Actualités législatives

7 novembre 2017

Procédure d’appel en matière civile : diffusion d’une trame de « pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel »

Actualités législatives
Vie professionnelle
2 août 2017

Les cabinets d'avocats devront disposer d'un registre public d'accessibilité au plus tard le 22 octobre 2017

Actualités législatives
Vie professionnelle
18 juillet 2017

Publication des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Actualités législatives
Vie professionnelle
21 juin 2017

Divorce par consentement mutuel : choix de l'avocat - rappel des règles

Actualités législatives
Vie professionnelle
24 mai 2017

Décision du Conseil constitutionnel concernant la discipline des avocats

Actualités législatives
Vie professionnelle
11 mai 2017

Publication du décret portant modernisation et simplification de la procédure civile : consécration de l’acte d’avocats de procédure pour la mise en état du litige et introduction de la communication électronique obligatoire devant les TGI

Actualités législatives
S'abonner à Actualités législatives
Haut de page