Le conseil national des barreaux met à votre disposition des guides rédactionnels et des modèles type à utiliser dans le cadre de votre exercice professionnel.
Les documents type proposés par le Conseil national des barreaux constituent des modèles ne sont proposés qu'à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de la convention ou de la clause proposés, de la situation précise rencontrée et de l'évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.
Vous pouvez retrouver l'intégralité des modèles et documents types sur l'Encyclopédie des avocats.
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6 octobre 2017Contrat de collaboration libérale : guide rédactionnel (CNB | Commission Collaboration | 6 octobre 2017)
La commission collaboration a présenté un guide de rédaction du contrat de collaboration libérale qui constitue une trame de référence destinée à faciliter l’établissement par les avocats des contrats de collaboration libérale. Il est le résultat d’une compilation de modèles existant déjà dans certains barreaux et des principes énoncés dans l’article 14 du Règlement intérieur national. Ce Guide est constitué d’un tronc commun auquel s’ajoutent des variantes susceptibles d’être adoptées en fonction de la pratique de l’avocat et de la nature de la collaboration. Ce guide de rédaction intègre ainsi les nouvelles dispositions relatives au temps partiel et à la communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours, lesquelles ont été adoptées par l’assemblée générale du 31 mars 2017 et publiées Délibération du 6 octobre 2017 décision à caractère normatif du 26 juin 2017 au JO du 1er août 2017. -
Octobre 2017Avocat mandataire en transactions - Contrat de mission en transaction immobilière : modèle (CNB | Commision Règles et usages | Octobre 2017)
Ce modèle de rédaction d’un contrat de mission en transaction immobilière a été élaboré par la Commission des règles usages du Conseil national des barreaux dans la cadre de ses travaux relatifs à l’avocat mandataire en transactions. Il est proposé en complément du guide pratique « L’avocat mandataire en transactions », mis à disposition des avocats en octobre 2018 et auquel il convient de se référer. -
15 mai 2017Honoraires - Conventions d'honoraires en matière de divorce (Divorce par consentement mutuel et toutes procédures) : guides rédactionnels (CNB | Commission Textes | 15 mai 2017)
L'avocat intervenant dans une procédure de divorce est tenu de conclure une convention d'honoraires avec son client. Cette obligation légale s'applique sans distinction à toutes les procédures de divorce. Afin de faciliter le respect de ces dispositions et de vous permettre de les adapter s'agissant des procédures de divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux met à la disposition des avocats, en complément du guide rédactionnel de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, deux nouveaux modèles types de convention d’honoraires en matière de divorce ... -
2 mars 2017Convention de divorce par consentement mutuel (DCM) par acte sous signature privée contresigné par avocats : Guide rédactionnel (CNB | Commision Textes | Date de dernière actualisation : 1er mars 2017)
Afin d’accompagner au mieux les avocats dans ces nouvelles missions, le Conseil national des barreaux publie un guide rédactionnel de la convention de divorce par consentement mutuel qui vient compléter la fiche pratique dèjà proposée par le CNB dès la mise en application de cette réforme du divorce par consentement mutuel. -
18 décembre 2015Honoraires - Convention d'honoraires : honoraire fixe avec éventuellement un honoraire de résultat - Tarif horaire avec éventuellement un honoraire de résultat : Guides de rédaction (CNB | Commision Textes | Date de dernière actualisation : 30 mai 2016)
Le Conseil national des barreaux vous propose une fiche pratique et des guides réactionnels visant à vous faciliter la rédaction des conventions d'honoraires imposées par l'article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. -
22 mars 2013Honoraires - Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle : modèle (CNB | Commission Accès au droit et à la justice | 22 mars 2013)
Devant les difficultés rencontrées pour à la fois respecter les règles en matière d’aide juridictionnelle partielle et anticiper un retour à meilleure fortune, une transaction avec la partie adverse ou encore un dessaisissement de l’avocat avant l’achèvement de sa mission, la commission accès au droit a élaboré un modèle type de convention d’honoraire complémentaire qui doit permettre de délimiter un cadre qui soit tout autant lisible par l’avocat que par son client. Ce modèle proposé à titre informatif pour aider les confrères ne dispense pas l’avocat des obligations y afférentes ... -
Février 2012Acte d'avocat - Principales clauses-type de mentions obligatoires ou facultatives pour la rédaction d'un acte d'avocat (CNB | Modèles | Commission ad hoc Acte d'avocat | janvier 2012)
Si l’obligation de faire figurer une mention en fin d’acte pour bien caractériser l’acte d’avocat est évidente, d'autres mentions doivent être l'objet de toute l'attention de l'avocat rédacteur d'un acte d'avocat. Le contenu de chacune d’entre elle doit bien entendu faire l’objet de toutes les adaptations nécessaires compte tenu de chaque cas particulier. Il appartient à chacun de s’approprier et d’adapter ces mentions. L’expérience de chacun et la réflexion commune qui se poursuit pourront permettre d'enrichir et préciser ces mentions et clauses-types. -
06 Juillet 2007Honoraires - Convention d'honoraires en cas d'assurance protection juridique (APJ) (loi n° 2007-210 du 19 février 2007) : modèle (CNB | Commission Accès au droit et à la justice | 6 juillet 2007 | Revu et actualisé en février 2013)
Le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et l'Ordre des Avocats de Paris ont publié en 2007 un premier vade-mecum. Ce vade-mecum revu et actualisé en février 2013 comporte un bref aperçu de la réglementation applicable ainsi qu'un modèle de convention d'honoraires en matière d'assurance de protection juridique. Il a pour objet de donner aux avocats les principales informations dont ils ont besoin lorsqu'ils reçoivent un client susceptible de bénéficier d'un contrat d'assurance protection juridique. -
18 novembre 2005Honoraires - Convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle : modèle (CNB | Commission Accès au droit et à la justice | 18 novembre 2005)
Le changement de qualification des crédits d’aide juridictionnelle résultant de la LOLF a conduit la Chancellerie à inciter les chefs de juridictions à être particulièrement stricts, d’une part, sur les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, à faciliter les retraits. Au vu des difficultés soulevées par les circulaires des 12 janvier 2005 et 25 février 2005, la Commission « Accès au Droit » a donc proposé que soit rédigée une convention d’honoraires entre l’avocat et le bénéficiaire de l’AJ rappelant les conditions d’octroi et de retrait de l’aide juridictionnelle afin que le bénéficiaire soit informé qu’il peut être amené, en cas de retour à meilleure fortune ou si ses revenus évoluent, à régler les honoraires convenus à l’avance ...