis techniques aux interrogations des conseils de l'ordre et des bâtonniers portant sur les structures d’exercice des avocats (association, Aarpi, sociétés d’avocats) ou sur les aspects sociaux et fiscaux du statut de l’avocat,
  • une mission scientifique de réflexion sur les réformes utiles pour l’exercice de la profession.

La commission est également en charge du Réseau Structure National (R.S.N.), réseau d’avocats offrant une compétence particulière en matière de structures d’exercice libérales, tant en termes de conseil que de contentieux.

Les membres

  • Audrey Chemouli (photo)
    Audrey Chemouli
    Présidente
  • Ange-Aurore Hugon-Vives (photo)
    Ange-Aurore Hugon-Vives
  • Gérard Bouissinet (photo)
    Gérard Bouissinet
  • Thomas Charat (photo)
    Thomas Charat
  • Caroline Ctorza (photo)
    Caroline Ctorza
  • Guy Delomez (photo)
    Guy Delomez
  • Arnaud Gris (photo)
    Arnaud Gris
  • Florence Rochelemagne (photo)
    Florence Rochelemagne

Actualités

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  • 5 octobre 2018
    Activités commerciales dérogatoires (CNB | Recommandation du 5 octobre 2018)
    L'assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions du Statut professionnel de l'avocat et des Règles et usages, l'assemblée générale a ainsi considéré que l'exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l'avocat l'exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire.
  • 17 novembre 2017
    Financement des cabinets d'avocats (CNB | Résolution du 17 novembre 2017)
    L'assemblée générale souhaite poursuivre les réflexions sur les enjeux de l'ouverture de la minorité du capital et des droits de vote des sociétés d'exercice des avocats, en rappelant son attachement à la garantie du respect absolu de l'indépendance de l'avocat, du secret professionnel et de l'absence de conflit d'intérêts. Elle a ainsi demandé aux commissions Prospective, Statut professionnel de l'avocat, Règles et Usages et Accès au droit d'émettre leurs réflexions quant aux modalités d'un telle ouverture, notamment concernant l'étendue des droits financiers et des droits politiques des associés tiers investisseurs qui ne seraient pas membres des professions juridiques et judiciaires. En outre, elle souhaite obtenir des pouvoirs publics une harmonisation des dispositions régissant les comptes courants d'associés dans les sociétés d'exercice par l'abrogation du décret n°92-704 du 23 juillet 1992, ainsi qu'une clarification du statut des sociétés de participations financières de professions libérales.
  • 02 juillet 2016
    Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2016-002 portant modification des articles 6 et 19 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat : modification des dispositions relatives au champ d'activité professionnelle de l'avocat et aux règles de participation des avocats a des sites de tiers (CNB | Résolution du 2 juillet 2016)
    La Commission des Règles et usages a présenté un rapport d'étape sur le champ d'activité professionnelle de l'avocat conduisant à une proposition de restructuration de l'article 6 du RIN et une redéfinition des missions de l'avocat, notamment par l'intégration des activités de mandataire d'artiste et d'auteurs et d'intermédiaire en assurances dans le RIN. Il est également proposé de déplacer les dispositions de l'article 6.6 actuel relatives à la prestation juridique en ligne à l'article 19 du RIN qui serait intitulé « règles de participation des avocats à des sites de tiers ». Le CNB a décidé d'envoyer cet avant-projet de décision à caractère normatif à la concertation de la profession pour un nouvel examen et vote lors de son assemblée générale des 18 et 19 novembre 2016.
  • 15 mai 2020
    La pluralité d'exercice (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | 15 mai 2020)
  • 5 octobre 2018
    Activités commerciales dérogatoires (CNB | Rapport présenté le 5 octobre 2018)
    L'assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions du Statut professionnel de l'avocat et des Règles et usages, l'assemblée générale a ainsi considéré que l'exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l'avocat l'exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire.
  • 17 novembre 2017
    Financement des cabinets d'avocats (CNB | Rapport du 17 novembre 2017)
    Les Commissions Prospective et Statut Professionnel de l'Avocat ont initié une réflexion commune sur le financement et le développement des cabinets d'avocats. Elles ont présenté un premier rapport d'étape à l'Assemblée générale des 31 mars et 1er avril 2017. Suivant leur rapport final, l'assemblée générale a rappelé la nécessité pour les avocats d'adopter une approche entrepreneuriale dans le développement de leurs cabinets et a souligné l'importance pour les avocats de disposer de moyens de financement propres à assurer le développement de leurs activités et leur adaptation aux enjeux d'une concurrence accrue et soutenue par des mutations technologiques majeures...
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