Le CNB adopte à l’unanimité une résolution portant sur le guichet unique afin de faire état des dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme sécurisée accessible par le site de l’INPI et de leurs inquiétudes quant à la résolution de ces dysfonctionnements avant le 1er janvier 2023.
L’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte, et son décret d’application n° 2021-300 du 18 mars 2021 prévoient la mise en place d’un guichet unique électronique devant recevoir, à compter du 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’entreprises, quelle que soit la nature de l’activité qu’elles exercent et quelle que soit la localisation géographique de leur siège social.
A ce jour, de nombreux avocats font état de dysfonctionnements sur la plateforme sécurisée accessible par le site de l’INPI : lenteurs, difficultés de consolidation de différents répertoires empêchant d’accomplir des formalités modificatives, absence de reconnaissance par le système de certaines entreprises, pièces justificatives inutilement demandées par le portail, etc.
Le CNB regrette que les avocats n’aient pas été associés aux développements en cours afin qu’ils puissent s’identifier par l’intermédiaire d’e-Dentitas, comme ils le font actuellement sur Infogreffe.
Le CNB déplore que d’importants dysfonctionnements subsistent moins d’un moins avant l’entrée en vigueur et craint ainsi d’une part, que le portail ne soit pas opérationnel au 1er janvier 2023 et d’autre part, que l’assistance mise en place, tant pour le fonctionnement du portail, qu’auprès des organismes validateurs, ne soit saturée.
L’institution refuse que ces dysfonctionnement puissent nuire à l’économie nationale ainsi qu’à ses acteurs, et qu’ils perturbent l’activité des cabinets d’avocats.
Le CNB invite donc le Ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique à résoudre les dysfonctionnements constatés avant le 1er janvier prochain.
A défaut l’assemblée générale du CNB demande le report de l’entrée en vigueur du portail tant que les difficultés techniques n’ont pas été résolues et invite le Ministère à maintenir le dispositif transitoire actuel.
Le CNB sollicite enfin les avocats et les barreaux à transmettre au CNB toutes les difficultés rencontrées sur la plateforme.