La commission est chargée de l'étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics dans tous les domaines ne relevant pas des compétences attribuées aux autres commissions du Conseil national des barreaux.
La commission en détail
Partant du constat que les avocats sont les premiers acteurs de l'application des textes, la commission des textes s’efforce également d'être une force de proposition en vue de promouvoir des axes d'évolution du droit au service des justiciables et de la profession d’avocats, ou représentatifs de ses valeurs.
La Commission des textes intervient régulièrement sur les thématiques suivantes :
- Droit de la procédure civile et des modes alternatifs de règlement des litiges (procédure participative, médiation, conciliation, etc.)
- Acte contresigné par avocat
- Action de groupe
- Droit de la famille
- Droit des obligations
- Réglementation professionnelle (lutte contre le blanchiment, convention d’honoraires, procédure de taxation des honoraires)
- Financement de procès par les tiers
La Commission des textes assure également le suivi des groupes de travail permanents qui lui sont rattachés, en particulier le groupe de travail sur l’arbitrage et le groupe de travail constitué entre le CNB et le Conseil National des Compagnies d’experts de Justice (CNCEJ) suite à la signature, le 18 novembre 2005, de la Charte des bonnes pratiques entre avocats et experts judiciaires.
Les membres
Carine Denoit-BenteuxPrésidente
Laurence Junod-FangetVice-présidente
Emmanuel RaskinVice-président
Amine Ghenim
Françoise Artur
Xavier Autain- Amine Ghenim
Anne-Lise Lebreton
Nathalie Olmer
Laurent Pettiti
Rachel Saada
Wilfrid Samba Sambeligue
Roy Spitz
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16 novembre 2019Décrets d'application de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019
Le CNB a reçu de la DACS le 15 novembre dernier les projets de décrets portant réforme de la procédure civile et du divorce, actuellement à l’examen du Conseil d’État pour avis, qui doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. L’assemblée générale a rappelé par le vote à l’unanimité d’une résolution son opposition à l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance et a exigé le report de la date d’entrée en vigueur des décrets à venir d’au moins six mois à compter de la date de leur publication. -
7 septembre 2019Projet de loi relatif à la bioéthique
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15 mars 2019Avant-projet de réforme du droit des sûretés (CNB | Résolution du 15 mars 2019)
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16 novembre 2019Décrets d'application de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019
Le CNB a reçu de la DACS le 15 novembre dernier les projets de décrets portant réforme de la procédure civile et du divorce, actuellement à l’examen du Conseil d’État pour avis, qui doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. L’assemblée générale a rappelé par le vote à l’unanimité d’une résolution son opposition à l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance et a exigé le report de la date d’entrée en vigueur des décrets à venir d’au moins six mois à compter de la date de leur publication. -
7 septembre 2019Révision des lois bioéthiques
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13 avril 2019Révision des lois bioéthiques
En prévision de la présentation en Conseil des ministres avant l’été, la commission des Textes a présenté un rapport qui dresse un état des lieux du processus de révision des lois bioéthiques du 7 juillet 2011. Sans jamais prendre parti dans le débat éthique mais en rappelant la légitimité des avocats à être entendus sur ces sujets qui soulèvent de nombreuses questions juridiques, ce rapport se concentre sur les difficultés concrètes rencontrées par les praticiens en matière de filiation et de procréation. Il aborde aussi la prise en charge de la fin de vie réformée par la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
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Mars 2018L'avocat et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Guide pratique (CNB | Barreau de Paris | Conférence des bâtonniers | Mars 2018)
Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont élaboré ensemble un guide "Les avocats et le règlement général sur la protection des données" pour vous informer de manière concrète sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre tant en qualité de responsable de traitement que de conseil auprès de vos clients. -
Octobre 2017Arbitrage : les avantages de l'arbitrage (CNB | Textes | Plaquette d'information | Octobre 2017)
Flexibilité, gestion du temps, maîtrise des coûts, confidentialité... -
Octobre 2017Les Cahiers de l'arbitrage 2017 : nouveaux domaines, nouvelles utilisations. Guide pratique, actes type (CNB | Textes | 3è édition | Octobre 2017)
Le Conseil national des barreaux publie, à destination des avocats, la 3e édition des cahiers de l'arbitrage « l’arbitrage, nouveaux domaines, nouvelles utilisations », un boîte à outils avec des modèles et actes types destinés à faciliter la conduite d’un arbitrage interne.