Parution du décret modifiant le barème de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle

Le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, est paru au Journal officiel du 28 décembre 2016.

Face à l’échec flagrant de la politique du tout carcéral, le Conseil national des barreaux demande aux pouvoirs publics une politique pénale plus ambitieuse

Le Conseil national des barreaux constate que le nombre de personnes détenues en France au 1er juillet 2016, soit 69.375 personnes, est plus élevé que jamais.

Reputation Management and Cyber-Security

Devenez un Professionnel de droit Collaboratif, niveau 1

Le Conseil d'Etat valide les dispositions du RIN relatives aux dénominations des cabinets d’avocats

Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 2016 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a rejeté la requête d’un avocat tendant à la modification de la décision à caractère normatif portant notamment création de l’article 10.6.3 « Dénominations » du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet rappelant l’étendue du pouvoir normatif conféré au CNB pour unifier les règles et usages de la profession.

Formalisme de l'acte d'avocat : les bonnes pratiques

Le formalisme particulièrement rigoureux de l'acte constitue d'abord un élément indispensable de sécurité et de validité de l'acte d'avocat. L'avocat devra être particulièrement attentif au respect de règles formelles tant dans le déroulé des opérations que dans le formalisme matériel de l'acte.

Décision à caractère normatif définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats

Le législateur a confié le soin au Conseil National des Barreaux de définir les principes d’organisation de la formation et d’en harmoniser les programmes (L. 31 déc. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004).

L'accès à la profession par la voie normale : le CAPA

La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire. Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.

Dispense de la condition de diplôme, de la formation initiale et du CAPA

L’accès à la profession est en règle générale réservé aux titulaires d’un Master 1 en droit et conditionné au suivi de la formation initiale au sein d’un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) préparant au CAPA. Toutefois, certains professionnels peuvent en être dispensés au titre de l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Admission d'un avocat d’un État membre de l’Union européenne

L’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet aux ressortissants d'un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires et qui, le cas échéant, ont accompli la formation professionnelle requise, de devenir avocats en France après avoir passé une épreuve d'aptitude en droit français, différente du CAPA.