Publication de la circulaire du 4 juillet 2023 relative à l’application du règlement Bruxelles II ter
Le garde des Sceaux a publié la circulaire du 4 juillet 2023 de présentation du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit règlement Bruxelles II ter. Ainsi que les dispositions du décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 prises notamment pour l'application de ce règlement entré en vigueur le 1er août 2022.