La commission est chargée de l'étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics dans tous les domaines ne relevant pas des compétences attribuées aux autres commissions du Conseil national des barreaux.
La commission en détail
Composée de 14 membres élus, la commission des Textes du CNB mène un travail technique et transversal en intervenant en réaction aux projets de textes législatifs et réglementaires intéressant la profession d’avocat qui ne relèvent pas de la compétence directe des autres commissions.
Partant du constat que les avocats sont les premiers acteurs de l'application des textes, la commission des textes s’efforce également d'être une force de proposition en vue de promouvoir des axes d'évolution du droit au service des justiciables et de la profession d’avocats, ou représentatifs de ses valeurs.
La Commission des textes intervient principalement sur les thématiques suivantes :
- Droit de la procédure civile et des modes alternatifs de règlement des litiges (procédure participative, médiation, conciliation, etc.)
- Acte contresigné par avocat
- Action de groupe
- Droit de l'environnement
- Droit de la famille et des personnes
- Droit des obligations et des sûretés
- Réglementation professionnelle (lutte contre le blanchiment, convention d’honoraires, procédure de taxation des honoraires)
Les membres
Bernard FauPrésident
Pascale LalereVice-présidente
Charlotte RobbeVice-présidente
Maya AssiMembre
Ana AtallahMembre
Hélène GaconMembre
Amine GhenimMembre
Pascale GirmaMembre
Valérie GrimaudMembre
Caroline MecaryMembre
Catheline ModatMembre
Roy SpitzMembre
Rusen AytacRéférente pour le Bureau
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2 juillet 2021Mobilité des membres des juridictions administratives (CNB | Résolution | 2 juillet 2021)
La commission des textes a présenté un rapport sur les dispositions de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite « loi de transformation de la fonction publique », qui spécialement en son chapitre 2, imposent aux magistrats administratifs une double obligation de mobilité au sein de l’administration. -
7 mai 2021Dispositions relatives aux frais irrépétibles dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (CNB | Résolution | 7 mai 2021)
Le CNB accueille favorablement les dispositions relatives aux frais irrépétibles proposées dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en invitant les pouvoirs publics à introduire des garde fous de manière à ce, qu’en pratique, les dispositions proposées ne puissent aboutir à une violation du secret professionnel. -
12 mars 2021Réflexion sur la Cour de cassation 2020-2030 (CNB | Motion | 12 mars 2021)
La commission des textes a présenté les grandes orientations de la contribution du CNB à la consultation ouverte par la « commission Cour de cassation 2020 – 2030 ». Placée sous la présidence d’André POTOCKI, cette commission est missionnée par la première présidente de la Cour de cassation et le procureur général pour réfléchir à l’avenir de cette juridiction dans les dix prochaines années. Concernant les dispositions de l’avant-projet de loi portant confiance dans les institutions judiciaires visant à instaurer un dispositif de sélection des pourvois manifestement irrecevables ou non susceptibles d'entrainer la cassation, sans audience préalable, l’AG du CNB demande que ce dispositif soit assorti d’une phase contradictoire et complété d’une obligation de motivation des décisions prises dans ce cadre.
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4 février 2022Intermédiation des pensions alimentaires (CNB | Rapport | 4 février 2022)
La commission Textes a présenté un rapport relatif à l’application IFPA. Le 1er janvier 2021 a été mis en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Grâce à ce mécanisme, les pensions alimentaires peuvent désormais être payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. À condition que cette pension alimentaire soit fixée dans un titre exécutoire. -
2 juillet 2021Mobilité des magistrats de l'ordre administratif (CNB | Rapport | 2 juillet 2021)
La commission des textes a présenté un rapport sur les dispositions de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite « loi de transformation de la fonction publique », qui spécialement en son chapitre 2, imposent aux magistrats administratifs une double obligation de mobilité au sein de l’administration. -
7 mai 2021Dispositions relatives aux frais irrépétibles (Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire) (CNB | Rapport | 7 mai 2021)
Le CNB accueille favorablement les dispositions relatives aux frais irrépétibles proposées dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en invitant les pouvoirs publics à introduire des garde fous de manière à ce, qu’en pratique, les dispositions proposées ne puissent aboutir à une violation du secret professionnel.
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7 juillet 2021Intermédiation financière des pensions alimentaires (CNB | Fiche pratique | Juillet 2021)
L’article 72 de loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale a instauré un dispositif de versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Les pensions alimentaires seront payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. En cas de carence du débiteur, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier, lorsque celui-ci en est allocataire, l’allocation de soutien familial. -
Octobre 2020Guide pratique. Évaluation de la prestation de l'avocat pour la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante (CNB | 3e édition | Octobre 2020]
Le Conseil national des barreaux a publié la troisième édition de son guide pratique sur l’évaluation de la prestation de l’avocat pour la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante. -
Septembre 2019Volet territorial de la réforme de la justice. Décrets sur la fusion des TGI / TI et la création du nouveau tribunal judiciaire (CNB | Septembre 2019)