À LA UNE | NUMÉRIQUE | BUREAU | RÈGLES ET USAGES | ÉGALITÉ | DROIT ET ENTREPRISE | CHIFFRES-CLÉS | ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS | SUR LES RÉSEAUX
À LA UNE
> Le guichet unique des entreprises : une résolution votée à l'unanimité
Le CNB adopte à l’unanimité une résolution portant sur le guichet unique afin de faire état des dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme sécurisée accessible par le site de l’INPI et de leurs inquiétudes quant à la résolution de ces dysfonctionnements avant le 1er janvier 2023.
NUMÉRIQUE
> Les enjeux de la cybersécurité pour la profession d’avocat : un rapport d'information présenté et une feuille de route envisagée
Le président de la Commission Numérique, Philippe Baron, a présenté lors de la dernière assemblée générale du Conseil national des barreaux un rapport d’information sur les enjeux de la cybersécurité pour la profession d’avocat.
Ce rapport était également l’occasion pour le CNB de présenter la feuille de route envisagée autour de la cybersécurité tant pour la profession d’avocat que pour l’institution.
BUREAU
> Approbation du budget 2023
L’Assemblée générale a approuvé le budget prévisionnel 2023 du Conseil national des barreaux pour un montant global à financer de 32 418 K€.
RÈGLES ET USAGES
> Projet de réforme du droit de la publicité foncière : le CNB répond à la concertation lancée par la DACS
L’assemblée générale a approuvé à l'unanimité les propositions de réponses du groupe de travail de la commission des règles et usages au questionnaire adressé par la Direction des affaires civiles et du sceau aux parties prenantes impliquées dans la réforme du droit de la publicité foncière. Conformément aux conclusions du rapport Aynès de 2018 et aux précédentes propositions du CNB, il s’agit d’élaborer un régime modernisé, simplifié et rationnalisé de la publicité foncière.
Il est également prévu que le CNB participe au financement des stages PPI des élèves avocats à l’Ecole nationale de la magistrature (E.N.M.).
ÉGALITÉ
> Projet de décision à caractère normatif n° 2022-001 relatif à la féminisation des termes « avocat », « vice-bâtonnier » et « bâtonnier » dans le RIN – Retour de concertation
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté à une très large majorité la proposition de féminisation des termes « bâtonnier », vice-bâtonnier et « avocat » au sein d’un article préliminaire du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Cette décision à caractère normatif n°2022-001 sera notifiée aux barreaux avant d’être publiée au Journal officiel.
DROIT ET ENTREPRISE
> Facturation électronique pour les entreprises : présentation d'un rapport d'information
Lors de sa dernière assemblée générale, Marion Couffignal, présidente de la Commission Droit et Entreprise et Laurence Junod-Fanget, présidente de la Commission Règles et Usages du CNB ont présenté un rapport d’information sur la facturation électronique pour les entreprises, dispositif obligatoire pour tous les assujettis à la TVA à compter du 1er juillet 2024 et pour lequel les avocats sont concernés.
RÈGLES ET USAGES
> Guide pratique sur la QPC : le guide accessible sur le site du CNB et du Conseil constitutionnel dédié à la QPC
Le président de la commission des Textes a présenté le guide pratique sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui livre tous les éléments pratiques permettant aux avocats de soulever une QPC à l’occasion d’une instance. Ce guide sera accessible sur le site du CNB et depuis le portail internet du Conseil constitutionnel dédié à la QPC. Vous pouvez consulter, dès à présent, le guide pratique provisoire.
AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES - TEXTES
> Le projet de code de droit international privé : la commission Affaires européennes et internationales ainsi que la commission Textes présentent un rapport d'information
Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de droit international privé, accompagné d’un rapport, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le Ministère de la Justice a lancé une vaste consultation publique entre juin et novembre 2022, tant sur la philosophie et l’économie générale du projet que sur les dispositions proposées. Le Conseil national des barreaux (CNB) suit avec attention l’évolution et la diffusion des règles de droit international privé. Les commissions textes et des affaires européennes et internationales du CNB ont contribué ensemble à la réponse à la consultation publique. Il est à préciser qu’à ce stade il ne s’agit que d’une consultation générale. S’il est donné suite à une codification, des projets seront alors travaillés et le CNB sera sans doute interrogé sur les projets en question.
LES CHIFFRES-CLÉS DE L'OBSERVATOIRE
> La relation client-avocat toujours au beau fixe
Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de droit international privé, accompagné d’un rapport, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le Ministère de la Justice a lancé une vaste consultation publique entre juin et novembre 2022, tant sur la philosophie et l’économie générale du projet que sur les dispositions proposées. Le Conseil national des barreaux (CNB) suit avec attention l’évolution et la diffusion des règles de droit international privé. Les commissions textes et des affaires européennes et internationales du CNB ont contribué ensemble à la réponse à la consultation publique. Il est à préciser qu’à ce stade il ne s’agit que d’une consultation générale. S’il est donné suite à une codification, des projets seront alors travaillés et le CNB sera sans doute interrogé sur les projets en question.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
> Les nouvelles admissions du mois de décembre 2022
La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de décembre 2022. Parmi les 38 dossiers présentés (437 dossiers depuis le début d'année), l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires du Maroc, d'Algérie, de Tunisie, d'Egypte, d'Haïti, du Cameroun, de Milan, de Guinée Conacry, de Chine, du Brésil, du Chili, d'Equateur, du Mexique, d'Australie, du Québec, de Washington, de New York et du Royaume-Uni.
SUR LES RÉSEAUX
Dernière #AGCNB de l’année 2023 ! @GavaudanJ : « nous autres, avocats, avons une responsabilité pour attirer l’attention sur des sujets importants » (État de droit, surpopulation carcérale, présence de l’avocat en assistance éducative…) pic.twitter.com/4wpikAy4uo— Laurence Garnerie (@lgarnerie) December 9, 2022
#AGCNB @philippebaron37 nous explique avec une parfaite clarté la feuille de route du plan Cybersecurité du CNB en faveur des #avocats face au risque numérique de cybercriminalité et les orientations des enjeux stratégiques sur 3 ans @CNBarreaux pic.twitter.com/rU1lCz5ZE0— Arnaud de SAINT REMY (@ArnodeStRemy) December 9, 2022