Réforme de la procédure d'appel : le CNB s'inquiète du maintien de plusieurs dispositions

La commission Textes du CNB a présenté un rapport sur le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 réformant la procédure d'appel en matière civile. Malgré certaines avancées, le décret, qui maintient en l’état le régime des sanctions automatisées des décrets « Magendie », ne répond pas aux attentes de la profession d’avocat.

Avant l'AG : assemblée générale du 19.01.2024

La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 19 janvier 2024 à partir de 9h. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Le code de déontologie de la profession d’avocat prend en compte les observations du Conseil d'Etat

La loi du 22 décembre 2021 a réformé la déontologie des avocats avec l'adoption d'un code publié en juillet 2023. Cependant, des observations du Conseil d'État conduisent à opérer des modifications, incluant l'extension de la levée du secret professionnel, la mise à jour des incompatibilités et l'ajout de dispositions sur les relations avec les juridictions.

RGPD : une foire aux questions pour aller plus loin

En complément des outils déjà mis à votre disposition, notamment le guide RGPD pour les avocats, le Conseil national des barreaux met à jour une foire aux questions pour vous éclairer en un clin d’œil sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et son application pratique dans votre quotidien professionnel.

Foire aux questions - IFPA

Cette FAQ a été alimentée avec les questions posées lors du webinaire du CNB organisé le 18 mars 2022. Les réponses ont été apportées par le ministère de la justice, le ministère chargé de la sécurité sociale et l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

Projet de loi Justice : la profession reste mobilisée avant l'examen à l'Assemblée nationale

Les sénateurs viennent d'achever l'examen en première lecture du projet de loi Justice, où plusieurs amendements portés par la profession ont été adoptés. Le texte sera examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale à compter du 7 novembre prochain.

Intervention de Christiane Féral-Schuhl à l'Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers de Lille

À l'occasion de l'Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers tenue à Lille le 1er décembre dernier, la présidente Christiane Féral-Schuhl a prononcé un discours sur le projet de loi justice.

Commission Libertés et droits de l’Homme - Travaux en matière pénale

SUJET Date de présentation Télécharger le document Rapport sur le projet loi sécurisé et protéger l’espace numérique

Retour sur l'Assemblée générale décentralisée du 13 octobre

Nouvelles mesures en matière d'aide juridictionnelle

De récentes mesures ont été prises afin d’améliorer le système de l’aide juridictionnelle tant pour les justiciables que pour leurs avocats. Elles tendent à le simplifier, le moderniser, en accélérer les procédures tout en renforçant la qualité du service public de la justice.