Créée en 1997, la commission Libertés et droits de l’homme veille à la préservation des libertés et des droits de la défense, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, notamment en élaborant des propositions d’amendements qui sont portées auprès des parlementaires.
La commission en détail
Cette commission se saisit des situations et des textes législatifs ou réglementaires touchant aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, afin d’assurer les principes directeurs du droit et du procès pénal et en particulier le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du procès équitable.
Ses membres s’attachent notamment à :
- engager une concertation réfléchie, qui aboutit à la présentation de notes ou de rapports soumis en Assemblées générales du Conseil national des barreaux afin de faire l’objet d’un vote et d’asseoir la position commune de la profession auprès des institutions publiques,
- suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l’Homme en France comme à l’étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable,
- porter la parole des avocats et de l’institution qui les représente auprès des pouvoirs publics et tenter d’influer sur les orientations prises en matière de libertés publiques,
- proposer des outils de concertation, de formation et des instruments méthodologiques,
- nouer des partenariats engagés avec les acteurs clefs de la société civile porteurs de nos valeurs.
Les membres
Béatrice VossPrésidente
Gilles Boxo
Jérôme Karsenti
Etienne Lesage
Vincent Penard
Richard Sédillot
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17 novembre 2018Pour une justice des enfants (CNB | Motion du 17 novembre 2018)
A la veille de la journée internationale des droits de l’enfant célébrée le 20 novembre, l’assemblée générale a adopté une motion en faveur d’une justice des enfants alertant sur la mise à l’étude par le gouvernement d’une réforme de la justice pénale et civile des mineurs. Elle rappelle ainsi la nécessité d’envisager toute réforme dans le respect des dispositifs conventionnels qui lui sont applicables. Elle renouvelle également son attachement permanent aux principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante fondée sur l’éducatif et non le répressif et aux principes de l’ordonnance de 1958 sur la protection de l’enfance en danger qui confie au juge des enfants cette protection. -
17 novembre 2018Les vidéo-audiences portent atteinte aux droits procéduraux des étrangers (CNB | Motion du 17 novembre 2018)
Dans le cadre de la dernière réforme de septembre 2018 sur l’immigration et l’asile, l’assemblée générale rappelle son opposition de principe au recours généralisé à la vidéo-audience dans toutes les procédures concernant les étrangers, sans l’accord des intéressés au détriment des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Elle regrette qu’en matière de justice, les objectifs de performance et de rentabilité prévalent sur la qualité de la justice rendue tel que l’a confirmé le Conseil constitutionnel. Elle rappelle avec force le caractère essentiel de l’oralité des débats en matière d’asile que la vidéo-audience altère et déshumanise. Elle s’oppose ainsi à toute expérimentation de cette technique par la CNDA sur les sites pilotes des cours administratives d’appel de Lyon et de Nancy. -
17 novembre 2018Motion en soutien à Ramazan Démir et aux avocats turcs menacés (CNB | Motion du 17 novembre 2018)
Le Conseil national des barreaux s'inquiète de la situation en Turquie où 592 avocats ont été arrêtés depuis la tentative de coup d’Etat de juillet 2016, et où de nombreux confrères sont poursuivis pour terrorisme au simple motif qu’ils défendent et représentent des justiciables poursuivis pour terrorisme. L'institution a souhaité rappelé son attachement aux droits de la défense et ne peut accepter que des poursuites pénales soient engagées contre des avocats en Turquie en vue de les empêcher d’exercer librement leur profession. C'est en ce sens qu'elle recevait Ramazan Démir, intervenu devant la Cour européenne des droits de l’homme pour défendre le respect des droits fondamentaux contre la Turquie, et a souhaité lui apporté son soutien ainsi qu'à l'ensemble des avocats turcs.
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17 novembre 2018Projet de réforme de la justice des enfants (CNB | Rapport présenté le 17 novembre 2018)
A la veille de la journée internationale des droits de l’enfant célébrée le 20 novembre, l’assemblée générale a adopté une motion en faveur d’une justice des enfants alertant sur la mise à l’étude par le gouvernement d’une réforme de la justice pénale et civile des mineurs. Elle rappelle ainsi la nécessité d’envisager toute réforme dans le respect des dispositifs conventionnels qui lui sont applicables. Elle renouvelle également son attachement permanent aux principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante fondée sur l’éducatif et non le répressif et aux principes de l’ordonnance de 1958 sur la protection de l’enfance en danger qui confie au juge des enfants cette protection. -
15 septembre 2018Justice criminelle : le tribunal criminel départemental (CNB | Rapport présenté le 15 septembre 2018)
Déplorant que, face aux enjeux d’une nécessaire réforme de la juridiction criminelle, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice se borne à proposer la création d’une nouvelle juridiction, uniquement destinée à répondre à des problématiques de gestion budgétaire, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux s’est prononcée contre la création expérimentale d’un Tribunal criminel départemental, sans réflexion globale sur la justice criminelle. -
8 juin 2018Projet de loi de programmation de la justice : procédure pénale (CNB | Commission Libertés et droits de l'homme | Rapport présenté le 8 juin 2018)
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Novembre 2018Défense des victimes d'évènements collectifs ou sériels : vademecum (CNB | Libertés et droits de l'Homme | Dommage corporel | Novembre 2018)
Les avocats spécialisés en dommage corporel sont encore trop peu ombreux à l’échelle du territoire, en comparaison avec le droit de la famille ou encore le droit des affaires. Pourtant la demande est forte, les besoins pressants et la matière en plein développement. Le présent vade-mecum est destiné à vous encourager, à vous engager, à vous former, à vous perfectionner pour répondre à ces nouveaux besoins sociaux... -
Octobre 2017L'avocat d'enfants, clé de voûte de la défense des mineurs - Plaquette d'information (CNB | Libertés et droits de l'homme | Octobre 2017)
Le Conseil national des barreaux valorise l'engagement des avocats d'enfants en les dotant d’une visibilité nationale par un logo et formalisée par une Charte à laquelle les barreaux sont invités à adhérer. Cette plaquette est destinée à présenter leur rôle essentiel dans la justice des mineurs. Organisés en groupements, sur la base du volontariat, les avocats d'enfants se réunissent,autour de valeurs communes et bénéficient d’une formation adaptée leur permettant de garantir, en toute indépendance, une défense personnalisée et de qualité fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Bénéficiant d’une représentation nationale et experte au sein du CNB, ils œuvrent pour la promotion et la défense des droits de l’enfant.
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Octobre 2017Assistance et défense des victimes d'accidents collectifs, d'accidents aériens et d'actes de terrorisme : mémento (CNB | Libertés et droits de l'Homme | Octobre 2017)
Créé sous la pression des associations en 2004, le secrétariat d’Etat aux droits des victimes vise à coordonner une action qui concerne autant les victimes de crime, de catastrophe naturelle, d’erreur médicale ou de discriminations. Nicole Guedj, élue UM, sera la première à occuper le poste de secrétaire d'Etat aux droits des victimes auprès du garde des Sceaux, du 30 mars 2004 au 31 mai 2005. Elle est alors chargée selon le Journal officiel de « concevoir et mettre en oeuvre les actions d’information et de soutien aux victimes et d’assurer l’animation et la coordination des relations avec les associations et tout organisme oeuvrant en ce domaine ». Lors de sa nomination au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, elle avait d’ailleurs mis l’accent sur « une meilleure information » et une « indemnisation plus simple » des victimes...