Commission Libertés et droits de l’Homme

Créée en 1997, la commission Libertés et droits de l’homme veille à la préservation des libertés et des droits de la défense, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, notamment en élaborant des propositions d’amendements qui sont portées auprès des parlementaires.

La commission en détail

Cette commission se saisit des situations et des textes législatifs ou réglementaires touchant aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, afin d’assurer les principes directeurs du droit et du procès pénal et en particulier le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du procès équitable.

Ses membres s’attachent notamment à :

  • engager une concertation réfléchie, qui aboutit à la présentation de notes ou de rapports soumis en Assemblées générales du Conseil national des barreaux afin de faire l’objet d’un vote et d’asseoir la position commune de la profession auprès des institutions publiques,
  • suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l’Homme en France comme à l’étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable,
  • porter la parole des avocats et de l’institution qui les représente auprès des pouvoirs publics et tenter d’influer sur les orientations prises en matière de libertés publiques,
  • proposer des outils de concertation, de formation et des instruments méthodologiques,
  • nouer des partenariats engagés avec les acteurs clefs de la société civile porteurs de nos valeurs.

Les chantiers de la commission

  • Vademecum droits de l’homme
  • Prix des droits de l’homme du CNB destiné à récompenser un ou plusieurs avocats qui se sont plus spécifiquement investis dans la défense des plus vulnérables
  • Rencontres CNB de la procédure pénale consacré à l’examen des enjeux du droit pénal et de la procédure pénale au lendemain de la loi de réforme pour la justice et des nombreuses évolutions produites depuis l’entrée de l’Europe dans le contexte terroriste.

Suivis des travaux parlementaires en cours dont :

  • Effectivité du système de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels : mission parlementaire et PPL tendant à améliorer et à simplifier certaines dispositions de la procédure pénale et faciliter les missions de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement de ces avoirs).
  • Secret de l’enquête et de l’instruction : à l’ère de l’information instantanée et des révélations d’informations relatives à différentes procédures pénales en cours, les droits de la défenses sont mis à mal par le tribunal médiatique. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d’innocence doit-il s’incliner devant la liberté d’informer ?
  • Audiencement de la Cour d’assises : impact sur les délais d’audiencement de la mise en place de la réforme de la cour d’assises et l’expérimentation des cours criminelles (article 63 de la Loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
  • Suivi de la réforme de l’ordonnance de 1945 et du projet de code de la justice pénale des enfants par le Groupe de travail « droit des mineurs »

Les membres

  • Laurence Roques (photo)
    Laurence Roques
    Présidente
  • 13 novembre 2020
    Projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (CNB | Résolution | 13 novembre 2020)
    Après examen du projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (SNDS), qui modifie les dispositions applicables audit traitement de données, et de la délibération de la CNIL du 29 octobre 2020 portant sur ledit projet de décret ; le CNB rappelle que la protection des données à caractère personnel constitue un enjeu majeur du respect des droits et libertés fondamentaux, et notamment du droit au respect à la vie privée, en particulier lorsque les données traitées constituent des données de santé, sensibles par nature, dont le traitement présente un risque pour les personnes.
  • 13 novembre 2020
    La libération de notre consoeur Nasrin Sotoudeh (CNB | Motion | 13 novembre 2020)
    Samedi 7 novembre 2020, Nasrin Sotoudeh a obtenu une permission de sortie temporaire. Son état de santé s'était nettement dégradé notamment en raison de sa récente grève de la faim.
  • 13 novembre 2020
    Sécurité globale (CNB | Motion | 13 novembre 2020)
    Le Conseil national des barreaux déplore qu'une proposition de loi d'une telle importance pour les droits fondamentaux soit examinée en plein état d'urgence sanitaire et selon la procédure accélérée. Les citoyens dans un État démocratique doivent impérativement pouvoir contrôler les actions de l'État et notamment le fonctionnement des services publics.
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