Dans le prolongement de la loi Confiance, le Conseil national des barreaux a été rendu destinataire par la Chancellerie de la dépêche de la Direction des services judiciaires, en date du 3 novembre 2022, relative à l’organisation de la participation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en tant qu’assesseurs dans les cours criminelles départementales dans le cadre de la mise en œuvre de la phase d’expérimentation prévue par la loi Confiance. Cette dépêche est accompagnée des documents utiles au dépôt des candidatures auprès des chefs de cours dans le domicile du ressort des candidats. La nomination des avocats honoraires pour exercer ces fonctions juridictionnelles est imminente.

Dépêche du 3 novembre 2022 relative à l'organisation de la participation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en tant qu'assesseurs dans les cours criminelles départementales en application des lois organique et ordinaire du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire NOR : JUSB2231248C, et ses annexes