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Actualités législatives
Procédure d’appel en matière civile : diffusion d’une trame de « pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel »
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Vie professionnelle
Les cabinets d'avocats devront disposer d'un registre public d'accessibilité au plus tard le 22 octobre 2017
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Publication des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
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Divorce par consentement mutuel : choix de l'avocat - rappel des règles
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Justice des mineurs : publication de la circulaire du 19 avril 2017 relative a la protection judiciaire de l’enfant
Droits des enfants
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Décision du Conseil constitutionnel concernant la discipline des avocats
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Vie professionnelle
Publication du décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
Actualités législatives
