Les retours de la concertation étant très favorables, la nouvelle décision a été adoptée.

Les modifications portent essentiellement sur les trois points suivants :

• S’agissant des formations réalisées à distance, le quota de 10 heures par an ou 20 heures au cours de deux années consécutives pour le suivi de son obligation de formation continue est supprimé.
• Les formations organisées par les cabinets d’avocats entrent désormais dans le régime de droit commun si elles sont ouvertes à tout avocat. Elles sont ainsi susceptibles d’être homologuées par le CNB et de figurer sur la plateforme www.formations.avocat.fr.
• Le régime de validation des heures d’enseignements dispensés par l’avocat est clarifié.

D’autres modifications, plus accessoires, ont également été proposées :

• Est instaurée une obligation pour l’organisme de formation de diffuser certaines informations préalablement à la formation.

• Les niveaux d’enseignement devant être affichés pour chaque formation sont clarifiés.
• Le CNB peut désormais homologuer les formations gratuites.
• Les formations du Centre de formation de la juridiction administrative et de l'Ecole nationale des greffes ouvertes aux avocats sont homologuées de droit, à l’instar de celles de l’Ecole nationale de la magistrature.
• Les causes de réduction au pro rata temporis du nombre d’heures de formation à justifier sont élargies.

La nouvelle décision à caractère normatif sera transmise sans délai au ministère de la justice en vue d’une publication au Journal officiel de la République française.