La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 5 avril 2024 à partir de 9h. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
À l'ordre du jour
- Ouverture de l’assemblée générale et communications de la présidente
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mars 2024 (vote de l’assemblée)
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN
- Événement Grande rentrée des avocats 2024 – Rapporteur : Hélène LAUDIC-BARON et Manuel FURET
- Rapport final sur l'organisation des contrôles LBC-FT - Retour de consultation (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : David LEVY et Anne-Marie MENDIBOURE
- Rapport sur la procédure disciplinaire simplifiée - Examen du projet de décret d'application (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Roland RODRIGUEZ
- Rapport sur les propositions d'ajouts aux dispositions du Code déontologie des avocats (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Roland RODRIGUEZ
- Rapport sur les locaux de rétention administrative et conditions d'accès au droit (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Laurence ROQUES
- Invité de l'assemblée générale – Claire HÉDON, Défenseure des droits
- Projet de résolution sur la prise de date (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Valérie GRIMAUD
- Rapport sur le chantier Portalis (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Philippe BARON
- Rapport d'information sur le CIP National – Rapporteur : Jean-Marie CHABAUD
- Présentation des feuilles de route des groupes de travail :
- Groupe de travail droit de l'environnement – Rapporteure : Laurence ROQUES
- Groupe de travail protection sociale – Rapporteur : Joël GRANGÉ
- Groupe de travail secret professionnel / perquisitions – Rapporteur : Vincent NIORÉ
- Présentation des chiffres clés de l'Observatoire – Rapporteure : Carole BUFFON-SPITZ
- Questions diverses
Matinée
Après-midi
Focus sur...
Examen des propositions du groupe de travail sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC-FT)
Engagé contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), le Conseil national des barreaux et son groupe de travail dédié, poursuit la réalisation des préconisations de son rapport « Organisation du contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme » soumis à la consultation des instances de la profession. Faisant écho au rapport d'évaluation de la France par le GAFI remis en mai 2022, il propose une architecture nationale de contrôle du respect par les avocats de leurs obligations en la matière.
Le groupe propose ainsi plusieurs pistes afin de renforcer et de pérenniser l'autorégulation de la profession d'avocat, son indépendance et la garantie du secret de la relation avocat-client.
L'assemblée générale se penchera, notamment, sur :
- l'instauration d'un questionnaire d'auto-évaluation LBC-FT unique adapté aux différents types d'exercice professionnel ;
- la mise en place d'une commission nationale de contrôle ;
- la création d'un statut du contrôleur garantissant son indépendance, sa compétence, son impartialité ainsi que sa rémunération.
Discussions sur l'accès au droit au sein des locaux de rétention administrative
Le ministère de l'Intérieur souhaite « développer les locaux de rétention administrative [LRA] pour porter le nombre de places à 300 d'ici fin 2023, contre 131 actuellement, avec un maillage développé sur l'ensemble du territoire ». Or, les associations dénoncent des conditions légales et matérielles de maintien des retenus généralement plus précaires et des droits des retenus dérogatoires par rapport à ceux accordés dans les centres de rétention. De plus, plusieurs LRA fonctionnent sans intervention conventionnées d'une personne morale pour permettre l'exercice effectif des droits des personnes retenues. C'est dans ce contexte tendu que la profession est sollicitée par l'administration pour assurer une assistance juridique ouvrant ainsi une réflexion tant sur le principe que les conditions.
L'assemblée générale se prononcera sur différentes propositions destinées à faire respecter les droits des personnes se trouvant un LRA.
Résolution sur la prise de date
La prise de date avait pour ambition de simplifier et de rendre prévisible la procédure civile. L'idée était de permettre aux parties de connaître la date de leur première audience dès l'introduction de la procédure. Cela permet aux magistrats de mieux gérer leur calendrier en permettant d'ajuster et de libérer des créneaux d'audience en fonction des besoins. Cependant, plusieurs dysfonctionnements sont apparus. Une première résolution avait été votée à l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 3 février 2023 pour dénoncer la pratique consistant à s'abstenir délibérément, pour un grand nombre de juridictions, d'alimenter la plateforme dématérialisée en dates d'audience. En cessant d'alimenter celle-ci, le justiciable ne peut pas déclencher une procédure, ce qui est constitutif d'un véritable déni de justice.
L'assemblée générale se prononcera sur une résolution dénonçant la persistance et l'aggravation de ces difficultés.