L’Assemblée générale a adopté le rapport de la commission Formation sur la possibilité de mettre en place un contrat d’apprentissage et/ou d'autres alternatives au bénéfice des élèves-avocats pour leur conférer un véritable statut.
La commission Formation a procédé à l’examen des retours de la concertation, décidée par l’assemblée générale du 12 mai 2023, relative à la mise en place du contrat d’apprentissage pour les élèves-avocats.
Si la concertation est globalement favorable à ce projet, certaines préoccupations et réserves ont été exprimées par les ordres.
La commission Formation a répondu aux interrogations exprimées dans le cadre de son rapport, présenté à l’assemblée générale du 13 octobre 2023.
Il est rappelé que le recours au contrat d’apprentissage permettrait notamment :
- la création d’un véritable statut pour les élèves avocats leur assurant notamment des revenus et une formation gratuite, en éloignant ainsi certains d’entre eux de la précarité,
- une meilleure insertion professionnelle des élèves avocats, notamment grâce à l’alternance et au renforcement du lien entre les cabinets d’avocats et les élèves avocats sur une période plus longue de douze mois,
- le bénéfice de financements publics importants au profit des écoles d’avocats, permettant aussi une possible réaffectation des fonds versés actuellement pas les ordres à la formation professionnelle des élèves avocats.
Une réflexion visant à améliorer la situation des élèves-avocats
Au terme de ses débats, l’assemblée générale a adopté à l’unanimité le rapport de la commission Formation soulignant la possibilité de mettre en place le contrat d’apprentissage au bénéfice des élèves-avocats.
Elle a néanmoins émis le souhait de voir la prochaine mandature du Conseil national des barreaux (2024-2026) continuer d’approfondir la réflexion sur le contrat d’apprentissage et/ou d’autres alternatives visant à aboutir à un statut de l’élève avocat.
L'assemblée générale du CNB souhaite également que la prochaine mandature engage les démarches d’enregistrement du CAPA au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), indispensables à la poursuite des travaux, afin de :
- s’assurer de l’éligibilité du CAPA à cette inscription ;
- s’assurer plus concrètement auprès de France compétences de la faisabilité des orientations du rapport ;
- permettre, indépendamment du contrat d’apprentissage, à des élèves avocats de faire financer leur formation par leur compte personnel de formation (CPF).