L'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021) fixe des durées maximales pour l’isolement et la contention afin qu’elles soient conformes aux recommandations de la Haute Autorité de la santé et précise les modalités du contrôle du juge des libertés et de la détention sur ces mesures à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 19 juin 2020, qui a déclaré l’article L. 3222 5 1 du code de la santé publique contraire à la Constitution ;
Réuni en assemblée générale, le Conseil national des barreaux a constaté que la mesure proposée vise à créer une procédure sans audience et a rappelé que l'audience est l'aboutissement de toute procédure, le temps du contradictoire et de la rencontre entre les parties et le juge ;
Une procédure dont l'objet est de valider des mesures d'isolement et de contention, particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales de la personne, ne peut supprimer l'étape essentielle de l'audience, seule garante du procès équitable.
Ainsi, l'assemblée générale du CNB donne mandat à sa commission Libertés et droits de l’homme de faire déposer un amendement prévoyant l’organisation d’une audience afin de garantir les droits de la défense des personnes en situation de particulière vulnérabilité visées par ces mesures d’isolement et de contention.
