L'assemblée générale du CNB a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2025-001 relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité.
L'Union européenne a adopté la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022, relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, également appelée « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD, ci-après « directive Durabilité »).
Celle-ci vise à améliorer la qualité des informations publiées par les entreprises en matière de durabilité. Elle impose des obligations de reporting aux entreprises concernées et exige une certification de ces informations par un tiers indépendant.
Lors des travaux de préparation de l'ordonnance de transposition, le CNB a demandé aux pouvoirs publics, dans sa résolution adoptée par l'assemblée générale du 11 mai 2023, la possibilité pour les avocats d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
Cette directive a été transposée en droit français par :
- l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
- le décret d'application n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
L'ordonnance adoptée ouvre cette possibilité aux avocats.
En conséquence, l'assemblée générale du CNB a adopté, le 17 janvier 2025, la première partie d'un guide pratique sur la durabilité, concernant la mission de conseil en durabilité, puis le 7 février 2025, la seconde partie dudit guide concernant la certification.
Lors de ces derniers travaux, il est apparu que la spécificité de la mission de l'avocat auditeur et que la couverture d'assurance RCP des avocats couvre bien cette mission.
L'assemblée générale du CNB a ainsi décidé le 12 septembre dernier, après concertations de la profession, d'insérer dans le RIN un article 6.3.7, relatif à la mission particulière de certification des informations en matière de durabilité et de rendre obligatoire la déclaration de cette mission à l'Ordre en l'ajoutant dans l'article 6.4 « Déclarations à l'Ordre » du RIN. En application des dispositions de l'article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le CNB va notifier cette décision à caractère normatif au conseil de l'Ordre de chacun des barreaux et à la Chancellerie afin qu'elle en assure la publication au Journal officiel de la République française.
L'assemblée générale a également adopté une résolution portant proposition d'insérer un article 35 bis dans le code de déontologie des avocats prévoyant l'obligation pour l'avocat exerçant une mission de certification des informations en matière de durabilité ou étant dirigeant, associé ou salarié d'un OTI, d'informer le bâtonnier de son Ordre des poursuites disciplinaires engagées à son encontre par la Haute autorité de l'audit.
