La commission de l’Exercice du droit du CNB mène, aux côtés des Ordres et des syndicats de la profession, un combat permanent contre les atteintes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dans ses dispositions réglementant l’exercice du droit (art. 4, 54 à 66-4) et contre la captation par certains professionnels de l’activité juridique et judiciaire des avocats.
La commission en détail
La commission assure principalement une mission :
- De défense par une intervention du Conseil national des barreaux dans les dossiers emblématiques et d’importance nationale mettant en cause l’application de la réglementation de l’exercice du droit ;
- D'assistance aux barreaux en émettant des avis motivés, avec rappel des textes et de la jurisprudence et choix de la stratégie judiciaire. La Commission s’efforce ainsi de coordonner les actions engagées au niveau local afin de bâtir une stratégie cohérente et uniforme ;
- Prospective par l’étude de nouveaux champs de réflexion et des nouvelles modalités d'exercice de l'activité d'avocat dans les domaines réservés aux avocats et aux professions réglementées et le développement d’outils numériques au services des avocats et des usagers de droits.
La Commission donne également son avis sur les nouveaux textes qui touchent ces domaines et se montre attentive aux évolutions du marché du droit et aux défis posés aux avocats par la transformation numérique en cours.
Les projets de la commission
- Actualisation du guide sur la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers, (2e édition disponible depuis avril 2020) ;
- Protection du titre d’avocat : établissement d’un relevé systématique de tous les dépôts illégaux de marques et noms de domaines comportant le terme « Avocat »
- Elaboration d’un recueil en ligne des décisions obtenues par le CNB (« Open data de l’exercice du droit ») à destination des Ordres et des confrères engagés dans des procédures visant à faire respecter le périmètre du droit.
- Organisation de formations sur l’exercice du droit décentralisées dans les barreaux et les écoles d’avocats
- Actualisation du vade-mecum de l’exercice du droit (2e semestre 2022)
Les membres
Martin PradelPrésident
Marie-Laure VielVice-présidente
Rusen AytacMembre
Jean BrouinMembre
Guillaume DelarueMembre
Sylvia FerrariMembre
Laurence JolyMembre
Pierre ReineMembre
Olivier FontibusRéférent pour le Bureau
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7 avril 2023Activités commerciales dérogatoires et modalités d'application de déontologie à l'avocat dirigeant une société dédiée (Résolution | 7 avril 2023)
Connaissance prise du rapport présenté par le groupe de travail inter-commissions, l'Assemblée générale a adopté une résolution qui permettra la rédaction d'un guide pratique à l'attention des avocats et des bâtonniers. -
01 juillet 2022Activités commerciales dérogatoires (CNB | Résolution | 1er juillet 2022)
Pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), l'article 4 du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 a assoupli le régime des incompatibilités commerciales posé par l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en permettant « la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession ». -
13 avril 2019Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes et d'établir des attestations
L'assemblée générale a voté à l'unanimité une résolution contre la disposition de la loi PACTE permettant aux commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes, dont des services de nature juridique dans le cadre ou en dehors de toute mission légale d'audit. Cette disposition constitue une atteinte grave au périmètre du droit et remet en cause le principe de séparation stricte entre l'audit et le conseil.
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7 avril 2023Activités commerciales dérogatoires exercées dans une société distincte du cabinet d'avocat : aspects pratiques et modalités de l'application des règles déontologiques (Rapport | 7 avril 2023)
Connaissance prise du rapport présenté par le groupe de travail inter-commissions, l'Assemblée générale a adopté une résolution qui permettra la rédaction d'un guide pratique à l'attention des avocats et des bâtonniers. -
3 juillet 2020L'apport d'affaires : retour sur la proposition n°25 des États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat (CNB | Rapport | 3 juillet 2020)
Dans la droite ligne de la consultation organisée dans le cadre des États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat, qui s'était montrée favorable à la rémunération de l'apport d'affaires entre avocats, mais partagée lorsqu'il intéresse un tiers, le CNB décide de poursuivre sa réflexion sur la levée de la prohibition de la rémunération de l'apport d'affaires. -
15 mai 2020Suivi de la proposition des EGAPA. Inscrire dans la loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession d'avocat, la définition de la consultation juridique (CNB | Commission Exercice du droit | 15 mai 2020)
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7 avril 2023Vademecum de l'exercice du droit | 3e édition | 7 avril 2023
Le Conseil national des barreaux publie la troisième édition actualisée du vade-mecum de l'exercice du droit qui contient un rappel des principaux textes applicables à l'exercice professionnel du droit et matérialise la doctrine de sa commission institutionnelle de l'exercice du droit. -
25 avril 2020Guide pratique Participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers (CNB | 25 avril 2020)
Pour vous accompagner sur ces plateformes, le Conseil national des barreaux met à votre disposition la nouvelle édition du guide sur la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers. Conçu par la commission Exercice du droit du CNB, ce guide pratique rappelle les principales règles professionnelles et déontologiques qui s'appliquent à la participation des avocats à des sites commerciaux de référencement et de mise en relation avec des usagers du droit. -
Juillet 2019Le défenseur syndical devant les juridictions civiles du travail
Pour compléter le vade-mecum de l'exercice du droit, la commission Exercice du droit du CNB édite des fiches pratiques à l'attention des avocats et des magistrats. Retrouvez ici la nouvelle fiche consacrée au défenseur syndical qui est autorisé par la loi à assister et représenter, sous certaines conditions, les salariés devant les juridictions civiles sociales (statut – condition d'exercice de son mandat et règles procédurales applicables).