Résultats de la recherche

758 résultats pour votre recherche

• 20 février 2017

  La spécialisation en procédure d’appel

  En dehors des 26 mentions de spécialisation fixées par arrêté du garde des Sceaux, auxquelles tous les avocats peuvent prétendre, la spécialisation en procédure d’appel est réservée aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs.

  Information
• 05 avril 2017

  Décision à caractère normatif portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats

  Le législateur a confié le soin au Conseil National des Barreaux de déterminer les modalités selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue des avocats (L. 31 déc. 1971, art. 14-2 créé par L. 11 févr. 2004).

  Réglementation
• 10 avril 2017

  Dispense de la formation initiale et du CAPA

  Certains professionnels peuvent être dispensés de la formation initiale au sein des CRFPA et de l’obtention du CAPA au titre de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sous réserve de la réussite d’un examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Cet article ne dispense pas, en revanche, de l’obtention d’un Master 1 ou d’un diplôme équivalent.

  Information
• 10 avril 2017

  Admission d'un avocat d’un État non membre de l’Union européenne

  Les dispositions de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 permettent à un avocat membre d’un barreau dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne et non titulaire du CAPA de s’inscrire à un barreau français sous réserve de réussir un examen de contrôle des connaissances en droit français.

  Information
• 11 avril 2017

  Identité visuelle et logotype

  Le Conseil national des barreaux met à disposition de la profession des logos personnalisables et des éléments visuels à utiliser sur vos supports de communication.

  Document
• 24 mars 2017

  Nouvelles mesures en matière d'aide juridictionnelle

  De récentes mesures ont été prises afin d’améliorer le système de l’aide juridictionnelle tant pour les justiciables que pour leurs avocats. Elles tendent à le simplifier, le moderniser, en accélérer les procédures tout en renforçant la qualité du service public de la justice.

  Actualité
• 12 avril 2017

  États généraux du droit administratif

  Cette journée sera l’occasion de revenir sur le rôle du Conseil d’Etat dans la construction du corpus déontologique des avocats, en sa qualité de juge de la légalité du Règlement intérieur national, de partager les préoccupations conjointes et convergentes des avocats et magistrats administratifs

  Événement
• 12 avril 2017

  Assemblée générale

  L'ordre du jour est le suivant :

  Événement
• 06 février 2017

  Augmentation de la rémunération de l’avocat intervenant à l’aide juridictionnelle : tableau comparatif

  L’article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 pour porter le montant de l’unité de valeur à 32 euros pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2017. Cette unité de valeur unique remplace les trois valeurs affectées par groupe auparavant (groupe 1 : 26,5 € ; groupe 2 : 27,5 € ; groupe 3 : 28,5 €).

  Actualité
• 14 avril 2017

  Mobilisation du CNB dans le cadre de l’Observatoire international des avocats en danger pour la Journée de l’avocat en danger

  La Journée de l’avocat en danger est une initiative internationale mise en place depuis plus de 7 ans par plusieurs organisations d’avocats (AED, Fondation de la Journée de l’avocat en danger et l’IDHAE notamment) qui permet, chaque 24 janvier, de mobiliser les sociétés civiles autour de la situation de confrères menacés dans un pays particulier.

  Actualité