La proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente vise à mettre fin à la délégation à des associations de l'assistance juridique aux étrangers placés ou maintenus en rétention administrative. Cette proposition suscite des inquiétudes particulières de la part de la profession d'avocat, notamment en ce qu'elle remettrait gravement en cause le respect des droits des personnes placées en rétention administrative ou en zone d'attente.
La proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente a été adoptée au Sénat le 12 mai dernier.
Cette proposition de loi vise à mettre fin à la délégation à des associations de l'assistance juridique aux étrangers placés ou maintenus en rétention administrative.
Il est proposé que cette mission soit confiée, d'une part, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en ce qui concerne l'information sur l'accès au droit et, d'autre part, aux avocats en ce qui concerne l'exercice des voies de recours.
Cette proposition suscite des inquiétudes particulières de la part de la profession d'avocat.
Si certains objectifs avancés par la proposition de loi peuvent être louables et rejoindre les objectifs de la profession d'avocat, dans l'intérêt des justiciables, tels que le fait de « renforcer les garanties au profit des étrangers en zone d'attente », il apparait que les solutions portées par cette proposition de loi pourraient remettre gravement cause le respect des droits des personnes placées en rétention administrative ou en zone d'attente.
La suppression de l'intervention des associations dans les CRA et les zones d'attente aura un impact délétère sur l'accès au droit et l'accès aux droits des personnes retenues ou en zone d'attente.
Le CNB s'inquiète notamment du risque de conflit d'intérêt et du manque d'indépendance de l'OFII, qui est l'opérateur principal de la direction générale des étrangers en France (DGEF) qui conçoit et pilote les politiques d'immigration et d'intégration en France.
Il est fort à craindre que les informations qui seront délivrées aux étrangers seront nécessairement filtrées, parcellaires ou minimales, et ne permettront pas aux personnes concernées de prendre une décision objective pour contester une décision et exercer un recours.
Ce défaut d'indépendance met en péril le principe d'effectivité des droits des personnes retenues.
En outre, le CNB souligne que l'organisation proposée dans la PPL ne permettra pas d'économies budgétaires, contrairement à l'angle qui semble avoir été adopté.
