Créée en 1997, la commission Libertés et droits de l’homme veille à la préservation des libertés et des droits de la défense, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, notamment en élaborant des propositions d’amendements qui sont portées auprès des parlementaires.
La commission en détail
Cette commission se saisit des situations et des textes législatifs ou réglementaires touchant aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, afin d’assurer les principes directeurs du droit et du procès pénal et en particulier le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du procès équitable.
Ses membres s’attachent notamment à :
- engager une concertation réfléchie, qui aboutit à la présentation de notes ou de rapports soumis en Assemblées générales du Conseil national des barreaux afin de faire l’objet d’un vote et d’asseoir la position commune de la profession auprès des institutions publiques,
- suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l’Homme en France comme à l’étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable,
- porter la parole des avocats et de l’institution qui les représente auprès des pouvoirs publics et tenter d’influer sur les orientations prises en matière de libertés publiques,
- proposer des outils de concertation, de formation et des instruments méthodologiques,
- nouer des partenariats engagés avec les acteurs clefs de la société civile porteurs de nos valeurs.
Les chantiers de la commission
- Vademecum droits de l’homme
- Prix des droits de l’homme du CNB destiné à récompenser un ou plusieurs avocats qui se sont plus spécifiquement investis dans la défense des plus vulnérables
- Rencontres CNB de la procédure pénale consacré à l’examen des enjeux du droit pénal et de la procédure pénale au lendemain de la loi de réforme pour la justice et des nombreuses évolutions produites depuis l’entrée de l’Europe dans le contexte terroriste.
Retrouvez les principaux travaux de la commission :
Suivis des travaux parlementaires en cours dont :
- Effectivité du système de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels : mission parlementaire et PPL tendant à améliorer et à simplifier certaines dispositions de la procédure pénale et faciliter les missions de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement de ces avoirs).
- Secret de l’enquête et de l’instruction : à l’ère de l’information instantanée et des révélations d’informations relatives à différentes procédures pénales en cours, les droits de la défenses sont mis à mal par le tribunal médiatique. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d’innocence doit-il s’incliner devant la liberté d’informer ?
- Audiencement de la Cour d’assises : impact sur les délais d’audiencement de la mise en place de la réforme de la cour d’assises et l’expérimentation des cours criminelles (article 63 de la Loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
- Suivi de la réforme de l’ordonnance de 1945 et du projet de code de la justice pénale des enfants par le Groupe de travail « droit des enfants »
Les membres
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8 avril 2022Suites juridiques de la guerre en Ukraine (CNB | Motion | 8 avril 2022)
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4 février 2022Le CNB apporte son soutien au Bâtonnier Abderrazak Kilani (CNB | Motion | 4 février 2022)
A la suite de l’interpellation violente à Tunis de plusieurs avocats, dont les bâtonniers Abderrazak KILANI et Chawki TABIB, le Conseil national des barreaux apporte son soutien au barreau de Tunisie, dont l’intégrité professionnelle et personnelle de chaque membre doit être respectée, et invite le gouvernement tunisien à veiller au respect du libre exercice des avocats. -
15 octobre 2021Motion au soutien du barreau polonais (CNB | Motion | 15 octobre 2021)
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10 juin 2022CNDA : reprise du dialogue avec les avocats (CNB | Rapport | 10 juin 2022)
Malgré des difficultés persistantes et la question majeure du recours accru aux ordonnances, ce rapport a été l’occasion de revenir sur l'origine du conflit entre les avocats intervenants auprès de la CNDA. -
13 mai 2022Rapport stratégique de l'OIAD 2022-2023 (CNB | 13 mai 2022)
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8 avril 2022Rapport sur la circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense (CNB | Rapport | 8 avril 2022)
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Décembre 2021Code de la justice pénale des mineurs. Guide pratique (CNB | Décembre 2021)
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Décembre 2020Vademecum Défense des victimes d'évènements collectifs ou sériels (CNB | Décembre 2020)
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12 novembre 2020Vademecum sur les vidéo-audiences devant la Cour nationale du droit d'asile (CNB | 12 novembre 2020)
Ce vademecum relatif aux vidéo-audiences pour les demandeurs d’asile a pour objet d’indiquer aux différents acteurs de l’audience – magistrats, avocats, rapporteurs, secrétaires d’audience, interprètes - dans quelles conditions elles doivent se dérouler pour ne pas faire obstacle au respect des garanties fondamentales inhérentes au droit du requérant à un recours effectif...