Commission des Textes

La commission est chargée de l'étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics dans tous les domaines ne relevant pas des compétences attribuées aux autres commissions du Conseil national des barreaux.

La commission en détail

Partant du constat que les avocats sont les premiers acteurs de l'application des textes, la commission des textes s’efforce également d'être une force de proposition en vue de promouvoir des axes d'évolution du droit au service des justiciables et de la profession d’avocats, ou représentatifs de ses valeurs.

La Commission des textes intervient régulièrement sur les thématiques suivantes :

  • Droit de la procédure civile et des modes alternatifs de règlement des litiges (procédure participative, médiation, conciliation, etc.)
  • Acte contresigné par avocat
  • Action de groupe
  • Droit de la famille
  • Droit des obligations
  • Réglementation professionnelle (lutte contre le blanchiment, convention d’honoraires, procédure de taxation des honoraires)
  • Financement de procès par les tiers

La Commission des textes assure également le suivi des groupes de travail permanents qui lui sont rattachés, en particulier le groupe de travail sur l’arbitrage et le groupe de travail constitué entre le CNB et le Conseil National des Compagnies d’experts de Justice (CNCEJ) suite à la signature, le 18 novembre 2005, de la Charte des bonnes pratiques entre avocats et experts judiciaires.

Les membres

  • Carine Denoit-Benteux (photo)
    Carine Denoit-Benteux
    Présidente
  • Laurence Junod-Fanget (photo)
    Laurence Junod-Fanget
    Vice-présidente
  • Emmanuel Raskin (photo)
    Emmanuel Raskin
    Vice-président
  • Amine Ghenim (photo)
    Amine Ghenim
  • Françoise Artur (photo)
    Françoise Artur
  • Xavier Autain (photo)
    Xavier Autain
  • Amine Ghenim (photo)
    Amine Ghenim
  • Anne-Lise Lebreton (photo)
    Anne-Lise Lebreton
  • Nathalie Olmer (photo)
    Nathalie Olmer
  • Laurent Pettiti (photo)
    Laurent Pettiti
  • Rachel Saada (photo)
    Rachel Saada
  • Wilfrid Samba Sambeligue (photo)
    Wilfrid Samba Sambeligue
  • Roy Spitz (photo)
    Roy Spitz
  • 16 novembre 2019
    Décrets d'application de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019
    Le CNB a reçu de la DACS le 15 novembre dernier les projets de décrets portant réforme de la procédure civile et du divorce, actuellement à l’examen du Conseil d’État pour avis, qui doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. L’assemblée générale a rappelé par le vote à l’unanimité d’une résolution son opposition à l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance et a exigé le report de la date d’entrée en vigueur des décrets à venir d’au moins six mois à compter de la date de leur publication.
  • 7 septembre 2019
    Révision des lois bioéthiques
  • 13 avril 2019
    Révision des lois bioéthiques
    En prévision de la présentation en Conseil des ministres avant l’été, la commission des Textes a présenté un rapport qui dresse un état des lieux du processus de révision des lois bioéthiques du 7 juillet 2011. Sans jamais prendre parti dans le débat éthique mais en rappelant la légitimité des avocats à être entendus sur ces sujets qui soulèvent de nombreuses questions juridiques, ce rapport se concentre sur les difficultés concrètes rencontrées par les praticiens en matière de filiation et de procréation. Il aborde aussi la prise en charge de la fin de vie réformée par la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
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