À LA UNE
> Etats généraux de la Justice : le CNB se prononce sur le volet pénal du plan d'action présenté par le garde des Sceaux
Le ministre de la Justice, a présenté le 5 janvier 2023 le plan d’action issu des Etats généraux de la Justice. Lors de son assemblée générale du 13 janvier 2023, le Conseil national des barreaux s’est positionné sur plusieurs annonces qu’il juge attentatoires aux droits et libertés des justiciables.
> Quel sera l'incidence de la réforme des retraites sur les avocats ?
Lors d’une conférence de presse donnée le 10 janvier 2023, la Première ministre a annoncé les grandes mesures de la réforme des retraites. Si l’autonomie du régime de retraite des avocats semble préservée, ce projet de réforme comporte des aménagements qui les concernent.
> Premier bilan pour les cours criminelles départementales
Lors de l’Assemblée générale du 13 décembre 2023, le Conseil national des barreaux s’est positionné à l’unanimité, à l’instar de nombreux acteurs publics, contre la généralisation des cours criminelles départementales qui représentent un danger pour la démocratie judiciaire et l’oralité des débats.
> Guichet unique : le CNB alerte sur les difficultés des avocats à réaliser certaines formalités
Le CNB a voté une nouvelle résolution sur le guichet unique des entreprises afin que les dysfonctionnements soient rapidement résolus, les correctifs apportés signalés, les retours utilisateurs des avocats pris en compte, l’assistance accessible aux professionnels sur des créneaux dédiés et les procédures de secours harmonisées.
> Tribunal des activités économiques : le CNB réaffirme sa position
Tribunal des activités économiques : le CNB réaffirme la position prise par l’assemblée générale en décembre 2021 à la suite des annonces du garde des Sceaux en matière de justice économique.
> Regroupements de BAJ : c'est toujours non pour les avocats !
Le CNB s'est élevé contre les regroupements de bureaux d'Aide juridictionnelle (BAJ) à titre expérimental ou pérenne, et n’a cessé de s’y opposer toutes les fois où le sujet a été mis sur la table. Pour autant, la Chancellerie n’y a pas renoncé et a établi un projet de décret en ce sens.
> L'AG est favorable à une modification du dispositif de rétribution des avocats intervenant en garde-à-vue
La commission Accès au droit et à la justice a soumis à l’Assemblée générale une proposition de modification du dispositif de rétribution des avocats intervenant au titre de la garde-à-vue, tendant à en réviser les modalités et le niveau de rétribution.
> Accès aux données de connexion : le CNB pointe les insuffisances du droit français
Plusieurs jurisprudences européennes et françaises ont affiné l’équilibre entre l’exploitation des données de connexion et la protection du droit au respect de la vie privée. Le CNB pointe les insuffisances du droit français au regard des obligations européennes dans le domaine.
> Rapport sur le projet de directive de la Commission européenne relative aux poursuites-bâillons (dite SLAPP)
L’Assemblée générale a examiné le paquet législatif de la Commission européenne tendant à lutter contre les poursuites baillons et a partagé ses préoccupations quant à la nécessité de garantir l’accès au juge.
> Menaces contre l'Etat de droit au Tchad et en Tunisie
L’Assemblé générale du CNB s’inquiète de plusieurs situations attentatoires au libre exercice de la profession d’avocat. C'est notamment le cas en Tunisie et au Tchad. En conséquence, l'AG a adopté deux résolutions lors de sa réunion du 13 janvier 2023.
> Rapport d’orientation sur la prise en compte de la dimension environnementale
L’Assemblée générale a acté du rôle crucial que devait jouer le CNB dans la lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences, non seulement en accompagnant les avocats pour soutenir les efforts des clients dans ce sens et dans leur pratique quotidienne, mais également en inscrivant ce combat dans celui de l’Etat de droit. Les grands axes d’une feuille de route ont été posés.
> L'AG se prononce en faveur du projet de réforme du droit des contrats spéciaux
L’Assemblée générale du CNB a adopté le rapport contenant les observations des commissions Textes, Droit et Entreprise et Règles et Usages sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux soumis à la consultation publique par la Chancellerie.
L'INVITÉ DE L'AG
> Le DGPN présente la projet de réorganisation de la Police judiciaire devant la profession
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
> Les nouvelles admissions du mois de janvier 2023
La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de janvier 2023. Parmi les 50 dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie, du Liban, d'Israël, du Cameroun, de la République démocratique du Congo, des Comores, d'Inde, du Japon, du Brésil, de Chine, de Californie, du Québec et de New York.
> Remise des prix du concours photo 2022
SUR LES RÉSEAUX
S/ la réforme des retraites, @GavaudanJ rappelle que la grève des avocats en 2020 a marqué le gouvernement et permis à la profession de conserver son régime autonome : « ça fait plaisir de voir que nos combats portent » #AGCNB— Laurence Garnerie (@lgarnerie) January 13, 2023
FLASH : le @CNBarreaux adopte une motion contre les cours criminelles départementales #SauvonsLesAssises https://t.co/7sSnDaQMoL— Actu-Juridique.fr (@ActuJuridiqueFR) January 13, 2023
I'm back petit oiseau #resolution2023, ce matin découverte d'une AG du @CNBarreaux, hyper instructif ! Pour la remise des prix du concours photo ! pic.twitter.com/FQMFb1UMn1— Vanessa Blot, Avocat (@VanessaBlot) January 13, 2023