La commission est chargée de l'étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics dans tous les domaines ne relevant pas des compétences attribuées aux autres commissions du Conseil national des barreaux.
La commission en détail
Composée de 14 membres élus, la commission des Textes du CNB mène un travail technique et transversal en intervenant en réaction aux projets de textes législatifs et réglementaires intéressant la profession d’avocat qui ne relèvent pas de la compétence directe des autres commissions.
Partant du constat que les avocats sont les premiers acteurs de l'application des textes, la commission des textes s’efforce également d'être une force de proposition en vue de promouvoir des axes d'évolution du droit au service des justiciables et de la profession d’avocats, ou représentatifs de ses valeurs.
La Commission des textes intervient principalement sur les thématiques suivantes :
- Droit de la procédure civile et des modes alternatifs de règlement des litiges (procédure participative, médiation, conciliation, etc.)
- Acte contresigné par avocat
- Action de groupe
- Droit de l'environnement
- Droit de la famille et des personnes
- Droit des obligations et des sûretés
- Réglementation professionnelle (lutte contre le blanchiment, convention d’honoraires, procédure de taxation des honoraires)
Les membres
Bernard FauPrésident
Pascale LalereVice-présidente
Charlotte RobbeVice-présidente
Maya AssiMembre
Ana AtallahMembre
Hélène GaconMembre
Amine GhenimMembre
Pascale GirmaMembre
Valérie GrimaudMembre
David LevyMembre
Caroline MecaryMembre
Catheline ModatMembre
Roy SpitzMembre
Rusen AytacRéférente pour le Bureau
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7 mai 2021Dispositions relatives aux frais irrépétibles dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (CNB | Résolution | 7 mai 2021)
Le CNB accueille favorablement les dispositions relatives aux frais irrépétibles proposées dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en invitant les pouvoirs publics à introduire des garde fous de manière à ce, qu’en pratique, les dispositions proposées ne puissent aboutir à une violation du secret professionnel. -
12 mars 2021Réflexion sur la Cour de cassation 2020-2030 (CNB | Motion | 12 mars 2021)
La commission des textes a présenté les grandes orientations de la contribution du CNB à la consultation ouverte par la « commission Cour de cassation 2020 – 2030 ». Placée sous la présidence d’André POTOCKI, cette commission est missionnée par la première présidente de la Cour de cassation et le procureur général pour réfléchir à l’avenir de cette juridiction dans les dix prochaines années. Concernant les dispositions de l’avant-projet de loi portant confiance dans les institutions judiciaires visant à instaurer un dispositif de sélection des pourvois manifestement irrecevables ou non susceptibles d'entrainer la cassation, sans audience préalable, l’AG du CNB demande que ce dispositif soit assorti d’une phase contradictoire et complété d’une obligation de motivation des décisions prises dans ce cadre. -
13 novembre 2020L'avenir de l'audience (CNB | Résolution | 13 novembre 2020)
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7 mai 2021Dispositions relatives aux frais irrépétibles (Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire) (CNB | Rapport | 7 mai 2021)
Le CNB accueille favorablement les dispositions relatives aux frais irrépétibles proposées dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en invitant les pouvoirs publics à introduire des garde fous de manière à ce, qu’en pratique, les dispositions proposées ne puissent aboutir à une violation du secret professionnel. -
22 janvier 2021Projet de loi confortant les principes de la République (CNB | Rapport | 22 janvier 2021)
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18 décembre 2020Projet de Décision à caractère normatif n° 2020-005 portant modification des articles 6.3.6 et 6.4 du RIN. Intermédiation en assurance (CNB | Rapport | 18 décembre 2020)
Les propositions de modifications du RIN présentées en Assemblée générale du 18 décembre 2020 visent à permettre aux avocats d’exercer à titre accessoire une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances.
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Octobre 2020Guide pratique. Évaluation de la prestation de l'avocat pour la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante (CNB | 3e édition | Octobre 2020]
Le Conseil national des barreaux a publié la troisième édition de son guide pratique sur l’évaluation de la prestation de l’avocat pour la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante. -
Septembre 2020Vademecum Procédure participative aux fins de mise en état (CNB | septembre 2020)
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Septembre 2019Volet territorial de la réforme de la justice. Décrets sur la fusion des TGI / TI et la création du nouveau tribunal judiciaire (CNB | Septembre 2019)