Le projet de loi S.U.R.E ambitionne de réformer en profondeur le système de sanctions pénales, jugé trop complexe et illisible, au point de rendre la justice incompréhensible pour les justiciables. Ce texte devrait être déposé pour avis auprès du Conseil d'Etat le 10 octobre, avant d'être présenté en Conseil des ministres le 12 novembre 2025.

Composé de 10 articles, le projet de loi propose notamment de : 

• Réduire les possibilités de recourir au sursis simple aux seuls primo-délinquants (article 2)
• Rendre impossible les aménagements de peine pour les personnes étrangères faisant l'objet d'une interdiction du territoire (article 3)
• Supprimer les conversions de peine (article 3)
• Rétablir les courtes peines inférieures à 1 mois (article 4)
• Généraliser la possibilité de prononcer des mandats de dépôt et d'arrêt (article 5)
• Mettre en place un système de jour-amende sous peine d'incarcération (article 6)
• Intégrer le trouble à l'ordre public dans les critères de la détention provisoire délictuelle (article 7)
• Prévoir une habilitation à légiférer par ordonnance pour refondre l'échelle des peines et instaurer des peines minimales (article 8)
• Créer une « audience criminelle restaurative » lorsque la culpabilité est admise après une phase d'instruction (article 9)
• Etendre les compétences des cours criminelles départementales afin de les rendre compétentes en matière d'appel et de récidive (article 10).

Le CNB n'est pas favorable à ce projet de loi et avait précédemment adopté des positions contraires à la plupart des dispositions qu'il contient. Par ailleurs, dans un rapport récent, voté par l'assemblée générale en juin 2025, l'institution a rappelé son opposition aux cours criminelles départementales et à l'extension de leurs compétences ainsi qu'à la CRPC criminelle.