Dans la continuité de son engagement pour un code européen des affaires, le Conseil national des barreaux a réaffirmé son soutien à l'initiative de la Commission européenne de mettre en place un régime de droit des affaires harmonisé au niveau européen tout en soulignant l'importance d'y associer les professionnels du droit et de préserver les principes de prévisibilité, d'accessibilité et de clarté propres au droit continental.
Dans le prolongement des rapports Draghi et Letta, présentés en 2024 à la demande de la Commission européenne et faisant le constat d'un décrochage de la compétitivité européenne, la Commission Van Der Leyen II a présenté sa boussole pour la compétitivité le 29 janvier 2025. Ce cadre stratégique promeut notamment la mise en place d'un 28e droit européen dans certains domaines du droit des affaires comme l'une des solutions à la levée des barrières juridiques et administratives pour certaines catégories d'entreprises.
C'est notamment dans cet objectif que la Commission européenne a présenté le 28 mai 2025 sa stratégie « start up and scale up » destinée à renforcer la flexibilité réglementaire de l'Union en proposant un certain nombre de mesures destinées à soutenir les entreprises innovantes dans leur développement et leur activité. La mise en place d'un 28e régime de droit des affaires destiné à fournir un ensemble de règles unifiées aux entreprises figure parmi les mesures proposées.
La réflexion est également en cours au sein du Parlement européen qui travaille actuellement à l'élaboration d'nu rapport d'initiative sur le 28e régime et qui entend influer sur la future proposition de la Commission européenne.
Lors du Forum de haut niveau « Justice pour la croissance », qui s'est tenu le 25 juin 2025, les services de la Commission ont précisé les contours envisagés de ce 28e régime et les différentes options envisagées dans un document de travail de trois pages.
Enfin, la Commission européenne doit lancer cet été une consultation publique auprès des parties prenantes afin d'identifier les axes de ce nouveau projet en vue d'une initiative législative en 2026.
Le Conseil national des barreaux réaffirme par cette résolution sa volonté d'être associé à cette réflexion et l'importance d'y conserver les principes cardinaux du droit continental : à savoir la clarté, la prévisibilité et l'accessibilité de la norme. Favorable à cette initiative s'inscrivant dans la lignée du code européen des affaires qu'il soutient depuis 2017, l'institution représentative des 77 598 avocats avocats français entend faire entendre sa voix lors de cette consultation publique et sur la future initiative législative.
