Le ministre de la Justice, a présenté le 5 janvier 2023 le plan d’action issu des Etats généraux de la Justice. Lors de son assemblée générale du 13 janvier 2023, le Conseil national des barreaux s’est positionné sur plusieurs annonces.
Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a présenté au cours d’une conférence de presse donnée le 5 janvier 2023 le plan d’action issu des Etats généraux de la justice.
Après avoir présenté les évolutions souhaitées en matière de justice civile, sociale et économique, le ministre de la Justice a annoncé celles projetées en procédure pénale et en matière pénitentiaire.
Lors de son assemblée générale du 13 janvier 2023, le Conseil national des barreaux s’est positionné sur plusieurs annonces qu’il juge attentatoires aux droits et libertés des justiciables.
Si certaines dispositions en faveur des victimes semblent devoir être soutenues, telles que l’extension des conditions d’accès à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou encore la généralisation des Unité d’accueil pédiatrique Enfance en danger (UAPED), d’autres doivent en effet appeler la vigilance des avocats, voire l’inquiétude.
En matière pénale, le Conseil national des barreaux s’inquiète d’une réforme déséquilibrée des cadres d’enquête au profit des enquêteurs, de l’élargissement du recours par le procureur à la procédure de comparution à délai différé, de la possibilité qui serait donnée aux enquêteurs de procéder à des perquisitions de nuit pour l’ensemble des crimes de droit commun, de la faculté qui serait offerte de placer sous ARSE après une erreur procédurale, de la généralisation de l’amende forfaitaire contraventionnelle et de la simplification de la procédure de comparution immédiate.
C’est pourquoi la résolution votée unanimement par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux dénonce la généralisation de la perquisition de nuit pour tous les crimes, laquelle constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et en particulier l’inviolabilité du domicile et s’indigne de la possibilité de placer sous ARSE en cas d’erreur procédurale, ce qui revient à ne pas sanctionner ladite erreur. Le Conseil national des barreaux a en outre réitéré sa position contre la procédure d’amende forfaitaire et toute réforme visant à sa généralisation.
En outre, la résolution votée s’étonne qu’aucune réforme du statut et des missions des magistrats du Parquet, pourtant impérieuse au regard des exigences de la CEDH et préconisée par le rapport du comité des États Généraux de la Justice, n’ait été évoquée lors de la conférence de presse.
Lors de sa présentation de la résolution à l’assemblée générale, la présidente de la commission Libertés et Droits de l’Homme du CNB, Laurence Roques, a particulièrement insisté sur l’absence d’annonce de la mise en place d’un système de régulation carcérale alors que la surpopulation structurelle de la France bat mensuellement des records historiques. Elle a également rappelé, comme le fait la résolution votée, que la construction de prisons n’a jamais permis une désinflation de la population carcérale.
La résolution votée appelle ainsi à des actions concrètes en matière pénitentiaire, en particulier la mise en place d’un système de régulation carcérale contraignant.