Le contentieux en droit des étrangers et de la nationalité a connu d'importants développements ces dernières semaines, tant en France qu'en Europe. L'assemblée générale du CNB a été l'occasion de présenter ces actualités, dont certaines sont le fruit d'une mobilisation contentieuse de la profession, et de contester la légalité de deux décrets du 15 juillet 2025 impactant le contentieux en droit des étrangers et de la nationalité.
La commission Libertés et droits de l'Homme a d'abord présenté deux précisions récentes du Conseil constitutionnel censurant, d'une part, la possibilité de placer un demandeur d'asile en rétention en dehors de toute procédure d'éloignement et, d'autre part, l'extension du régime dérogatoire prévu l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours.
Ensuite, la commission Libertés et droits de l'Homme a précisé les dispositions contestables du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française et du décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court et de naturalisation.
Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 introduit de nouvelles dispositions procédurales lourdes de conséquence pour l'exercice des avocats. L'article 45 du décret prévoit désormais l'obligation de former le recours administratif préalable obligatoire au moyen du téléservice utilisé pour déposer la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.
L'extension du système ANEF pour déposer un recours en l'absence d'accès tiers est extrêmement problématique et constitue, en l'absence de la possibilité pour l'avocat de se connecter grâce à ses propres identifiants, une entrave inadmissible à l'exercice de la profession et fragilise encore le droit au recours effectif des personnes.
Le décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 modifie les articles R 312-6, R 312-7-3 du CESEDA ainsi que l'article R 222-13 du CJA en supprimant la collégialité pour le contentieux de la naturalisation devant le Tribunal administratif de Nantes et, s'agissant des visas court séjour et des autorisations de voyage, en outre de la suppression de la collégialité le contentieux est désormais dispensé de la présence et de l'avis du rapporteur public.
Enfin, l'assemblée générale a été informée de plusieurs développements récents au niveau européen, et notamment la suspension temporaire par la Pologne et tout récemment par la Grèce de l'examen des demandes d'asile pour les personnes étrangères à la frontière biélorusse pour la Pologne et des personnes originaires d'Afrique du Nord pour la Grèce.
À l'issue de cette présentation, l'assemblée générale a donné mandat au Bureau du CNB pour contester la légalité du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française et du décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015.
