Commission de l'Exercice du droit

La commission de l’Exercice du droit du CNB mène, aux côtés des Ordres et des syndicats de la profession, un combat permanent contre les atteintes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dans ses dispositions réglementant l’exercice du droit (art. 4, 54 à 66-4) et contre la captation par certains professionnels de l’activité juridique et judiciaire des avocats.

La commission en détail

La commission assure principalement une mission :

  • De défense par une intervention du Conseil national des barreaux dans les dossiers emblématiques et d’importance nationale mettant en cause l’application de la réglementation de l’exercice du droit ;
  • D'assistance aux barreaux en émettant des avis motivés, avec rappel des textes et de la jurisprudence et choix de la stratégie judiciaire. La Commission s’efforce ainsi de coordonner les actions engagées au niveau local afin de bâtir une stratégie cohérente et uniforme ;
  • Prospective par l’étude de nouveaux champs de réflexion et des nouvelles modalités d'exercice de l'activité d'avocat dans les domaines réservés aux avocats et aux professions réglementées et le développement d’outils numériques au services des avocats et des usagers de droits.

La Commission donne également son avis sur les nouveaux textes qui touchent ces domaines et se montre attentive aux évolutions du marché du droit et aux défis posés aux avocats par la transformation numérique en cours.

Les projets de la commission

  • Actualisation du guide sur la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers à la profession d'avocat, (3e édition disponible) ;
  • Protection du titre d’avocat : établissement d’un relevé systématique de tous les dépôts illégaux de marques et noms de domaines comportant le terme « Avocat »
  • Elaboration d’un recueil en ligne des décisions obtenues par le CNB (« Open data de l’exercice du droit ») à destination des Ordres et des confrères engagés dans des procédures visant à faire respecter le périmètre du droit.
  • Organisation de formations sur l’exercice du droit au CNB décentralisées dans les barreaux et les écoles d’avocats
  • Actualisation du vade-mecum de l’exercice du droit (3e édition 2023 disponible)

Les membres

  • Jean Brouin (photo)
    Jean Brouin
    Président
  • Laurent Caruso (photo)
    Laurent Caruso
    Membre
  • Alain Cockenpot (photo)
    Alain Cockenpot
    Membre
  • Pauline Girerd (photo)
    Pauline Girerd
    Membre
  • Philippe Pericaud (photo)
    Philippe Pericaud
    Membre
  • Georges Sauveur (photo)
    Georges Sauveur
    Membre
  • Karine Thiebault (photo)
    Karine Thiebault
    Membre
  • Frédéric Naquet (photo)
    Frédéric Naquet
    Référent du bureau
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