Demander l’homologation d'une formation

Le Conseil national des barreaux homologue les actions de formation destinées aux avocats autres que celles organisées par les établissements universitaires et celles réservées à un public restreint d’avocats.

Pourquoi demander une homologation ?

Le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat prévoit que « les actions de formation homologuées par le Conseil national des barreaux sont réputées satisfaire à l'obligation de formation continue. » (article 85-1).

L’homologation est un label qualité qui permet d’identifier les formations conformes aux modalités fixées par le Conseil national des barreaux et en garantit la qualité.

L’obtention d’une homologation permet aux organismes de formation d’en faire mention sur les programmes et l’ensemble des supports de communication des formations concernées. Celles-ci sont également publiées sur l'e-plateforme de formation continue des avocats du Conseil national des barreaux, formations.avocat.fr.

Cette e-plateforme des avocats référence les formations homologuées. Les universités qui le souhaitent peuvent également demander l’ouverture d’un compte pour déposer leurs formations.

Qui peut demander une homologation ?

Les formations dispensées par les écoles d'avocats sont homologuées de droit.

Les formations ouvertes aux avocats organisées par l’École nationale de la magistrature, l’École nationale des greffes et le Centre de formation de la juridiction administrative sont également homologuées de droit.

L'homologation sur demande vise tout établissement autre qu'un établissement universitaire, qui est certifié Qualiopi et propose des formations pour un public d’avocats.

La formation soumise à homologation doit être dispensée par un avocat, sauf exception justifiée par l’organisme de formation.

Les demandes ne peuvent concerner que les actions de formation à caractère juridique ou professionnel.

Comment obtenir une homologation ?

La demande se fait sur l'e-plateforme de formation continue des avocats, formations.avocat.fr.

Vous devrez au préalable créer votre compte sur la plateforme, en fournissant, notamment, le logo de votre organisme et les bilans et comptes de résultats des deux derniers exercices.

Pour chaque demande d'homologation vous seront demandés des frais de dossier de 20 € TTC par formation et vous devrez joindre au formulaire complété :

  • le programme détaillé de la formation,
  • le document publicitaire diffusé,
  • le questionnaire d’évaluation soumis aux participants.

En cas d’homologation par le Conseil national des barreaux, vous serez informé par courriel et pourrez télécharger le logo « formation homologuée », exploitable sur l’ensemble des programmes et supports de communication.

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