Tout en approuvant la création de l’instruction conventionnelle simplifiée et le regroupement de l’ensemble des règles relatives aux modes amiables de règlement des litiges dans un Livre V du code de procédure civile, le CNB dénonce l’instauration d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros pour le justiciable qui ne défèrerait pas à une injonction du juge de participer à une réunion d’information avec un médiateur ou un conciliateur et décide d'un recours contre cette disposition.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, applicable au 1er septembre 2025, opère une véritable révolution procédurale en érigeant la mise en état conventionnelle en principe, l'instruction judiciaire devant l'exception (art. 127, CPC). Les parties peuvent désormais, sous la conduite de leurs avocats, fixer librement les modalités d'instruction de leur affaire, sous le contrôle d'un juge d'appui, avec deux outils conventionnels dédiés :
- la convention de procédure participative aux fins de mise en état distinguée de la procédure participative aux fins de règlement amiable, et dont les dispositions sont regroupées dans le Livre 1er du CPC
- et la convention d'instruction conventionnelle simplifiée signée des seuls avocats des parties (art 129 et ss, CPC).
Le décret permet aussi la désignation conventionnelle d'un technicien (art 131 et ss, CPC) avec un rapport final ayant la même valeur que celui d'un expert judiciaire.
Dans son volet relatif aux modes amiables de règlement des différends, le décret du 18 juillet 2025 consacre à l'article 21 du CPC un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties visant à renforcer l'incitation à recourir aux modes amiables. Un nouveau titre V réunissant l'ensemble des règles relatives aux modes amiables (conciliation, médiation, procédure participative) est créé dans le code de procédure civile. L'audience de règlement amiable est aussi étendue à toutes les juridictions, à l'exception du Conseil de prudhommes.
Le décret donne aussi la possibilité au juge d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur en vue d'une réunion d'information (art. 1533, CPC), sous peine d'encourir une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros (art. 1533-3, CPC).
Si cette amende civile ne sanctionne pas le refus d'aller en médiation ou conciliation, elle constitue néanmoins pour le CNB une sanction disproportionnée, notamment à l'égard des justiciables les plus vulnérables, et inconciliable avec le recours aux modes amiables de règlement des différends qui suppose l'adhésion des parties.
Le CNB, dans sa résolution adoptée à l'unanimité l'assemblée générale du 12 septembre 2025, a marqué son opposition à cette sanction, conformément à ses précédentes prises de positions, en soulignant également l'imprécision de la notion de « motif légitime » de la personne absente visée dans la circulaire de présentation du décret comme étant de nature à porter atteinte à la sécurité juridique et au principe de légalité.
L'assemblée générale donne par conséquent mandat au bureau du CNB pour engager tout recours utile contre ces dispositions dénoncées.
Pour aider les avocats à appréhender ce décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, une série de 4 webinaires est organisée par le CNB conjointement avec la DACS. Des modèles seront aussi diffusés par le CNB.
