Commission de l'Exercice du droit

La commission de l’Exercice du droit du CNB mène, aux côtés des Ordres et des syndicats de la profession, un combat permanent contre les atteintes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dans ses dispositions réglementant l’exercice du droit (art. 4, 54 à 66-4) et contre la captation par certains professionnels de l’activité juridique et judiciaire des avocats.

Olivier Fontibus (photo)
Olivier Fontibus
Président de la commission (2018-2020)
Durant cette mandature, la commission intensifiera les actions contre les "illégaux du droit" et fera en sorte que la profession obtienne enfin la réparation intégrale de ses préjudices économiques et moraux. Elle aura aussi à cœur de sensibiliser le public sur le danger de recourir aux "illégaux et braconniers du droit", sur le web ou ailleurs, tout en assurant le développement de la plateforme de consultations juridiques avocat.fr qui rassemble déjà plus de 8 000 avocats.

La commission en détail

La commission assure principalement une mission :

  • De défense par une intervention du Conseil national des barreaux dans les dossiers emblématiques et d’importance nationale mettant en cause l’application de la réglementation de l’exercice du droit ;
  • D'assistance aux barreaux en émettant des avis motivés, avec rappel des textes et de la jurisprudence et choix de la stratégie judiciaire. La Commission s’efforce ainsi de coordonner les actions engagées au niveau local afin de bâtir une stratégie cohérente et uniforme ;
  • Prospective par l’étude de nouveaux champs de réflexion et des nouvelles modalités d'exercice de l'activité d'avocat dans les domaines réservés aux avocats et aux professions réglementées et le développement d’outils numériques au services des avocats et des usagers de droits.

La Commission donne également son
avis sur les nouveaux textes qui touchent ces domaines et se montre attentive
aux évolutions du marché du droit et aux défis posés aux avocats par la
transformation numérique en cours.

Les membres

  • Olivier Fontibus (photo)
    Olivier Fontibus
    Président
  • Carole Pascarel (photo)
    Carole Pascarel
    Vice-présidente
  • Françoise Artur (photo)
    Françoise Artur
  • Benoît Arvis (photo)
    Benoît Arvis
  • Guillaume Delarue (photo)
    Guillaume Delarue
  • Sylvia Ferrari-Blosch (photo)
    Sylvia Ferrari-Blosch
  • Karline Gaborit (photo)
    Karline Gaborit
  • Anne Krummel (photo)
    Anne Krummel
  • Marie-Laure Viel (photo)
    Marie-Laure Viel
  • 11 mars 2016
    Plateforme de consultations juridiques à distance pour les avocats (CNB | Résolution du 11 mars 2016)
    L’assemblée générale, connaissance prise du résultat des négociations menées avec la société conceptrice et exploitante d’une plateforme existante, des écarts identifiés lors de la phase de cadrage et du développement des fonctionnalités attendues par le CNB pour la mettre en conformité avec les règles déontologiques de la profession, a décidé au vu des propositions techniques et financières le rachat de ce site. Mandat a été donné au Président pour signer les engagements contractuels, comportant le contrat de cession et les offres de services associés, dans les conditions présentées. Les avocats pourront accéder gratuitement à cette nouvelle plateforme du CNB dès sa mise en ligne au mois de mai prochain.
  • 12 février 2016
    Plateforme de consultations juridiques à distance pour les avocats (CNB | Résolution du 12 février 2016)
    Roland Rodriguez, vice-président, a présenté pour le bureau les résultats de l’étude menée sur l’évolution du projet de plateforme de consultations juridiques à distance. Après examen des propositions techniques et financières reçues, l’assemblée générale a décidé la reprise d’un site existant. Les négociations avec la société conceptrice et exploitante du site vont se poursuivre en vue de finaliser les engagements contractuels. Les avocats pourront accéder à cette nouvelle plateforme à échéance du mois de mai prochain.
  • 03 juillet 2015
    Plateforme de consultation juridique pour les avocats (CNB | Résolution du 3 juillet 2015)
    Le Conseil national des barreaux rappelle son attachement à la création par le Conseil national des barreaux d’une plateforme numérique permettant à tous les avocats qui le souhaitent, de délivrer à distance y compris par téléphone, des consultations juridiques en toute indépendance vis-à-vis d’opérateurs tiers extérieurs et dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, cette plateforme devant également présenter toutes les garanties de sécurité informatique...
  • 6 octobre 2017
    Réflexion sur les conditions d’une levée de la prohibition du pacte de quota litis (CNB | Rapport du 6 octobre 2017)
    La Commission des règles et usages et la Commission exercice du droit du CNB ont présenté un rapport d’étape proposant des pistes d’évolution de la réglementation prohibant pour les avocats toute rémunération intégrale au résultat ou « pacte de quota litis ». Faisant le constat d’une évolution des attentes des usagers et de l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché du droit, les rapporteurs estiment qu’un assouplissement de cette prohibition aurait un effet positif sur l’activité des avocats sans remettre en cause les garanties déontologiques apportées aux clients en particulier le principe d’indépendance. A la lumière d’un éclairage historique et d’une analyse de droit comparé révélant la diversité des pratiques en Europe, le rapport se propose d’envisager une levée de la prohibition du pacte de quota litis d’une part, dans les relations avec la clientèle professionnelle considérée comme plus apte à comprendre la portée des engagements souscrits et d’autre part, pour tous les clients pour les activités juridiques notamment les activités de mandataire visées à l’article 6.3 du RIN. L’assemblée générale a invité les commissions à préciser le cadre de cette évolution et les éventuelles mesures de contrôle susceptibles d’accompagner un assouplissement de l’interdiction de fixer les honoraires en fonction du seul résultat.
  • 21 novembre 2014
    Participation des avocats à des sites internet de tiers : guide pratique (CNB | Rapport présenté à l'Assemblée générale des 21 et 22 novembre 2014)
    Le Conseil National des Barreaux (CNB) a été l’objet d’interrogations de la part des Barreaux mais également de confrères sur la participation à des sites qui, sous des modalités très diverses, prétendent servir d’intermédiaire entre le client et l’avocat. Cette question avait fait l’objet d’un avis déontologique présenté par la Commission des règles et usages et adopté par l’Assemblée générale le 11 janvier 2008...
  • 16 janvier 2014
    Commission Exercice du droit : bilan de la mandature 2012-2014 (CNB | Rapport d'information présenté à l'Assemblée générale du 16 janvier 2014)
    des Barreaux, la Commission de l'exercice du droit exerce une triple mission : de défense par une intervention du Conseil National des Barreaux dans les dossiers emblématiques et d’importance nationale mettant en cause l'exercice du droit, d'assistance aux bâtonniers en émettant des avis motivés, avec rappel des textes et de la jurisprudence et choix de la stratégie judiciaire, de prospective par l’étude de nouveaux champs de réflexion...
  • Octobre 2017
    Vademecum de l'exercice du droit (CNB | Exercice du droit | 2e édition | Octobre 2017)
    La commission Exercice du droit a présenté une version actualisée de son vade-mecum. Enrichi avec des jurisprudences récentes, ce document à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires applicables en la matière contient une présentation générale de la réglementation de l’exercice du droit (personnes autorisées à exercer l’activité juridique ou judiciaire – étendue de la compétence juridique appropriée – conditions de qualification ou d’expérience professionnelles – application dans les marchés publics) et des infractions prévues au Titre II de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 pour assurer la protection des usagers contre les personnes dépourvues de toute qualification professionnelle. Cette nouvelle édition du vade-mecum de l’exercice du droit qui revient aussi sur les enjeux liés au développement des technologies de l’information et de l’Internet et à leur impact sur le marché du droit fera prochainement l’objet d’une publication dans la collection des cahiers du CNB.
  • Décembre 2014
    Participation des avocats à des sites de tiers : guide pratique (CNB | Exercice du droit | 1ère édition | Décembre 2014)
    Ce guide pratique est le fruit d’une réflexion initiée par la Commission de l’exercice du droit sur la question de la participation des avocats à des sites qui, sous des modalités diverses, prétendent servir d’intermédiaire entre l’avocat et le client. Faisant le constat que la participation des sites dits de tiers peut amener les avocats à enfreindre certaines règles et principes essentiels de la profession (partage prohibé d’honoraires, secret professionnel, règle du conflit d’intérêts etc.), la Commission a élaboré, à l’intention des Ordres et des avocats, un guide pratique qui contient un rappel des textes applicables et définit une série de 16 recommandations précisant les conditions d’une participation conforme aux règles professionnelles et déontologiques …
  • Mai 2012
    Vademecum de l'Exercice du droit : un outil de lutte contre la pratique illégale du droit (CNB | mai 2012)
    Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que tout justiciable bénéficie de l'assistance et du conseil d'un professionnel du droit compétent, garant de sa déontologie et responsable de ses actes. Le succès dans la lutte contre la pratique illégale du droit suppose une implication de l'ensemble de la profession et une synergie des acteurs et des moyens pour lutter efficacement contre les atteintes au domaine réservé des avocats. Cette lutte exige en effet une coordination entre les trois acteurs essentiels de la profession que sont les avocats, les Ordres et le Conseil national des barreaux. Dans le cadre de sa mission d'assistance aux Ordres, la Commission de l'exercice du droit du Conseil national des barreaux a ainsi réalisé un vade-mecum de l'exercice du droit et a estimé que cette initiative devait être très largement relayée au sein de la profession et au-delà …
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