Le garde des Sceaux a adressé à la profession, le 26 juin 2025, une lettre aux termes de laquelle il fait état de sa volonté de mettre en place une contribution à l'aide juridique en procédure civile. 

La profession reste opposée à toute contribution qui pourrait créer des obstacles à l'accès au droit et à la justice. Elle considère en effet que l'aide juridictionnelle, en tant que politique publique, doit être financée par l'Etat, sans contribution remettant en cause le principe de gratuité de la justice.

Le ministère de la Justice estime toutefois nécessaire que la profession puisse faire part de ses observations.

Ce rapport de la commission Accès au droit et à la justice du CNB détaille les motifs d'opposition, les échecs d'expériences antérieures (contribution à l'aide juridique entre 2011 et 2013, REBAJ), ainsi que les différentes solutions alternatives. 

Le rapport répond également aux questions posées par le ministère de la Justice.

Il insiste sur la nécessité d'exclure certaines procédures et catégories de justiciables de la contribution envisagée, afin de protéger les plus vulnérables. 

L'assemblée générale du CNB approuve ce rapport et donne mandat au Bureau du CNB, en lien avec la commission Accès au droit et à la Justice, de poursuivre des échanges avec le ministère de la Justice.