Le conseil national des barreaux met à votre disposition des guides rédactionnels et des modèles type à utiliser dans le cadre de votre exercice professionnel.
Les documents type proposés par le Conseil national des barreaux constituent des modèles ne sont proposés qu'à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de la convention ou de la clause proposés, de la situation précise rencontrée et de l'évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.
Vous pouvez retrouver l'intégralité des modèles et documents types sur l'Encyclopédie des avocats.
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15 janvier 2020Acte contresigné par avocats de désignation d'un technicien (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Acte contresigné par avocats de de constatation de faits (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de (ville) (avec représentation obligatoire) (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de (ville) (sans représentation obligatoire) (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Assignation devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de (ville) - Chambre de proximité civile de (ville) (CNB | 15 janvier 2020)
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15 janvier 2020Assignation devant le tribunal de commerce de (ville) - Chambre (si désignée le cas échéant) avec représentation obligatoire (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Assignation devant le tribunal judiciaire de (ville siège TJ)- Chambre (ou tribunal) de proximité de (ville ch. ou trib. prox.) sans représentation obligatoire (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de (ville) - Chambre de proximité (ville) (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de [ville] avec représentation obligatoire (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Assignation en référé devant Monsieur le président du tribunal de commerce de (ville) avec représentation obligatoire (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Assignation en référé devant Monsieur le président du tribunal de commerce de (ville) sans représentation obligatoire (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Constitution d’avocat devant le tribunal de commerce de X emportant sommation de communiquer (procédure avec représentation obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 euros, sans postulation donc sans limite de territorialité). Au visa des articles 59, 853 du CPC (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Constitution d’avocat devant le tribunal judiciaire de X emportant sommation de communiquer. Au visa des articles 59,760, 763 , 764, 765, nouveaux du CPC (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Constitution d’avocat devant Monsieur ou Madame le président du tribunal de commerce de X emportant sommation de communiquer (procédure avec représentation obligatoire pour les demandes supérieures à 10000 euros, sans postulation donc sans limite de territorialité). Au visa des articles 59, 853 du CPC (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Constitution d’avocat devant Monsieur ou Madame le président du tribunal judiciaire de X (procédure de référé avec représentation obligatoire et postulation). Au visa des articles 59,760, 763, 764, 765, nouveaux du CPC (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés.