Créée en 1997, la commission Libertés et droits de l’homme veille à la préservation des libertés et des droits de la défense, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, notamment en élaborant des propositions d’amendements qui sont portées auprès des parlementaires.
La commission en détail
Cette commission se saisit des situations et des textes législatifs ou réglementaires touchant aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, afin d’assurer les principes directeurs du droit et du procès pénal et en particulier le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du procès équitable.
Ses membres s’attachent notamment à :
- engager une concertation réfléchie, qui aboutit à la présentation de notes ou de rapports soumis en Assemblées générales du Conseil national des barreaux afin de faire l’objet d’un vote et d’asseoir la position commune de la profession auprès des institutions publiques,
- suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l’Homme en France comme à l’étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable,
- porter la parole des avocats et de l’institution qui les représente auprès des pouvoirs publics et tenter d’influer sur les orientations prises en matière de libertés publiques,
- proposer des outils de concertation, de formation et des instruments méthodologiques,
- nouer des partenariats engagés avec les acteurs clefs de la société civile porteurs de nos valeurs.
Les chantiers de la commission
- Vademecum droits de l’homme
- Prix des droits de l’homme du CNB destiné à récompenser un ou plusieurs avocats qui se sont plus spécifiquement investis dans la défense des plus vulnérables
- Rencontres CNB de la procédure pénale consacré à l’examen des enjeux du droit pénal et de la procédure pénale au lendemain de la loi de réforme pour la justice et des nombreuses évolutions produites depuis l’entrée de l’Europe dans le contexte terroriste.
Suivis des travaux parlementaires en cours dont :
- Effectivité du système de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels : mission parlementaire et PPL tendant à améliorer et à simplifier certaines dispositions de la procédure pénale et faciliter les missions de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement de ces avoirs).
- Secret de l’enquête et de l’instruction : à l’ère de l’information instantanée et des révélations d’informations relatives à différentes procédures pénales en cours, les droits de la défenses sont mis à mal par le tribunal médiatique. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d’innocence doit-il s’incliner devant la liberté d’informer ?
- Audiencement de la Cour d’assises : impact sur les délais d’audiencement de la mise en place de la réforme de la cour d’assises et l’expérimentation des cours criminelles (article 63 de la Loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
- Suivi de la réforme de l’ordonnance de 1945 et du projet de code de la justice pénale des enfants par le Groupe de travail « droit des mineurs »
Les membres
Béatrice VossPrésidente
Gilles Boxo
Jérôme Karsenti
Etienne Lesage
Vincent Penard
Richard Sédillot
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6 juillet 2019Soutien de notre confrère tunisien Mounir Baatour
Le Conseil national des barreaux a invité l’Ordre national des avocats de Tunisie, lauréat du Prix Nobel de la Paix en 2015, à tout mettre en œuvre pour veiller à la sécurité de Monsieur Baatour et à s’abstenir de toute poursuite disciplinaire qui serait la conséquence de son orientation sexuelle. Le Conseil national des barreaux suivra cette affaire avec une attention particulière. -
15 juin 2019Soutien aux avocats du barreau de Hong-Kong
Le Conseil national des barreaux a souhaité apporter son soutien aux avocats du barreau de Hong Kong qui ont manifesté le 6 juin 2019, suivis le 9 juin par des milliers d’habitants pour s’opposer au projet de loi sur les extraditions vers la Chine continentale. -
15 juin 2019Ressortissants français condamnés à mort
Par une motion, le CNB a tenu a rappelé son engagement contre la peine de mort alors que douze ressortissants français ont été condamnés à mort en Irak ces dernières semaines. Ces condamnations font suite à des procédures qui ne respectent pas les règles du procès équitable allant à l’encontre de l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Le CNB demande aux autorités françaises de prendre toutes les mesures utiles à la protection des droits de ses ressortissants en organisant leur rapatriement afin qu’ils soient jugés en France.
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6 juillet 2019Communication électronique civile, pénale et administrative : bilan et perspectives
La commission Numérique a présenté à l’assemblée générale les enjeux et perspectives de la communication électronique en matière civile, pénale, commerciale et administrative. Dans une ère numérique qui influence l'environnement et les méthodes de travail, le CNB a fait évoluer les pratiques des avocats en favorisant l'emploi des nouvelles technologies, tout en conciliant et en respectant les principes essentiels et la déontologie de la profession d'avocat. -
17 mai 2019Projet de réforme de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative a l’enfance délinquante. Communiqué commun adopté à l’issue des « Etats généraux des professionnels de la jeunesse, les enjeux de la justice des enfants » organisé le 1er avril 2019 au Conseil national des barreaux. Les 49 propositions du Conseil national des barreaux adoptées par l’Assemblée générale des 17 et 18 mai 2019
À l’issue des États généraux des professionnels de la jeunesse, les professionnels de la justice des enfants et des adolescents ont formulé des orientations communes afin de reformer la justice des mineurs. Le Conseil national des barreaux a décliné ces travaux en 49 propositions - parmi lesquelles figure la création d’un code de la justice civile et pénale des enfants et de la jeunesse - qui seront portées auprès du gouvernement. -
17 novembre 2018Projet de réforme de la justice des enfants (CNB | Rapport présenté le 17 novembre 2018)
A la veille de la journée internationale des droits de l’enfant célébrée le 20 novembre, l’assemblée générale a adopté une motion en faveur d’une justice des enfants alertant sur la mise à l’étude par le gouvernement d’une réforme de la justice pénale et civile des mineurs. Elle rappelle ainsi la nécessité d’envisager toute réforme dans le respect des dispositifs conventionnels qui lui sont applicables. Elle renouvelle également son attachement permanent aux principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante fondée sur l’éducatif et non le répressif et aux principes de l’ordonnance de 1958 sur la protection de l’enfance en danger qui confie au juge des enfants cette protection.
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Novembre 2018Défense des victimes d'évènements collectifs ou sériels : vademecum (CNB | Libertés et droits de l'Homme | Dommage corporel | Novembre 2018)
Les avocats spécialisés en dommage corporel sont encore trop peu ombreux à l’échelle du territoire, en comparaison avec le droit de la famille ou encore le droit des affaires. Pourtant la demande est forte, les besoins pressants et la matière en plein développement. Le présent vade-mecum est destiné à vous encourager, à vous engager, à vous former, à vous perfectionner pour répondre à ces nouveaux besoins sociaux... -
Octobre 2017L'avocat d'enfants, clé de voûte de la défense des mineurs - Plaquette d'information (CNB | Libertés et droits de l'homme | Octobre 2017)
Le Conseil national des barreaux valorise l'engagement des avocats d'enfants en les dotant d’une visibilité nationale par un logo et formalisée par une Charte à laquelle les barreaux sont invités à adhérer. Cette plaquette est destinée à présenter leur rôle essentiel dans la justice des mineurs. Organisés en groupements, sur la base du volontariat, les avocats d'enfants se réunissent,autour de valeurs communes et bénéficient d’une formation adaptée leur permettant de garantir, en toute indépendance, une défense personnalisée et de qualité fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Bénéficiant d’une représentation nationale et experte au sein du CNB, ils œuvrent pour la promotion et la défense des droits de l’enfant.
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Octobre 2017Assistance et défense des victimes d'accidents collectifs, d'accidents aériens et d'actes de terrorisme : mémento (CNB | Libertés et droits de l'Homme | Octobre 2017)
Créé sous la pression des associations en 2004, le secrétariat d’Etat aux droits des victimes vise à coordonner une action qui concerne autant les victimes de crime, de catastrophe naturelle, d’erreur médicale ou de discriminations. Nicole Guedj, élue UM, sera la première à occuper le poste de secrétaire d'Etat aux droits des victimes auprès du garde des Sceaux, du 30 mars 2004 au 31 mai 2005. Elle est alors chargée selon le Journal officiel de « concevoir et mettre en oeuvre les actions d’information et de soutien aux victimes et d’assurer l’animation et la coordination des relations avec les associations et tout organisme oeuvrant en ce domaine ». Lors de sa nomination au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, elle avait d’ailleurs mis l’accent sur « une meilleure information » et une « indemnisation plus simple » des victimes...