Actualités législatives

14 décembre 2023

Tout savoir sur les changements apportés par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice

Actualités législatives
Droits des enfants
Libertés et droits de l'homme
20 juillet 2023

Projet de loi Justice : que faut-il retenir avant l'examen des textes en commission mixte paritaire ?

Actualités législatives
15 juin 2023

Projet de loi Justice : audition du garde des Sceaux devant la commission des lois de l'Assemblée nationale

Actualités législatives
15 avril 2021

Marchés publics : de nouvelles dispositions applicables à toute nouvelle procédure engagée à compter du 2 avril 2021

Actualités législatives
6 avril 2021

Déduction de la pension alimentaire dans le cadre d’une convention de DCM : lettre au ministre

Actualités législatives
15 mars 2021

PJL sur la « Confiance dans l'institution judiciaire » : Dispositions en matière disciplinaire

Actualités législatives
15 mars 2021

PJL sur la « Confiance dans l'institution judiciaire » : vers une généralisation des Cours criminelles ?

Actualités législatives
13 octobre 2020

Motion du CNB sur l'article 42 du PLFSS 2021 : “Isolement-contention” procédure sans audience

Actualités législatives
13 octobre 2020

Le CNB publie la 3e édition du guide pratique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Publications
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