Le Conseil national des barreaux met à la disposition des confrères et de consœurs des guides rédactionnels et des modèles type à utiliser dans le cadre de leur exercice professionnel.
Les documents type proposés par le Conseil national des barreaux constituent des modèles ne sont proposés qu'à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de la convention ou de la clause proposés, de la situation précise rencontrée et de l'évolution des textes en la matière. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.
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17 septembre 2020Contrat de collaboration salariée. Guide de rédaction (CNB | 17 septembre 2020)
Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l’établissement par les avocats des contrats de collaboration salariée. Ce guide de rédaction est constitué d’un tronc commun auquel s’ajoutent des variantes susceptibles d’être adoptées en fonction de la pratique de l’avocat et de la nature de la collaboration. Les variantes figurent en italique. -
22 juin 2020Note d'information sur l'utilisation des données à caractère personnel du collaborateur par le cabinet. Guide de rédaction (CNB | Commission Collaboration | 22 juin 2020)
Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l’établissement par les cabinets d’une note d’information sur l’utilisation des données à caractère personnel du collaborateur par le cabinet. -
30 avril 2020Acte d'avocat - Convention de procédure participative aux fins de mise en état ou d'instruction de l'affaire (Articles 2062 et suivants du code civil et 1542 et suivants du code de procédure civile) (CNB | 30 avril 2020)
Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
14 février 2020Lettre de saisine du Délégué à la protection des données personnelles (CNB | RGPD | 14 février 2020)
Pour montrer toute l'unité et la détermination des avocats à la Chancellerie, nous vous proposons de mettre en place une série d'actions de masse dont voici le premier moment : saisir le ministère de la Justice pour avoir accès à vos données personnelles, conformément à l'article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). -
11 février 2020Conventions d'honoraires en matière de divorce. Divorce par consentement mutuel et autres procédures. Guide rédactionnel (CNB | Commission Textes | 11 février 2020)
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11 février 2020Convention d'honoraires sur la base d'un honoraire fixe avec éventuellement un honoraire de résultat. Guide de rédaction n° 1 (CNB | 11 février 2020)
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11 février 2020Convention d'honoraires sur la base d'un tarif horaire avec éventuellement un honoraire de résultat. Guide de rédaction n° 2 (CNB | 11 février 2020)
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15 janvier 2020Acte contresigné par avocats de désignation d'un technicien (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Acte contresigné par avocats de de constatation de faits (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de (ville) (avec représentation obligatoire) (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de (ville) (sans représentation obligatoire) (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Assignation devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de (ville) - Chambre de proximité civile de (ville) (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Assignation devant le tribunal de commerce de (ville) - Chambre (si désignée le cas échéant) avec représentation obligatoire (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. -
15 janvier 2020Assignation devant le tribunal judiciaire de (ville siège TJ)- Chambre (ou tribunal) de proximité de (ville ch. ou trib. prox.) sans représentation obligatoire (CNB | 15 janvier 2020)
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15 janvier 2020Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de (ville) - Chambre de proximité (ville) (CNB | 15 janvier 2020)
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés.