La commission est chargée de l'étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics dans tous les domaines ne relevant pas des compétences attribuées aux autres commissions du Conseil national des barreaux.
La commission en détail
Partant du constat que les avocats sont les premiers acteurs de l'application des textes, la commission des textes s’efforce également d'être une force de proposition en vue de promouvoir des axes d'évolution du droit au service des justiciables et de la profession d’avocats, ou représentatifs de ses valeurs.
La Commission des textes intervient régulièrement sur les thématiques suivantes :
- Droit de la procédure civile et des modes alternatifs de règlement des litiges (procédure participative, médiation, conciliation, etc.)
- Acte contresigné par avocat
- Action de groupe
- Droit de la famille
- Droit des obligations
- Réglementation professionnelle (lutte contre le blanchiment, convention d’honoraires, procédure de taxation des honoraires)
- Financement de procès par les tiers
La Commission des textes assure également le suivi des groupes de travail permanents qui lui sont rattachés, en particulier le groupe de travail sur l’arbitrage et le groupe de travail constitué entre le CNB et le Conseil National des Compagnies d’experts de Justice (CNCEJ) suite à la signature, le 18 novembre 2005, de la Charte des bonnes pratiques entre avocats et experts judiciaires.
Les membres
Carine Denoit-BenteuxPrésidente
Françoise Artur
Xavier Autain
Laurence Junod-Fanget
Anne-Lise Lebreton
Nathalie Olmer
Laurent Pettiti
Emmanuel Raskin
Denys Robiliard
Rachel Saada
Wilfrid Samba Sambeligue
Roy Spitz
-
09 décembre 2016Protection du logement familial (CNB | Résolution du 9 décembre 2016)
L’assemblée générale a approuvé les propositions de la Commission des textes visant à introduire dans le code civil trois nouvelles dispositions permettant aux parents non mariés (partenaires de PACS ou concubins) de demander au juge aux affaires familiales, en cas de séparation, l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille si les enfants du couple y ont leur résidence habituelle et ce quelle que soit la nature des droits en vertu desquels le logement est occupé. Ces propositions, qui répondent à une situation de vide juridique dans l’intérêt supérieur de l’enfant, seront portées par le Conseil national des barreaux auprès du Ministère de la justice et du Ministère des familles, de l’Enfance et des droits des femmes en prévision de leur intégration dans un prochain texte législatif. -
10 juin 2016Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat (CNB | Délibération du 10 juin 2016)
Connaissance prise de l’état d’avancement des discussions, au sein du Parlement et du Ministère de la justice, sur le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, introduit à l’article 17 ter du projet de loi sur la Justice du XXIème siècle par l’Assemblée nationale en première lecture, l’Assemblée générale du CNB a adopté une délibération par laquelle elle prend acte de la volonté des pouvoirs publics de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel et de confier une compétence supplémentaire aux avocats, et confirme que ces derniers entendent assumer, dans la rédaction des actes qu’ils contresignent, toutes les responsabilités qui résultent de ce texte, sans exception ni réserve. Le CNB regrette que les pouvoirs publics aient prévu une intervention formelle des notaires, soulignant que cette intervention ne saurait en aucun cas conduire à un contrôle de quelque nature que ce soit des conventions de divorce dont les avocats assumeront l’entière responsabilité, et invite les pouvoirs publics à intégrer cette exigence dans la finalisation du texte. -
12 mars 2016Réforme de la procédure de fixation des honoraires (CNB | Résolution du 12 mars 2016)
L’assemblée générale a approuvé les propositions contenues dans le rapport final de la commission Textes, après retour de la concertation des barreaux, sur la réforme de la procédure de fixation des honoraires. Rappelant les difficultés rencontrées par les avocats pour obtenir le recouvrement de leurs honoraires liées au contexte de crise économique frappant les clients, mais aussi aux carences propres à la procédure de taxation d’honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et à l’allongement des délais en appel, la commission des textes a proposé que le Bâtonnier statue en dernier ressort, lorsqu’il est appelé à connaître d’une demande inférieure ou égale à la somme de 2.000 euros, ce taux étant de nature à restreindre les comportements dilatatoires sans remettre en cause le droit d’appel des justiciables. Elle a également proposé de faciliter l’exécution de la décision prise par le Bâtonnier en lui permettant, nonobstant l’appel porté devant le Premier président de la Cour d’appel, de rendre exécutoire en tout ou partie sa décision. Le CNB va saisir la Chancellerie afin d’obtenir les modifications nécessaires aux dispositions du décret du 27 novembre 1991 pour la mise en œuvre de cette réforme.
-
6 octobre 2017Ordonnances "Travail" du 22 septembre 2017 : Après leur promulgation, quelles conséquences sur les droits fondamentaux, l’accès au droit par le justiciable ? Que devient l’office du juge ? Quelles répercussions pour la profession d’avocat ? (CNB | Rapport du 6 octobre 2017)
La Commission des textes du CNB a présenté un rapport sur les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail. Après une présentation des grandes lignes de cette réforme, le rapport s’est attaché à examiner les incidences de la combinaison de ces ordonnances et de la réforme de la procédure prud’hommale réalisée par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 avec la crainte exprimée d’une aggravation des restrictions posées à l’accès au juge notamment suite à la réduction à 12 mois de la prescription pour la contestation du licenciement. Le rapport s’est aussi interrogé sur la conformité au droit international et au droit européen du plafonnement des indemnisations versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, malgré les exceptions introduites en cas d’atteinte aux droits fondamentaux, de harcèlement et de licenciement discriminatoire. Le rapport insiste enfin sur les conséquences de cette réforme pour les cabinets d’avocats même si avec l’élargissement du périmètre de la négociation collective, ces ordonnances offrent aussi aux avocats un nouveau champ d’activité pour le conseil des TPE-PME. -
12 mai 2017Réforme de la procédure d'appel et réforme de la Cour de cassation (CNB | Rapport du 12 mai 2017)
La Commission des textes a présenté un rapport sur le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, publié au JO du 10 mai, qui apporte des modifications substantielles à la procédure d’appel devant les juridictions civiles. En effet, le décret redéfinit l’objet de l’appel qui s’oriente désormais vers une « voie de réformation » du jugement, met fin au caractère général de l’effet dévolutif de l’appel et instaure un principe de concentration des prétentions et moyens tout en renforçant les obligations liées à la présentation formelle des écritures. Il réforme aussi la procédure de l’article 905 et 908 CPC tout en maintenant les délais couperets emportant caducité et irrecevabilité des conclusions en cas de non-respect, sans pour autant imposer de délais pour juger les affaires en cours. Il introduit toutefois la possibilité d’écarter l'application de ces sanctions « en cas de force majeure » (CPC, art. 910-3 nouveau). Concernant le « circuit long » de l’article 908 CPC, les délais de procédure sont unifiés à trois mois pour l’appelant et l’intimé. Enfin, le décret opère une réduction des délais en cas de saisine à l’issue d’une cassation (deux mois au lieu de quatre) et met fin au régime du contredit, les exceptions d’incompétence relevant désormais du régime de l’appel. -
09 décembre 2016Transposition de la quatrieme directive anti-blanchiment (CNB | Rapport présenté à l'Assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016)
Un rapport d’étape relatif à la transposition de la quatrième directive « anti-blanchiment » 2015/849 du 20 mai 2015 a été présenté en assemblée générale. Ce rapport revient sur l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (JO 2 déc. 2016) dans ses dispositions intéressant la profession d’avocat. L’ordonnance ne remet pas en cause la spécificité du dispositif déclaratoire concrétisé par le filtre du Bâtonnier, ni la possibilité pour les avocats de dissuader leurs clients de se livrer à une activité illégale dans le cadre de leur devoir général de prudence (RIN, art. 1.5). Le texte introduit cependant un nouveau mécanisme permettant à TRACFIN d’interroger sur certaines opérations les CARPA, celles-ci répondant en retour par l’intermédiaire du Bâtonnier de l’Ordre (CMF, art. L.561-25-1, I). Des nouvelles sanctions issues de la transposition de la directive (injonction, interdictions de fonctions dirigeantes, amende jusqu’à 1 Millions d’euros) sont applicables aux avocats dans le cadre du pouvoir de contrôle et de sanction confié par la loi du 31 décembre 1971 à l’Ordre auquel l’avocat est inscrit (CMF, art. L. 561-36 et s.), l’Ordre pouvant être assisté dans cette mission par le Conseil national des barreaux. Une nouvelle édition refondue du cahier « blanchiment » (« Dissuader pour ne pas dénoncer », éd. 2012) sera diffusée très prochainement aux avocats par le Conseil national des barreaux qui se montre aussi très vigilant sur les évolutions susceptibles d’être apportées par une cinquième directive « anti-blanchiment » en cours d’élaboration.
-
Octobre 2017Arbitrage : les avantages de l'arbitrage (CNB | Textes | Plaquette d'information | Octobre 2017)
Flexibilité, gestion du temps, maîtrise des coûts, confidentialité... -
Octobre 2017Les Cahiers de l'arbitrage 2017 : nouveaux domaines, nouvelles utilisations. Guide pratique, actes type (CNB | Textes | 3è édition | Octobre 2017)
Le Conseil national des barreaux publie, à destination des avocats, la 3e édition des cahiers de l'arbitrage « l’arbitrage, nouveaux domaines, nouvelles utilisations », un boîte à outils avec des modèles et actes types destinés à faciliter la conduite d’un arbitrage interne. -
Octobre 2017L’évaluation de la prestation de l’avocat pour la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante : guide pratique (CNB | Textes | 2ème édition | Octobre 2017)
Le juge, à l'occasion de la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ou de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique est conduit à évaluer le coût de la prestation de l'avocat. Or, il n'existe pas actuellement de méthode rationnelle pour parvenir à la fixation de cette indemnité qui reste évaluée par les juges de manière forfaitaire et intuitive, comme le font très souvent aussi, de nombreux avocats au moment d'établir leurs demandes à ce titre, voire leurs factures ou notes d'honoraires ...