Le CNB et l’Ordre des avocats de Marseille obtiennent la condamnation d’un « mandataire d’assuré » devant la Cour de cassation
Par un arrêt en date du 7 mai 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du 7 juillet 2023 rendu par la Cour d’appel de Nîmes, statuant en référé, qui avait condamné un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, lui faisant défense, sous astreinte, de poursuivre son activité en violation des dispositions des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.