Les cabinets d’avocats, considérés comme des établissements recevant du public (ERP), sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité au plus tard le 22 octobre 2017.
Le registre public d’accessibilité doit être mis à disposition du public au plus tard le 22 octobre 2017, soit au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée, soit en ligne sur un site internet (art. R 111-19-60 du Code de la construction et de l’habitation – décr. n°2017-431 du 28 mars 2017).
Pour un ERP de 5ème catégorie, ce registre doit contenir (arrêté du 14 avril 2017) :
- Si l’établissement est nouvellement construit : l'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ;
- Si l’établissement était conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 : l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33 ;
- Si l’établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 : le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ;
- Si l’établissement fait l'objet d'un Ad’AP comportant plus d'une période (c’est-à-dire portant sur une période de 4 à 9 ans) : le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à mi-parcours et prévu à l'article D. 111-19-45 ;
- Si l’établissement fait l'objet d'un Ad’AP achevé : l'attestation d'achèvement prévue à l'article D. 111-19-46. Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant au propriétaire ou à l’exploitant de l’ERP une ou plusieurs les dérogations visées à l'article R. 111-19-10 ;
- Si l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public : la notice d'accessibilité prévue à l'article D. 111-19-18 ;
- Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public, élaboré par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA);
- Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.
La DMA met à votre disposition un guide de présentation des différents types de handicap et de préconisations à destination des gestionnaires d’ERP et de leurs équipes, que vous trouverez ci-dessous.