La commission est chargée de l'étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics dans tous les domaines ne relevant pas des compétences attribuées aux autres commissions du Conseil national des barreaux.
La commission en détail
Partant du constat que les avocats sont les premiers acteurs de l'application des textes, la commission des textes s’efforce également d'être une force de proposition en vue de promouvoir des axes d'évolution du droit au service des justiciables et de la profession d’avocats, ou représentatifs de ses valeurs.
La Commission des textes intervient régulièrement sur les thématiques suivantes :
- Droit de la procédure civile et des modes alternatifs de règlement des litiges (procédure participative, médiation, conciliation, etc.)
- Acte contresigné par avocat
- Action de groupe
- Droit de la famille
- Droit des obligations
- Réglementation professionnelle (lutte contre le blanchiment, convention d’honoraires, procédure de taxation des honoraires)
- Financement de procès par les tiers
La Commission des textes assure également le suivi des groupes de travail permanents qui lui sont rattachés, en particulier le groupe de travail sur l’arbitrage et le groupe de travail constitué entre le CNB et le Conseil National des Compagnies d’experts de Justice (CNCEJ) suite à la signature, le 18 novembre 2005, de la Charte des bonnes pratiques entre avocats et experts judiciaires.
Les membres
Carine Denoit-BenteuxPrésidente
Laurence Junod-FangetVice-présidente
Emmanuel RaskinVice-président
Amine Ghenim
Françoise Artur
Xavier Autain- Amine Ghenim
Anne-Lise Lebreton
Nathalie Olmer
Laurent Pettiti
Rachel Saada
Wilfrid Samba Sambeligue
Roy Spitz
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15 mars 2019Avant-projet de réforme du droit des sûretés (CNB | Résolution du 15 mars 2019)
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09 décembre 2016Protection du logement familial (CNB | Résolution du 9 décembre 2016)
L’assemblée générale a approuvé les propositions de la Commission des textes visant à introduire dans le code civil trois nouvelles dispositions permettant aux parents non mariés (partenaires de PACS ou concubins) de demander au juge aux affaires familiales, en cas de séparation, l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille si les enfants du couple y ont leur résidence habituelle et ce quelle que soit la nature des droits en vertu desquels le logement est occupé. Ces propositions, qui répondent à une situation de vide juridique dans l’intérêt supérieur de l’enfant, seront portées par le Conseil national des barreaux auprès du Ministère de la justice et du Ministère des familles, de l’Enfance et des droits des femmes en prévision de leur intégration dans un prochain texte législatif. -
10 juin 2016Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat (CNB | Délibération du 10 juin 2016)
Connaissance prise de l’état d’avancement des discussions, au sein du Parlement et du Ministère de la justice, sur le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, introduit à l’article 17 ter du projet de loi sur la Justice du XXIème siècle par l’Assemblée nationale en première lecture, l’Assemblée générale du CNB a adopté une délibération par laquelle elle prend acte de la volonté des pouvoirs publics de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel et de confier une compétence supplémentaire aux avocats, et confirme que ces derniers entendent assumer, dans la rédaction des actes qu’ils contresignent, toutes les responsabilités qui résultent de ce texte, sans exception ni réserve. Le CNB regrette que les pouvoirs publics aient prévu une intervention formelle des notaires, soulignant que cette intervention ne saurait en aucun cas conduire à un contrôle de quelque nature que ce soit des conventions de divorce dont les avocats assumeront l’entière responsabilité, et invite les pouvoirs publics à intégrer cette exigence dans la finalisation du texte.
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13 avril 2019Révision des lois bioéthiques
En prévision de la présentation en Conseil des ministres avant l’été, la commission des Textes a présenté un rapport qui dresse un état des lieux du processus de révision des lois bioéthiques du 7 juillet 2011. Sans jamais prendre parti dans le débat éthique mais en rappelant la légitimité des avocats à être entendus sur ces sujets qui soulèvent de nombreuses questions juridiques, ce rapport se concentre sur les difficultés concrètes rencontrées par les praticiens en matière de filiation et de procréation. Il aborde aussi la prise en charge de la fin de vie réformée par la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. -
15 mars 2019Réforme du droit des sûretés (CNB | Rapport présenté le 15 mars 2019)
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6 octobre 2018Modification de l’article 7 du RIN : procédure de divorce par consentement mutuel - avant-projet de décision a caractère normatif n°2018-003 portant modification de l’article 7 du RIN sur les obligations de l’avocat rédacteur d’actes (CNB | Rapport présenté le 6 octobre 2018)
L’assemblée générale a approuvé l’envoi à la concertation de l’avant-projet de décision à caractère normatif n°2018-003 portant modification de l’article 7 du RIN proposé par la commission des Textes et la commission des Règles et usages. Afin de sécuriser la pratique du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, il est proposé d’ajouter à l’article 7.2 du RIN une disposition précisant que la convention de divorce établie conformément à l’article 229-3 du Code civil est signée simultanément par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution, ni délégation possible. Il serait également précisé que l’acte sous seing privé contresigné par avocat est signé par l’avocat rédacteur désigné à l’acte.
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Mars 2018L'avocat et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Guide pratique (CNB | Barreau de Paris | Conférence des bâtonniers | Mars 2018)
Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont élaboré ensemble un guide "Les avocats et le règlement général sur la protection des données" pour vous informer de manière concrète sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre tant en qualité de responsable de traitement que de conseil auprès de vos clients. -
Octobre 2017Arbitrage : les avantages de l'arbitrage (CNB | Textes | Plaquette d'information | Octobre 2017)
Flexibilité, gestion du temps, maîtrise des coûts, confidentialité... -
Octobre 2017Les Cahiers de l'arbitrage 2017 : nouveaux domaines, nouvelles utilisations. Guide pratique, actes type (CNB | Textes | 3è édition | Octobre 2017)
Le Conseil national des barreaux publie, à destination des avocats, la 3e édition des cahiers de l'arbitrage « l’arbitrage, nouveaux domaines, nouvelles utilisations », un boîte à outils avec des modèles et actes types destinés à faciliter la conduite d’un arbitrage interne.