Les conditions d’accès

L’accès à la profession n’est possible que sous certaines conditions de nationalité, de moralité, de diplôme et de formation.

> Conditions de nationalité

• Être de nationalité française,
• Être ressortissant d’un État membre de l'Union européenne,
• Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen,
• Être ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil de l'Union européenne relatives à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l'Union européenne,
• Avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

> Conditions de moralité

• Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
• Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,
• Ne pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L.653-8 du code de commerce.

> Conditions de diplôme et de formation

La profession d’avocat est en principe réservée aux titulaires d’un Master 1 en droit (60 premiers crédits du diplôme de master en droit) ou d’une équivalence et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) délivré par un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).

Les équivalences au Master 1 en droit, fixées par arrêté du garde des Sceaux en date du 25 novembre 1998, sont exclusivement les suivantes :

• les doctorats en droit,
• le diplôme national de master en droit, les diplômes d'études approfondies et les diplômes d'études supérieures spécialisées des disciplines juridiques,
• les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,
• le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris,
• le titre d'ancien élève de l'École nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts,
• le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail,
• le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’École nationale des greffes,
• tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'État où ce titre a été délivré,
• les mentions "carrières judiciaires et juridiques" et "droit économique" du diplôme de l'Institut d’études politiques de Paris.

L’accès au sein d’un CRFPA est soumis à la réussite de l’examen d’entrée, souvent appelé « pré-CAPA ».

La formation initiale obligatoire se déroule sur une période de 18 mois.

Elle est sanctionnée par le CAPA qui comporte diverses épreuves orales et écrites. En cas de succès, l’élève avocat peut alors demander son inscription au tableau de l’Ordre du barreau de son choix, après avoir prêté le serment nécessaire à l’exercice de la profession.

Les cas particuliers

Les titulaires d’un doctorat en droit sont dispensés de l’examen d’entrée au CRFPA.

Certains professionnels, en fonction des activités précédemment exercées visées aux articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, peuvent bénéficier de conditions particulières d'inscription et de dispenses de la condition de diplôme et/ou de la formation au CRFPA et du CAPA.

Les avocats étrangers qui satisfont aux conditions édictées par les articles 99 et 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 peuvent également accéder à la profession d’avocat en France par une procédure simplifiée.