L'AG du CNB réaffirme son opposition à la reconnaissance du legal privilege
L'assemblée générale du 2 février 2024 a été l'occasion pour les membres du CNB d'examiner la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprises déposée et enregistrée au Sénat le 17 novembre 2023. Elle a une nouvelle fois affirmé, dans sa résolution adoptée à une large majorité, sa ferme opposition à la reconnaissance d'un privilège de confidentialité (legal privilege) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d'entreprises au sein de celle-ci.