Commission Libertés et droits de l’Homme

Créée en 1997, la commission Libertés et droits de l’homme veille à la préservation des libertés et des droits de la défense, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, notamment en élaborant des propositions d’amendements qui sont portées auprès des parlementaires.

La commission en détail

Cette commission se saisit des situations et des textes législatifs ou réglementaires touchant aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, afin d’assurer les principes directeurs du droit et du procès pénal et en particulier le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du procès équitable.

Ses membres s’attachent notamment à :

  • engager une concertation réfléchie, qui aboutit à la présentation de notes ou de rapports soumis en Assemblées générales du Conseil national des barreaux afin de faire l’objet d’un vote et d’asseoir la position commune de la profession auprès des institutions publiques,
  • suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l’Homme en France comme à l’étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable,
  • porter la parole des avocats et de l’institution qui les représente auprès des pouvoirs publics et tenter d’influer sur les orientations prises en matière de libertés publiques,
  • proposer des outils de concertation, de formation et des instruments méthodologiques,
  • nouer des partenariats engagés avec les acteurs clefs de la société civile porteurs de nos valeurs.

Les chantiers de la commission

  • Vademecum droits de l’homme
  • Prix des droits de l’homme du CNB destiné à récompenser un ou plusieurs avocats qui se sont plus spécifiquement investis dans la défense des plus vulnérables
  • Rencontres CNB de la procédure pénale consacré à l’examen des enjeux du droit pénal et de la procédure pénale au lendemain de la loi de réforme pour la justice et des nombreuses évolutions produites depuis l’entrée de l’Europe dans le contexte terroriste.

Retrouvez les principaux travaux de la commission :

Suivis des travaux parlementaires en cours dont :

  • Effectivité du système de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels : mission parlementaire et PPL tendant à améliorer et à simplifier certaines dispositions de la procédure pénale et faciliter les missions de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement de ces avoirs).
  • Secret de l’enquête et de l’instruction : à l’ère de l’information instantanée et des révélations d’informations relatives à différentes procédures pénales en cours, les droits de la défenses sont mis à mal par le tribunal médiatique. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d’innocence doit-il s’incliner devant la liberté d’informer ?
  • Audiencement de la Cour d’assises : impact sur les délais d’audiencement de la mise en place de la réforme de la cour d’assises et l’expérimentation des cours criminelles (article 63 de la Loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
  • Suivi de la réforme de l’ordonnance de 1945 et du projet de code de la justice pénale des enfants par le Groupe de travail « droit des mineurs »

Les membres

  • Laurence Roques (photo)
    Laurence Roques
    Présidente
  • Matthieu Boissavy (photo)
    Matthieu Boissavy
    Vice-président
  • Arnaud de Saint Remy (photo)
    Arnaud de Saint Remy
    Vice-président
  • Boris Kessel (photo)
    Boris Kessel
    Vice-président
  • Jérôme Dirou (photo)
    Jérôme Dirou
    Membre
  • Hélène Gacon (photo)
    Hélène Gacon
    Membre
  • Farid Hamel (photo)
    Farid Hamel
    Membre
  • Nathalie Jay (photo)
    Nathalie Jay
    Membre
  • Gérard Tcholakian (photo)
    Gérard Tcholakian
    Membre
  • Rusen Aytac (photo)
    Rusen Aytac
    Référente pour Bureau
  • 12 mars 2021
    Traitement pénal des mineurs non accompagnés (CNB | Motion | 12 mars 2021)
    La Commission des lois de l’Assemblée nationale a publié le 10 mars dernier son rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés. Le CNB a rappelé dans une motion dédiée les principes essentiels du droit pénal des mineurs qui devraient guider les législateurs et notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, le recours privilégié à l’assistance éducative et la présomption de minorité.
  • 12 mars 2021
    Soutien aux avocats à la suite de l'incident survenu devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 11 mars 2021 (CNB | Motion | 12 mars 2021)
    Le 11 mars dernier, le président du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence a ordonné aux forces de l’ordre d’expulser par la force un avocat de la salle d’audience alors qu’il exerçait légitimement les droits de la défense de son client. Il a par ailleurs également tenu des propos inadmissibles à l’encontre des avocats présents indiquant aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocats. Le CNB apporte son entier soutien sans réserve à Me Paul SOLLACARO et à tous les avocats présents à l’audience et rappelle que le juge doit veiller au respect de l’exercice des droits de la défense et au procès équitable en toutes circonstances et non les bafouer.
  • 12 mars 2021
    Généralisation des cours criminelles envisagée par l'avant-projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (CNB | Motion | 12 mars 2021)
    Le CNB dénonce une nouvelle fois une conception de la justice à l’aune de la seule gestion des stocks, au mépris de la qualité de la justice, des droits des parties et de l’oralité des débats et exige par conséquent de ne pas pérenniser l'expérimentation des Cours criminelles sans attendre un retour d’expérience effectif exprimé en dehors du contexte sanitaire ayant entraîné un fonctionnement en mode dégradé de la justice et d'accorder aux cours d'assises les moyens humains et financiers nécessaires.
  • 12 mars 2021
    Proposition(s) de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (CNB | Rapport | 12 mars 2021)
    A peine 30 mois seulement après la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite Loi Schiappa, ce sont finalement trois nouvelles propositions de loi et une Commission indépendante sur l’Inceste confiée désormais au Juge Edouard Durand, juge des enfants au tribunal judiciaire de Bobigny, et Nathalie Mathieu, directrice générale de l’association Dr Bru qui ambitionnent de renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Face à un tel foisonnement de textes, la commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux attire l’attention sur les évolutions qui se dessinent et souhaite faire quelques propositions susceptibles d’être portées à l’attention des parlementaires.
  • 12 février 2021
    Secret professionnel de l'avocat (CNB | Rapport | 12 février 2021)
    Un nouveau rapport demandant le renforcement de la protection du secret professionnel de l’avocat a été présenté lors de l'assemblée générale du 12 février. Il rappelle qu’en l'état de la législation actuelle, les écoutes, les enregistrements ou la géolocalisation d'un avocat ne sont pas prohibés. Au même titre, les communications dématérialisées et les rapprochements de factures ne sont pas protégés. Autant de constats préoccupants, qui ont conduit à la formulation d’une nouvelle proposition reposant sur une plateforme nationale de protection du secret professionnel de l’avocat.
  • 12 février 2021
    Surpopulation carcérale et contexte épidémique (CNB | Rapport | 12 février 2021)
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