Accès au droit
La commission Accès au droit et à la justice (ADJ) soumet à l’Assemblée générale une proposition de modification du dispositif de rétribution des avocats intervenant au titre de la garde-à-vue, tendant à en réviser les modalités et le niveau de rétribution.
La commission Accès au droit et à la justice énumère les difficultés inhérentes au dispositif d’aide à l’intervention de l’avocat en garde à vue, qu’elle estime opportun devoir être amendé :
- Le paiement de l’indemnité au dernier avocat pose des difficultés de répartition entre les différents avocats intervenus pendant la même mesure de GAV, eu égard notamment au régime de TVA auquel est assujetti le dernier avocat intervenu ;
- Le plafond de 1 200 € HT limitant l’indemnisation d’un même avocat par période de 24 heures et l’absence de « rompus » ;
- Le niveau de rétribution qui n’a pas évolué depuis la réforme de la garde-à-vue en 2011, voire depuis 1992 s’agissant de l’entretien “sec”
En conséquence, la commission Accès au droit et à la justice soumet à l’AG les propositions suivantes :
- L’indemnisation individuelle, par période de 24 heures, par la CARPA, de chaque avocat intervenu en matière d’aide à l’intervention de l’avocat en garde à vue et retenues assimilées soumises au plafond de 1 200 € HT ;
- Le paiement de l’entretien seul, en sus et de manière autonome, du plafond de 1 200 € HT ;
- La réévaluation du montant de la rétribution en matière d’aide à l’intervention de l’avocat en matière de garde à vue et retenues assimilées soumises au plafond de 1 200 € HT, prévue à l’Annexe II du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :
- Pour un entretien seul ainsi que pour l’assistance d’une victime lors d’une procédure d’identification des suspects : de 61 € HT à 100 € HT.
- Pour chaque prolongation postérieure à la période initiale de 24h ainsi que pour l’assistance d’une victime en confrontation : de 150 € HT à 300 € HT.
Le rapport est approuvé et la résolution adoptée. Ces propositions seront relayées auprès de la Chancellerie.