Le Conseil national des barreaux met à la disposition des confrères et de consœurs des guides rédactionnels et des modèles type à utiliser dans le cadre de leur exercice professionnel.
Les documents type proposés par le Conseil national des barreaux constituent des modèles ne sont proposés qu'à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de la convention ou de la clause proposés, de la situation précise rencontrée et de l'évolution des textes en la matière. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.
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21 décembre 2022Convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (Articles 229-1 et s. du Code civil, Articles 1144 et s. du Code de procédure civile) (Décembre 2022)
Ces lignes directrices vous sont proposées à titre informatif pour vous guider dans la rédaction des conventions de divorce par consentement mutuel. Il vous appartient d'en adapter la rédaction en fonction du contexte et de la situation des époux et de l'évolution des textes applicables en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux. -
20 juillet 2022Contrat de collaboration libérale. Guide de rédaction (CNB | Modèle | Juillet 2022)
La commission Collaboration propose une version actualisée du contrat-type de collaboration libérale. Ce modèle constitue une trame de référence destinée à en faciliter l'établissement. Y sont rappelés les principes directeurs de la collaboration. Il comporte les clauses qu'il convient d'y prévoir (durée, congé, rétrocession, rupture, etc.), conformément aux textes en vigueur et, notamment, à l'article 14 du Règlement intérieur national récemment modifié. Enfin, il intègre le contrôle a posteriori du contrat par l'ordre, destiné à en vérifier la bonne exécution et les conditions d'exercice.
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25 octobre 2021Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle (CNB | Modèle | 25 octobre 2021)
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7 juillet 2021Convention de divorce par consentement mutuel (DCM) par acte sous signature privée contresigné par avocats (CNB | Commission Textes | Juillet 2021)
Le Conseil national des barreaux met à disposition des avocats un nouveau modèle de convention de divorce par consentement mutuel actualisé et enrichi avec de nouvelles clauses (liquidation, fiscalité de la prestation compensatoire, intermédiation des pensions alimentaires, recours à la lettre recommandée électronique etc.). -
28 avril 2021Requête conjointe afin de divorce (CNB | 28 avril 2021)
Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de ses décrets d'application, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ces nouvelles dispositions. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
28 avril 2021Déclaration d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé et contresignée par avocats. Article 233 du code civil et 1123-1 du code de procédure civile (CNB | 28 avril 2021)
Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de ses décrets d'application, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ces nouvelles dispositions. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
28 avril 2021Déclaration avant procédure
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31 décembre 2020Assignation afin de divorce
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17 septembre 2020Contrat de collaboration salariée. Guide de rédaction (CNB | 17 septembre 2020)
Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l'établissement par les avocats des contrats de collaboration salariée. Ce guide de rédaction est constitué d'un tronc commun auquel s'ajoutent des variantes susceptibles d'être adoptées en fonction de la pratique de l'avocat et de la nature de la collaboration. Les variantes figurent en italique.
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01 juillet 2020Contrat de collaboration libérale. Guide de rédaction (CNB | Commission Collaboration | 1er juillet 2020)
Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l'établissement par les avocats des contrats de collaboration libérale. Ce guide de rédaction est constitué d'un tronc commun auquel s'ajoutent des variantes susceptibles d'être adoptées en fonction de la pratique de l'avocat et de la nature de la collaboration. Les variantes figurent en italique. -
01 juillet 2020Contrat de collaboration libérale. Guide de rédaction (CNB | Commission Collaboration | 1er juillet 2020)
Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l'établissement par les avocats des contrats de collaboration libérale. Ce guide de rédaction est constitué d'un tronc commun auquel s'ajoutent des variantes susceptibles d'être adoptées en fonction de la pratique de l'avocat et de la nature de la collaboration. Les variantes figurent en italique. -
22 juin 2020Contrat de collaboration salariée. Guide de rédaction (CNB | Commission Collaboration | 22 juin 2020)
Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l'établissement par les avocats des contrats de collaboration salariée. Ce guide de rédaction est constitué d'un tronc commun auquel s'ajoutent des variantes susceptibles d'être adoptées en fonction de la pratique de l'avocat et de la nature de la collaboration. Les variantes figurent en italique.
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22 juin 2020Note d'information sur l'utilisation des données à caractère personnel du collaborateur par le cabinet. Guide de rédaction (CNB | Commission Collaboration | 22 juin 2020)
Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l'établissement par les cabinets d'une note d'information sur l'utilisation des données à caractère personnel du collaborateur par le cabinet. -
30 avril 2020Acte d'avocat - Convention de procédure participative aux fins de mise en état ou d'instruction de l'affaire (Articles 2062 et suivants du code civil et 1542 et suivants du code de procédure civile) (CNB | 30 avril 2020)
Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
14 février 2020Lettre de saisine du Délégué à la protection des données personnelles (CNB | RGPD | 14 février 2020)
Pour montrer toute l'unité et la détermination des avocats à la Chancellerie, nous vous proposons de mettre en place une série d'actions de masse dont voici le premier moment : saisir le ministère de la Justice pour avoir accès à vos données personnelles, conformément à l'article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).