Réforme de la procédure d'appel : le CNB s'inquiète du maintien de plusieurs dispositions
La commission Textes du CNB a présenté un rapport sur le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 réformant la procédure d'appel en matière civile. Malgré certaines avancées, le décret, qui maintient en l’état le régime des sanctions automatisées des décrets « Magendie », ne répond pas aux attentes de la profession d’avocat.