Vous n'avez pas pu assister aux échanges du 22 juin 2023, tenus à l'occasion du webinaire "Droits LGBT+ et protection contre les discriminations : quel rôle pour les avocats ?". Séance de rattrapage avec le replay de l'événement.
Défenseurs des intérêts des justiciables et des citoyens, les avocats et les avocates jouent un rôle essentiel dans la reconnaissance des droits des personnes LGBT+. Pour sensibiliser aux enjeux de l’égalité et faire cesser les mentalités et comportements discriminants, le Conseil national des Barreaux engage des actions fortes, telle que sa participation à la Marche des fiertés. En parallèle, l'institution propose des outils de formation à la profession, tel que le webinaire organisé le 22 juin dernier.
Retrouver les échanges en replay
Se documenter pour aller plus loin
Retrouvez l'intégralité des documents qui ont permis de construire ce webinaire.
Les textes :
- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
- Code du travail : Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10) et notamment l’article Article L1132-1 du code du travail, la loi d’août 2022 sur les conversions forcées et la directive 2000 /78/CE du 27 novembre 2000.
- Circulaire du garde des Sceaux en date du 17 mai 2021 relative à la lutte contre les infractions commises à raison de l'orientation sexuelle qui a souligné que celles-ci impliquent un traitement spécifique " en ce qu'elles portent gravement atteinte aux valeurs de la République " :
Les décisions citées :
- Sur les enregistrements : CA de Bourges 26 mars 2021 n° 19/01169 admis dans le cadre du droit à la preuve d’une discrimination ; Doit être en rapport avec l’objectif poursuivi et proportionné.
- Sur les messages vocaux enregistrés sur un répondeur : sont recevables Cass soc 6/02/2013 N° 11-23738
- Sur la preuve illicite, en matière pénale elle est admise : Cass crim 1er décembre 2020 N° 20-82078 + reprise page 41 du Guide du Conseil national des barreaux « Le traitement des situations de harcèlement et de discrimination dans la profession d'avocats » (en lien ci-après)
- Sur la communication de données personnelles dans le cadre de discriminations dans l’emploi pour établir un comparatif et calculer un préjudice (différence entre la moyenne des salariés comparables et la personne discriminée) : Communication de bulletins de salaires et de données personnelles non anonymisées, admise par la Cour de cassation, deux décisions très récentes :
Le RGPD n’est pas opposable : actions engagées sur le fondement de l’article 145 du CPC : Cass soc 8 mars 2023 N° 21-12492 et Cass soc 1er juin 2023 n° 22-13238 à 22-13268
- Décisions intervenues en matière de discrimination syndicale mais le raisonnement est identique pour tout type de discrimination sur la durée : Hommes/femmes, orientation sexuelle, identité de genre, santé….
A consulter :