03 juillet 2025

Retour sur l'assemblée générale des 3 & 4 juillet 2025

Assemblée générale
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AGCNB juillet

À LA UNE

> Le CNB vote en faveur du renforcement du secret professionnel de l'avocat et propose des évolutions législatives

Le Conseil national des barreaux a rappelé, au sein de son rapport voté lors de l'assemblée générale des 3 et 4 juillet 2025, l'importance du secret professionnel de l'avocat, pilier fondamental des droits de la défense. Ce rapport a pour objet de proposer des modifications législatives afin de le renforcer tout en affirmant la nécessité de reconnaitre l'existence d'un « secret commun » dans la pratique entre avocat.

> Missions d'urgence - Volet civil et judiciaire : le CNB réaffirme ses positions en faveur de l'accès du justiciable à la Justice

Après analyse du rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et de ses annexes publiées le 4 juin 2025, le CNB constate, qu'en dépit de timides avancées, ce nouveau rapport n'offre aucune perspective globale de réforme, si ce n'est une réduction de l'office du juge au détriment de la fonction essentielle de la Justice dans une société démocratique. 

> Le CNB modifie son guide sur la LCB-FT dans sa partie relative à la déclaration de soupçon

Dans la continuité de sa résolution adoptée le 11 avril 2025, l'assemblée générale du CNB a adopté une proposition de modification du guide pratique sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans sa partie relative à la déclaration de soupçon pour intégrer son interprétation de l'avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 2025 et les textes européens issus du 6e paquet anti-blanchiment.


> Grande consultation : le CNB dévoile ses priorités pour défendre et accompagner la profession

Après avoir sondé la profession à l'occasion de la Grande consultation des avocats, le Conseil national des barreaux engage une série de propositions concrètes autour de quatre grands axes : la défense du périmètre du droit, l'accès au droit, les outils et services numériques de la profession et la communication interne et institutionnelle. 


> Affaires européennes et internationales : présentation du rapport de mi-mandat et des priorités pour le reste de la mandature

Dans une mandature marquée par une actualité internationale prégnante, l'assemblée générale de juillet a été l'occasion de présenter un rapport à mi-mandat. Une activité notamment marquée par les actions de développement des avocats français à l'international, l'influence du droit français et les questions de sauvegarde de l'Etat de droit. 


> Le CNB suit avec attention le projet de 28e régime européen de droit des affaires

Dans la continuité de son engagement pour un code européen des affaires, le Conseil national des barreaux a réaffirmé son soutien à l'initiative de la Commission européenne de mettre en place un régime de droit des affaires harmonisé au niveau européen tout en soulignant l'importance d'y associer les professionnels du droit et de préserver les principes de prévisibilité, d'accessibilité et de clarté propres au droit continental. 


> Le CNB s'inquiète de la PPL visant à réformer l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente

La proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente vise à mettre fin à la délégation à des associations de l'assistance juridique aux étrangers placés ou maintenus en rétention administrative. Cette proposition suscite des inquiétudes particulières de la part de la profession d'avocat, notamment en ce qu'elle remettrait gravement en cause le respect des droits des personnes placées en rétention administrative ou en zone d'attente.


> Signature d'une convention entre le CNB et la société de législation comparée

Le CNB et la société de législation comparée ont marqué leur rapprochement en vue d'une étroite coopération au service de la qualité du droit.


ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS

La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de juillet 2025. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers : 11 demandes au titre de l'article 99, 50 demandes au titre de l'article 100 et 3 demandes de consultant juridique étranger (CJE).