Obtenir un certificat de spécialisation

Les certificats de spécialisation sont accordés sous réserve d’une expérience professionnelle d’au moins quatre ans et de satisfaire à un entretien de validation des compétences comprenant une mise en situation professionnelle. Il est également possible de demander, lors de la candidature, l’obtention d’une qualification spécifique. ​

Le fonctionnement du Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux est composé de 82 membres dont 80 membres élus et 2 membres de droit. Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur qui définit le statut de l’institution, le mode de fonctionnement de ses instances, les modalités des élections de ses membres ainsi que son financement. ​

Nous contacter

Les coordonnées ci-dessous sont destinées uniquement à contacter les services internes du Conseil national des barreaux dans le cadre de ses missions institutionnelles. L'institution n'est en aucun cas habilitée à délivrer des renseignements d’ordre juridique ou à donner des consultations.

Règlement intérieur du Conseil national des barreaux

Aux termes de l’article 38 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, « Les modalités de fonctionnement du Conseil National des Barreaux sont fixées par un règlement intérieur arrêté en assemblée générale et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. »

Décision à caractère normatif définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats

Le législateur a confié le soin au Conseil National des Barreaux de définir les principes d’organisation de la formation et d’en harmoniser les programmes (L. 31 déc. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004).

L'accès à la profession par la voie normale : le CAPA

La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire. Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.

Dispense de la condition de diplôme, de la formation initiale et du CAPA

L’accès à la profession est en règle générale réservé aux titulaires d’un Master 1 en droit et conditionné au suivi de la formation initiale au sein d’un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) préparant au CAPA. Toutefois, certains professionnels peuvent en être dispensés au titre de l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Admission d'un avocat d’un État membre de l’Union européenne

L’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet aux ressortissants d'un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires et qui, le cas échéant, ont accompli la formation professionnelle requise, de devenir avocats en France après avoir passé une épreuve d'aptitude en droit français, différente du CAPA.

Avis déontologiques & recommandations

Fiches d'information technique

Le Conseil national des barreaux met à votre disposition des fiches d'information technique pour vous informer des nouveautés réglementaires et vous aider à comprendre changements législatifs dans le cadre de votre exercice professionnel. Retrouvez l'ensemble des fiches thématiques sur l'Encyclopédie des avocats.