La commission est chargée de l'étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics dans tous les domaines ne relevant pas des compétences attribuées aux autres commissions du Conseil national des barreaux.
La commission en détail
Partant du constat que les avocats sont les premiers acteurs de l'application des textes, la commission des textes s’efforce également d'être une force de proposition en vue de promouvoir des axes d'évolution du droit au service des justiciables et de la profession d’avocats, ou représentatifs de ses valeurs.
La Commission des textes intervient régulièrement sur les thématiques suivantes :
- Droit de la procédure civile et des modes alternatifs de règlement des litiges (procédure participative, médiation, conciliation, etc.)
- Acte contresigné par avocat
- Action de groupe
- Droit de la famille
- Droit des obligations
- Réglementation professionnelle (lutte contre le blanchiment, convention d’honoraires, procédure de taxation des honoraires)
- Financement de procès par les tiers
La Commission des textes assure également le suivi des groupes de travail permanents qui lui sont rattachés, en particulier le groupe de travail sur l’arbitrage et le groupe de travail constitué entre le CNB et le Conseil National des Compagnies d’experts de Justice (CNCEJ) suite à la signature, le 18 novembre 2005, de la Charte des bonnes pratiques entre avocats et experts judiciaires.
Les membres
Bernard FauPrésident
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13 novembre 2020L'avenir de l'audience (CNB | Résolution | 13 novembre 2020)
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9 octobre 2020Avenir de la profession des avocats. Proposition n° 7 des EGAPA : une boîte à outils au service des MARD (CNB | Résolution | 9 octobre 2020)
Le groupe de travail, mis en place au sein de la commission Textes, a constaté que les avocats expriment leur volonté d’adapter leur pratique au déploiement des processus amiables et sollicitent un accompagnement pour ce faire. Dès lors, une boîte à outils doit être mise à disposition de tous les Ordres et de tous les avocats. Elle regroupera les instruments de procédure participative, de médiation et d’arbitrage développés par le Conseil national des barreaux. -
3 juillet 2020Le CNB s'oppose à toute fermeture de conseils de prud'hommes (CNB | Résolution | 3 juillet 2020)
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18 décembre 2020Projet de Décision à caractère normatif n° 2020-004 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du RIN. Les MARD, un axe majeur dans l’avenir de l’avocat (CNB | Rapport | 18 décembre 2020)
A travers la modification des articles 6.1 et 8.2 du R.I.N l'objectif est d'inciter les avocats à recourir aux MARD et à mieux les intégrer dans leurs réflexes. -
18 décembre 2020Projet de Décision à caractère normatif n° 2020-005 portant modification des articles 6.3.6 et 6.4 du RIN. Intermédiation en assurance (CNB | Rapport | 18 décembre 2020)
Les propositions de modifications du RIN présentées en Assemblée générale du 18 décembre 2020 visent à permettre aux avocats d’exercer à titre accessoire une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances. -
13 novembre 2020L'audience : état des lieux et réflexions prospective (CNB | Rapport | 13 novembre 2020)
À la suite du bouleversement des pratiques imposées par la crise sanitaire et à l’issue de l’assemblée générale du 15 mai 2020, le CNB a décidé d’instituer un groupe de travail chargé de réfléchir à l’avenir de l’audience, notamment dans les matières civile, commerciale, pénale et administrative, afin d’en améliorer son fonctionnement.
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Octobre 2020Guide pratique. Évaluation de la prestation de l'avocat pour la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante (CNB | 3e édition | Octobre 2020]
Le Conseil national des barreaux a publié la troisième édition de son guide pratique sur l’évaluation de la prestation de l’avocat pour la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante. -
Septembre 2020Vademecum Procédure participative aux fins de mise en état (CNB | septembre 2020)
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Septembre 2019Volet territorial de la réforme de la justice. Décrets sur la fusion des TGI / TI et la création du nouveau tribunal judiciaire (CNB | Septembre 2019)