• Distinction des obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation de celles proposant des services d’arbitrage en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.

→ Amendement n° COM 231

• Précisions concernant l’usage des traitements algorithmiques de données personnelles.

→ Amendement n°312

• Précision selon laquelle les plates-formes proposant des services en ligne de résolution amiable des litiges et d’aide à la saisine des juridictions ne peuvent réaliser aucun acte d’assistance ou de représentation, au sens de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, sans le concours d’un avocat. Elles ne peuvent donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à condition de respecter les obligations de l’article 54 de la même loi.

→ Amendement n°313

• Obligation de certification des plates-formes proposant un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridictions par le ministre chargé de la justice.

→ Amendement n° COM 232

• Précision selon laquelle la sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.

→ Amendement n°274

Une série d’amendements vise à restreindre le champ de la représentation obligatoire par avocat :

• Suppression des dispositions étendant la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.

→ Amendement n° COM 259

• Inscription dans la loi de la possibilité pour les parties de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant les TGI en cas de fusion de ceux-ci avec les tribunaux d’instance. Le représentant qui n’est pas avocat doit disposer d’un pouvoir spécial.

→ Amendement n° COM 262

• Inscription dans la loi du principe de libre assistance et représentation des parties devant le conseil des prud’hommes et le tribunal de commerce.

→ Amendement n°COM 265

→ Amendement n° COM 269

• Simplification de la procédure de saisie immobilière sans la déjudiciariser.

→ Amendement n° 214

Amendement du gouvernement

Divorce (article 12 et additionnels)

• Adoption d’un amendement qui vise à supprimer l’article 12.

• Déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel en lui appliquant le schéma procédural du divorce par consentement mutuel

→ Amendement n° 7

• Signature électronique des accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par actes sous signature privée contresignés par avocats

→ Amendement n°9

→ Amendement n° 51

• Possibilité pour le juge des affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.

→ Amendement n°304

→ Amendement n°10

→ Amendement n°246

• Précision selon laquelle les modalités de mise à disposition des décisions des juridictions administratives et judiciaires garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de réidentification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions.

→ Amendement n° COM 234

• Suppression de la restriction prévue en matière de délivrance individuelle de copie des décisions.

→ Amendement n° COM 238

• Codification des règles relatives à la publicité des débats et des jugements devant les juridictions civiles dans le code de l’organisation judiciaire et clarification de la disposition nouvelle selon laquelle les débats peuvent avoir lieu en chambre du conseil en certaines matières intéressant la vie privée.

→ Amendement n° COM 241

• Une série d’amendements visent à créer un tribunal des affaires économiques en lieu et place du tribunal de commerce dont les compétences seront élargies.

→ Amendement n° COM 246

→ Amendement n° COM 251

→ Amendement n° COM 24

• La consultation juridique est définie comme « une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d'une éventuelle prise de décision. »

→ Amendement n° 52

• Un amendement vise à simplifier le parcours procédural des victimes d’acte de terrorisme en donnant compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire ou encore à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé, excluant l’intervention du juge pénal.

→ Amendement n°230

Amendement du gouvernement

Des amendements visent à encadrer davantage le recours aux techniques d’interceptions et de géolocalisation :

• En cas de recours à la technique d’enquête de géolocalisation dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire, l’opération est autorisée pour une durée maximale de 8 jours avec un renouvellement possible tous les 15 jours par le JLD. La décision devra être motivée et la durée totale de l’opération ne pourra excéder 2 ans. En cas de recours à une procédure d’urgence non autorisée par le JLD, les données collectées seront conservées sous scellés sans possibilité d’exploitation voire détruites.

→ Amendement n° COM-196

• Les interceptions doivent faire l’objet d’une ordonnance motivée « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ». La procédure d’urgence permettant la mise en plus d’interceptions avec la seule autorisation préalable du procureur de la République et un contrôle a posterioridu JLD est supprimée.

→ Amendement n° COM 194

→ Amendement n° 342

• Les mesures d’interceptions de communications électroniques peuvent être autorisées par le juge des libertés et de la détention uniquement au cours d’enquêtes de flagrance ou d’enquêtes préliminaires portant sur des crimes ou délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

• Limitation du recours à l’enquête sous pseudonyme aux seules infractions punies d’une peine au moins égale à 3 ans d’emprisonnement.

→ Amendement n° COM 197

Une série d’amendements visent à limiter le recours à ces techniques :

• Suppression de l’extension aux crimes de droit commun

→ Amendement n° COM 202

• Limitation de la durée d’utilisation des techniques d’accès à distance aux correspondances électroniques stockées à 24 heures

→ Amendement n° COM 212

• Meilleur encadrement du recours à ces techniques

→ Amendement n° COM 203

Une série d’amendements garantit le respect des droits du gardé à vue :

• Maintien de l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation d’un gardé à vue au-delà de 24 heures.

→ Amendement n° COM 185

→ Amendement n° COM 18

• Extension de l’information de l’avocat aux cas où le transport du mis en cause vise à procéder à de nouvelles constatations ou saisies liées aux nécessités de l’enquête.

→ Amendement n° COM 186

• Au cours de l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, la victime doit être informée de son droit d’être assisté par un avocat dès son dépôt de plainte et pour toute audition par les forces de l’ordre.
• L’avocat peut, à l’issue de chaque audition, poser des questions et présenter des observations écrites.
• Si la victime fait le choix d’être assisté d’un avocat, les frais sont à sa charge et ne peuvent être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

→ Amendement n° 102

Une série d’amendements garantit le respect des droits de la défense :

• Un amendement précise qu’en cas de de demande d’annulation d’un acte de perquisition, c’est au président de la chambre d’instruction, et non au JLD, de statuer sur la régularité de l’acte.

→ Amendement n° COM 206

• Suppression du nouveau régime ad-hocpermettant aux agents des forces publiques de pénétrer au sein d’un domicile afin de faire exécuter un ordre de comparaître.

→ Amendement n° COM 205

• Possibilité à la personne faisant l’objet d’une perquisition d’être assistée de son avocat.

→ Amendement n° COM 204

• Application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du code de procédure pénale aux perquisitions, visites domiciliaires ou saisies effectuées par les agents des douanes dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat.

→ Amendement n° COM 42

• Obligation du dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou les fonctionnaires de la cour d’appel.

→ Amendement n°53

• Suppression de la nécessité pour les plaignants de porter un recours devant le procureur général en cas de classement sans suite de la plainte par le procureur de la République.

→ Amendement n° COM 73

→ Amendement n° COM 178

→ Amendement n° COM 207

Amendement du gouvernement

• Maintien de la possibilité pour la personne détenue de refuser le recours à la visioconférence lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou sa prolongation.

• Extension à 15 jours à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information le délai accordé aux parties pour demander l’application du mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction.

→ Amendement n° COM 39

Amendement du gouvernement

• En matière de CRPC, lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à 3 ans.

→ Amendement n° COM 174

Amendement du gouvernement

• Allongement de 3 à 5 jours la durée maximale de la détention provisoire à l’égard d’une personne déférée préalablement à une comparution immédiate et si la réunion du tribunal est impossible le jour même.

→ Amendement n° COM 5

• Maintien de l’expérimentation du tribunal criminel départemental.

• Proposition d’ajouter le fait de « tenter de se procurer » une arme comme élément constitutif de l’acte préparatoire à la commission d’un acte de terrorisme.

→ Amendement n° 179

Amendement du gouvernement

• Clarification du cadre procédural applicable en matière de surveillance et de livraisons surveillées. Il propose d’une part de permettre aux enquêteurs, sur autorisation de l’autorité judiciaire, de différer l’interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics pour ne pas compromettre la poursuite des investigations et d’autre part, de donner la possibilité aux enquêteurs de livrer les produits du crime ainsi acheminés par voie postale aux fins de démanteler les réseaux criminels. Par ailleurs, cet amendement étend la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris à l’ensemble du territoire national pour certaines affaires de criminalité et délinquance organisées d’une très grande complexité.

→ Amendement n°18

Amendement du gouvernement

• Reprise d’une partie des dispositions de l’amendement du gouvernement sur le parquet national antiterroriste sans pour autant créer une structure autonome.

→ Amendement n° 365

Rétablissement de la reconfiguration des conditions de prononcé des peines d’emprisonnement par les tribunaux criminels, notamment par :

• l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois ;
• l’obligation d’aménagement des peines comprises entre un et six mois ;
• la possibilité d’aménagement pour les peines comprises entre six mois et un an, par le tribunal ou à défaut, sauf mandat de dépôt à effet différé décerné par le tribunal, par le juge de l’application des peines (article 723-15 du code de procédure pénale) ;
• le maintien de la peine de détention à domicile qui allie un contrôle strict des mouvements du condamné à un suivi du SPIP en milieu ouvert, favorisant la réinsertion et notamment les démarches de soins ou d’accès à l’emploi.
• la simplification de la mise en œuvre du mandat de dépôt différé en permettant que la date d’incarcération soit fixée à l’audience et en l’étendant aux peines de plus d’un an. En cas d’appel, le mandat ne peut être mis à exécution sauf en cas de décision d’exécution provisoire.

→ Amendement n° 259

• Abaissement à 5 ans du seuil d’emprisonnement à partir duquel la personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre de sa libération conditionnelle.

→ Amendement n° 115

• Création d’une exception à l’incarcération des prévenus en maison d’arrêt lorsque, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, une incarcération en établissement pour peine apparaît nécessaire à la prévention ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissement pénitentiaires. Il prévoit également de permettre l’affectation des prévenus et des condamnés au sein de quartiers spécifiques dans les conditions prévues à l’article 726-2 du CPP.

→ Amendement n° 202

Amendement du gouvernement

• Article 52 bis : rétablissement de la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013. Cette contribution, modulée de 20 à 50 euros en fonction du type d’instance engagée, n’aurait pas à être acquittée par les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle et pour certaines matières contentieuses. Elle n'est pas due dans le cadre de la tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge d'instance ou dans le cadre de la conciliation déléguée par un juge à un conciliateur de justice.

→ Amendement n° COM 255

• Article 52 ter : consultation obligatoire d’un avocat préalablement au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, à l’exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent.

→ Amendement n° COM 257

• Article 52 quater :obligation de consultation, par les bureaux d’aide juridictionnelle, des services ou des organismes sociaux compétents pour apprécier les ressources des demandeurs.

→ Amendement n° COM 260

• Article 52 quinquies : amélioration du taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à la suite d’une décision de retrait de l’aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en confiant l’ensemble de la procédure de recouvrement au Trésor public.

→ Amendement n° COM 263

• Modification de la dénomination de la nouvelle juridiction unifiée, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance, en tribunal de première instance.

→ Amendement n° COM 253

• Apport de nouvelles garanties pour les magistrats du siège (précision selon laquelle l’ordonnance de roulement prise chaque année par le président du tribunal de première instance peut les affecter au siège de la juridiction ou dans une chambre détachée) et les fonctionnaires de greffe (garantie de localisation géographique des emplois avec un mécanisme limité de délégation interne entre les différents sites du tribunal) dans la nouvelle organisation de la juridiction unifiée.

→ Amendement n° COM 256

• Introduction d’une procédure visant à encadrer toute évolution de la carte judiciaire, s’agissant des juridictions de première instance, qui associerait les chefs de cour et les élus départementaux.

→ Amendement n° COM 258

• Suppression du mécanisme de spécialisation de certains TGI.

→ Amendement n° COM 261

• Maintien d’une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité qui serait compétent en matière de surendettement et de saisie des rémunérations, de contentieux civils dont l’enjeu n’excède pas 10 000 euros, de baux d’habitation ou encore de crédit à la consommation.

→ Amendement n° COM 267

• Suppression de l’expérimentation prévue pour les cours d’appel.