La loi du 22 décembre 2021 a réformé la déontologie des avocats avec l'adoption d'un code publié en juillet 2023. Cependant, des observations du Conseil d'État conduisent à opérer des modifications, incluant l'extension de la levée du secret professionnel, la mise à jour des incompatibilités et l'ajout de dispositions sur les relations avec les juridictions.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a profondément réformé la déontologie des avocats, marquant ainsi une volonté de renforcer la confiance dans l'action de ces professionnels. Cette loi a notamment prévu la création d'un code de déontologie des avocats, orchestrée par un groupe de travail ad hoc. Il a été adopté par l'assemblée générale le 10 juin 2022 et publié au Journal officiel le 2 juillet 2023 sous forme de décret en Conseil d’État.
Ce Code énonce les grands principes déontologiques régissant les relations des avocats avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs. Conçu à droit constant, il reprend les principes déontologiques figurant dans les textes existants tout en intégrant des ajustements pour assurer sa cohérence et son actualité.
Toutefois, lors de l'examen du code de déontologie des avocats par le Conseil d'État, certaines observations ont été formulées, notamment concernant l'hétérogénéité des dispositions sur les incompatibilités et l'absence de dispositions relatives aux relations des avocats avec les juridictions. Ces observations ont conduit à la reprise des travaux par la commission Règles et usages afin d'apporter des modifications et des ajouts au Code.
Parmi les principales modifications proposées figurent :
- l'extension de la possibilité de lever le secret professionnel de l'avocat pour les besoins de sa propre défense dans les modes de résolution amiable;
- l'actualisation des dispositions sur les incompatibilités, notamment en tenant compte de l'évolution de la construction territoriale ;
- l'ajout de dispositions relatives aux relations des avocats avec les juridictions, notamment en rappelant la liberté de plaider de l'avocat et en précisant les modalités de résolution des incidents d'audience.
Ces modifications et ajouts, présentés par la commission Règles et usages, ont été soumis à l'assemblée générale pour adoption. Ils visent à garantir la cohérence, la modernité et l'efficacité du code de déontologie des avocats, dans le respect des principes fondamentaux de la profession et des attentes des justiciables.