Créée en 1997, la commission Libertés et droits de l’homme veille à la préservation des libertés et des droits de la défense, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, notamment en élaborant des propositions d’amendements qui sont portées auprès des parlementaires.
La commission en détail
Cette commission se saisit des situations et des textes législatifs ou réglementaires touchant aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, afin d’assurer les principes directeurs du droit et du procès pénal et en particulier le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du procès équitable.
Ses membres s’attachent notamment à :
- engager une concertation réfléchie, qui aboutit à la présentation de notes ou de rapports soumis en Assemblées générales du Conseil national des barreaux afin de faire l’objet d’un vote et d’asseoir la position commune de la profession auprès des institutions publiques,
- suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l’Homme en France comme à l’étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable,
- porter la parole des avocats et de l’institution qui les représente auprès des pouvoirs publics et tenter d’influer sur les orientations prises en matière de libertés publiques,
- proposer des outils de concertation, de formation et des instruments méthodologiques,
- nouer des partenariats engagés avec les acteurs clefs de la société civile porteurs de nos valeurs.
Les chantiers de la commission
- Vademecum droits de l’homme
- Prix des droits de l’homme du CNB destiné à récompenser un ou plusieurs avocats qui se sont plus spécifiquement investis dans la défense des plus vulnérables
- Rencontres CNB de la procédure pénale consacré à l’examen des enjeux du droit pénal et de la procédure pénale au lendemain de la loi de réforme pour la justice et des nombreuses évolutions produites depuis l’entrée de l’Europe dans le contexte terroriste.
Retrouvez les principaux travaux de la commission :
Suivis des travaux parlementaires en cours dont :
- Effectivité du système de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels : mission parlementaire et PPL tendant à améliorer et à simplifier certaines dispositions de la procédure pénale et faciliter les missions de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement de ces avoirs).
- Secret de l’enquête et de l’instruction : à l’ère de l’information instantanée et des révélations d’informations relatives à différentes procédures pénales en cours, les droits de la défenses sont mis à mal par le tribunal médiatique. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d’innocence doit-il s’incliner devant la liberté d’informer ?
- Audiencement de la Cour d’assises : impact sur les délais d’audiencement de la mise en place de la réforme de la cour d’assises et l’expérimentation des cours criminelles (article 63 de la Loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
- Suivi de la réforme de l’ordonnance de 1945 et du projet de code de la justice pénale des enfants par le Groupe de travail « droit des enfants »
Les membres
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13 janvier 2023Conservation et accès aux données de connexion (Résolution | 13 janvier 2023)
Accès aux données de connexion : le CNB pointe les insuffisances du droit français. -
13 janvier 2023Résolution faisant suite à la présentation par le ministre de la Justice du plan d'action issu des États généraux de la Justice (13 janvier 2022)
Etats généraux de la Justice : le CNB se prononce sur le volet pénal du plan d'action présenté par le garde des Sceaux. -
9 septembre 2022Le CNB déplore les conséquences du projet de réforme de la police judiciaire (CNB | Motion | 9 septembre 2022)
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 9 septembre 2022, a pris connaissance de l'annonce faite par Monsieur le Ministre de l'Intérieur le 31 août 2022, relayée par Madame la Première Ministre d'un projet de réforme de la police judiciaire prévoyant de placer dès l'année 2023 tous les services de police à l'échelle du département - renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ) - sous l'autorité d'un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant directement du préfet.
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13 janvier 2023Généralisation des cours criminelles départementales (Rapport | 13 janvier 2023)
Premier bilan pour les cours criminelles départementales. -
13 janvier 2023Conservation et accès aux données de connexion (Rapport | 13 janvier 2023)
Accès aux données de connexion : le CNB pointe les insuffisances du droit français. -
14 octobre 2022Bilan de partenariat entre l'AEFE et le CNB (CNB | Rapport | 14 octobre 2022)
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24 novembre 2022Guide à destination des victimes. Guide des relations avocats / victimes durant le parcours d'indemnisation (24 novembre 2022)
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3 novembre 2022Rapports de visite du barreau de Tulle au centre de rétention d'Uzerche (3 novembre 2022)
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14 octobre 2022Guide du droit de visite du bâtonnier et ses délégués des lieux de privation de liberté (CNB | 14 octobre 2022)
Un guide pratique pour que l'avocat puisse toujours plus dénoncer les conditions de détention indignes.