Créée en 1997, la commission Libertés et droits de l’homme veille à la préservation des libertés et des droits de la défense, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, notamment en élaborant des propositions d’amendements qui sont portées auprès des parlementaires.
La commission en détail
Cette commission se saisit des situations et des textes législatifs ou réglementaires touchant aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, afin d’assurer les principes directeurs du droit et du procès pénal et en particulier le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du procès équitable.
Ses membres s’attachent notamment à :
- engager une concertation réfléchie, qui aboutit à la présentation de notes ou de rapports soumis en Assemblées générales du Conseil national des barreaux afin de faire l’objet d’un vote et d’asseoir la position commune de la profession auprès des institutions publiques,
- suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l’Homme en France comme à l’étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable,
- porter la parole des avocats et de l’institution qui les représente auprès des pouvoirs publics et tenter d’influer sur les orientations prises en matière de libertés publiques,
- proposer des outils de concertation, de formation et des instruments méthodologiques,
- nouer des partenariats engagés avec les acteurs clefs de la société civile porteurs de nos valeurs.
Les membres
Béatrice VossPrésidente
Gilles Boxo
Jérôme Karsenti
Etienne Lesage
Vincent Penard
Richard Sédillot
Houria Si Ali
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17 mars 2018Projet de loi « asile et immigration » (CNB | Libertés et droits de l'homme | Résolution du 17 mars 2018)
Le Conseil national des barreaux a adopté à l'unanimité une résolution contre le projet de loi "Asile et immigration" .
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16 mars 2018« Boxes vitrés, cages et entraves de metal » : soutien au barreau de Fort-de-France (CNB | Libertés et droits de l'homme | Résolution du 16 mars 2018)
Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, soutient le barreau de Martinique pour sa motion dénonçant l’installation, sans concertation préalable, le 5 mars 2018, d’une cage de verre et de métal dans la salle d’audience du TGI de Fort de France dans laquelle doivent comparaitre les accusés de la Cour d’Assise. -
8 septembre 2017Propositions de la profession d’avocat en matière pénitentiaire (CNB | Résolution du 8 septembre 2017)
Rappelant la nécessité d'une politique pénale ambitieuse qui doit privilégier la prévention de la récidive, promouvoir les mesures alternatives à la détention, y compris la détention provisoire, et garantir des conditions de détention dignes, l'assemblée générale a adopté à l'unanimité une résolution appelant les pouvoirs publics à établir un plan de rénovation effectif de la politique pénitentiaire articulé autour de deux axes fondamentaux : la réinsertion et la prévention de la récidive et l'amélioration des conditions de détention. Mettant en avant un dispositif de probation rénové et recentré sur la contrainte pénale et autres mesures alternatives à la détention, cette résolution présente un certain nombre d'outils pour lutter contre la récidive et l'inflation carcérale, permettre une généralisation de l'encellulement individuel, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe et du livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire, et inviter à la mise en place d'un « projet de vie personnalisé en détention »...
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17 mars 2018Projet de loi asile et immigration (CNB | Libertés et droits de l'homme | Rapport du 17 mars 2018)
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 16 et 17 mars 2018, dénonce les atteintes qui seraient portées aux droits de la défense des demandeurs d’asile consacrés aux niveaux constitutionnels et conventionnels...
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8 septembre 2017Propositions de la profession d’avocat en matière pénitentiaire (CNB | Rapport du 8 septembre 2017)
La commission Libertés et droits de l'Homme a présenté un rapport sur les mesures à mettre en œuvre en matière pénitentiaire pour les pouvoirs publics face à l'impérieuse nécessité de lutter contre la surpopulation carcérale et d'améliorer les conditions de détention. Rappelant la nécessité d'une politique pénale ambitieuse qui doit privilégier la prévention de la récidive, promouvoir les mesures alternatives à la détention, y compris la détention provisoire, et garantir des conditions de détention dignes, l'assemblée générale a adopté à l'unanimité une résolution appelant les pouvoirs publics à établir un plan de rénovation effectif de la politique pénitentiaire articulé autour de deux axes fondamentaux : la réinsertion et la prévention de la récidive et l'amélioration des conditions de détention. Mettant en avant un dispositif de probation rénové et recentré sur la contrainte pénale et autres mesures alternatives à la détention, cette résolution présente un certain nombre d'outils pour lutter contre la récidive et l'inflation carcérale, permettre une généralisation de l'encellulement individuel, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe et du livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire, et inviter à la mise en place d'un « projet de vie personnalisé en détention »... -
7 juillet 2017Projet de loi renforçant la sécurite intérieure et la lutte contre le terrorisme (CNB | Rapport du 7 juillet 2017)
Sur rapport de la commission Libertés et droits de l'Homme, l'assemblée générale a adopté à l’unanimité une résolution exprimant les vives inquiétudes de la profession à la lecture du projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Elle déplore que la sortie de l’état d’urgence ne soit envisagée qu’au prix de l’inscription dans le droit commun de mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles. Le texte intègre en effet dans le droit commun des mesures d’exception, qui présentent des risques de dévoiement d’un dispositif législatif d’exception. Le CNB s’inquiète notamment de la mise à l’écart du juge judiciaire au bénéfice du pouvoir exécutif. Il invite le législateur à soumettre toutes les mesures portant atteinte aux libertés individuelles à l’autorisation du juge judiciaire, à prévoir des critères objectifs et factuels de recours à ces mesures, à mettre en place des recours effectifs, à garantir l’exercice des droits de la défense et la protection du secret professionnel et à organiser un mécanisme de contrôle parlementaire de l’application de ce texte. Le CNB proposera au cours des débats parlementaires des amendements en ce sens.
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Octobre 2017L'avocat d'enfants, clé de voûte de la défense des mineurs - Plaquette d'information (CNB | Libertés et droits de l'homme | Octobre 2017)
Le Conseil national des barreaux valorise l'engagement des avocats d'enfants en les dotant d’une visibilité nationale par un logo et formalisée par une Charte à laquelle les barreaux sont invités à adhérer. Cette plaquette est destinée à présenter leur rôle essentiel dans la justice des mineurs. Organisés en groupements, sur la base du volontariat, les avocats d'enfants se réunissent,autour de valeurs communes et bénéficient d’une formation adaptée leur permettant de garantir, en toute indépendance, une défense personnalisée et de qualité fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Bénéficiant d’une représentation nationale et experte au sein du CNB, ils œuvrent pour la promotion et la défense des droits de l’enfant.
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Octobre 2017Assistance et défense des victimes d'accidents collectifs, d'accidents aériens et d'actes de terrorisme : mémento (CNB | Libertés et droits de l'Homme | Octobre 2017)
Créé sous la pression des associations en 2004, le secrétariat d’Etat aux droits des victimes vise à coordonner une action qui concerne autant les victimes de crime, de catastrophe naturelle, d’erreur médicale ou de discriminations. Nicole Guedj, élue UM, sera la première à occuper le poste de secrétaire d'Etat aux droits des victimes auprès du garde des Sceaux, du 30 mars 2004 au 31 mai 2005. Elle est alors chargée selon le Journal officiel de « concevoir et mettre en oeuvre les actions d’information et de soutien aux victimes et d’assurer l’animation et la coordination des relations avec les associations et tout organisme oeuvrant en ce domaine ». Lors de sa nomination au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, elle avait d’ailleurs mis l’accent sur « une meilleure information » et une « indemnisation plus simple » des victimes... -
Octobre 2017La contestation des perquisitions au domicile et en cabinet d'avocats : guide pratique (CNB | 2ème édition | Libertés et droits de l'Homme | Octobre 2017)
Le secret professionnel des avocats est une garantie pour les droits de la défense. Pour les avocats, l’enjeu des perquisitions est celui de la protection des secrets et confidences qui leur sont confiés par leurs clients. Ce guide pratique organisé en fiches contient des conseils et recommandations pour renseigner le bâtonnier ou son délégué, « protecteur des droits de la défense » et « garantie spéciale de procédure » mais aussi les avocats, derniers remparts contre l’intrusion, devant batailler seuls pour les justiciables et eux-mêmes. « Les 10 commandements de l’avocat perquisitionné et ceux du bâtonnier ou de son délégué » et une Check-list des points à vérifier leurs procurent les éléments pratiques indispensables ...