Créée en 1997, la commission Libertés et droits de l’homme veille à la préservation des libertés et des droits de la défense, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, notamment en élaborant des propositions d’amendements qui sont portées auprès des parlementaires.
La commission en détail
Cette commission se saisit des situations et des textes législatifs ou réglementaires touchant aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, afin d’assurer les principes directeurs du droit et du procès pénal et en particulier le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du procès équitable.
Ses membres s’attachent notamment à :
- engager une concertation réfléchie, qui aboutit à la présentation de notes ou de rapports soumis en Assemblées générales du Conseil national des barreaux afin de faire l’objet d’un vote et d’asseoir la position commune de la profession auprès des institutions publiques,
- suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l’Homme en France comme à l’étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable,
- porter la parole des avocats et de l’institution qui les représente auprès des pouvoirs publics et tenter d’influer sur les orientations prises en matière de libertés publiques,
- proposer des outils de concertation, de formation et des instruments méthodologiques,
- nouer des partenariats engagés avec les acteurs clefs de la société civile porteurs de nos valeurs.
Les chantiers de la commission
- Vademecum droits de l’homme
- Prix des droits de l’homme du CNB destiné à récompenser un ou plusieurs avocats qui se sont plus spécifiquement investis dans la défense des plus vulnérables
- Rencontres CNB de la procédure pénale consacré à l’examen des enjeux du droit pénal et de la procédure pénale au lendemain de la loi de réforme pour la justice et des nombreuses évolutions produites depuis l’entrée de l’Europe dans le contexte terroriste.
Retrouvez les principaux travaux de la commission :
Suivis des travaux parlementaires en cours dont :
- Effectivité du système de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels : mission parlementaire et PPL tendant à améliorer et à simplifier certaines dispositions de la procédure pénale et faciliter les missions de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement de ces avoirs).
- Secret de l’enquête et de l’instruction : à l’ère de l’information instantanée et des révélations d’informations relatives à différentes procédures pénales en cours, les droits de la défenses sont mis à mal par le tribunal médiatique. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d’innocence doit-il s’incliner devant la liberté d’informer ?
- Audiencement de la Cour d’assises : impact sur les délais d’audiencement de la mise en place de la réforme de la cour d’assises et l’expérimentation des cours criminelles (article 63 de la Loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
- Suivi de la réforme de l’ordonnance de 1945 et du projet de code de la justice pénale des enfants par le Groupe de travail « droit des enfants »
Les membres
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12 mai 2023Expérimentation de l'intervention systématique de l'avocat en assistance éducative aux côtés de l'enfant | Résolution | 12 mai 2023
L'Assemblée générale, réunie les 11 et 12 mai, a voté à l'unanimité la mise en œuvre de l'expérimentation de l'Intervention Systématique de l'Avocat en Assistance Educative aux côtés de l'Enfant (ISAAEE). -
12 mai 2023Projet de loi justice : saisie sur les rémunérations | Résolution | 12 mai 2023
L'Assemblée générale du CNB a adopté une résolution s'opposant à toute déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations qui serait confiée aux seuls commissaires de justice par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. -
7 avril 2023Incidents survenus devant la Cour d'assises du Gard entre le 20 et le 24 mars 2023 (Résolution | 7 avril 2023)
Incident à la Cour d'assises du Gard : le CNB rappelle l'importance déontologie magistrats/avocats.
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12 mai 2023Expérimentation de l'intervention systématique de l'avocat en assistance éducative aux côtés de l'enfant | Rapport | 12 mai 2023
L'Assemblée générale, réunie les 11 et 12 mai, a voté à l'unanimité la mise en œuvre de l'expérimentation de l'Intervention Systématique de l'Avocat en Assistance Educative aux côtés de l'Enfant (ISAAEE). -
12 mai 2023Le CNB propose des amendements sur la partie pénale du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice | Rapport | 12 mai 2023
Le 3 mai 2023, le gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui sera examiné en procédure accélérée. Ce projet est complété d'un rapport de plus de 400 pages que le Parlement est invité à approuver. Ce rapport, dont la valeur normative interroge, couvre des domaines très variés allant au-delà de la justice civile et pénale. Dans une présentation à l'Assemblée générale des 11 et 12 mai, la commission Libertés et droits de l'Homme a décrypté ce rapport et formulé des propositions visant à simplifier et améliorer l'équilibre de la procédure pénal et le système carcéral. -
7 avril 2023Transferts forcés d'enfants ukrainiens vers la Russie (Rapport | 7 avril 2023)
Pour la première fois depuis le déclenchement du conflit en Ukraine, une délégation d'avocats français s'est rendue en Ukraine afin de renforcer la coopération avec le Barreau national ukrainien et de mener une mission d'information sur les transferts forcés de mineurs ukrainiens vers la Russie.
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24 novembre 2022Guide des relations avocats / victimes durant le parcours d'indemnisation (24 novembre 2022)
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14 octobre 2022Guide du droit de visite du bâtonnier et ses délégués des lieux de privation de liberté (CNB | 14 octobre 2022)
Un guide pratique pour que l'avocat puisse toujours plus dénoncer les conditions de détention indignes. -
2022Rapports de visite des lieux de privation de liberté par les barreaux en 2022